La jurisprudences de Suisse - page 4258

T 7 I 634/04 Arrêt du 14 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Frésard. Greffier : M. Wagner T. _ , recourant, représenté par Me Louis-Marc Perroud, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 26 août 2004 Faits: A. A.a T. _ , né le 27 octobre 1957, a travaillé à plein temps en qualité de maçon au service de l'entreprise de constructions et génie civil X. _ SA. A ce titre, il était...

T 7 I 808/04 I 809/04 Arrêt du 14 septembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl S. _ , recourant, représenté par Me Pierre Gabus, avocat, rue de Candolle 9, 1205 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé, et Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant, contre S. _ , intimé, représenté par Me Pierre Gabus, avocat, rue de Candolle 9, 1205 Genève Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 5 octobre 2004 Faits: A. S. _ , né en 1965...

T 7 I 88/05 Arrêt du 14 septembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Cretton P. _ , représentée par la Bergantiños Convenios Internacionales, Jaime Serín Pérez, c/Barcelona, 22-24 Entresuelo, 15100 Carballo, A Coruña, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 9 décembre 2004 Faits: A. A.a Ressortissante espagnole née en 1958, P. _ a travaillé en Suisse...

T 7 K 28/05 Arrêt du 14 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Frésard. Greffier : M. Piguet S. _ , recourant, contre INTRAS ASSURANCES, rue Blavignac 10, 1227 Carouge, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 25 janvier 2005 Faits: A. S. _ , né en 1932, est assuré auprès de Intras Assurances ci-après : la caisse pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Souffrant d'une cataracte à l'oeil gauche, le prénommé a été opéré le 12 février 2004 par le docteur P. _ , à l'Hôpital X. _ , établissement privé figurant sur la...

T 0 P 12/05 Arrêt du 14 septembre 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Métral S. _ et C. _ , recourants, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 29 décembre 2004 Considérant en fait et en droit: que par deux décisions du 22 juillet 2002, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ci-après : la caisse a alloué à S. _ une prestation complémentaire à l'assurance-vieillesse correspondant à un montant de 12'628 fr. par an, pour la période du...

T 7 P 25/05 Arrêt du 14 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Frésard. Greffière : Mme Gehring S. _ , recourant, contre Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 26 avril 2005 Faits: A. S. _ , né en 1939, est au bénéfice d'une rente de vieillesse de l'AVS et de prestations complémentaires à celle-ci. Souffrant de migraines digestives et de colon spastique rapport du 16 novembre 2004 du docteur C. _ spécialiste FMH en médecine générale, il suit un régime...

T 0/2 1A.235/2005 /col Arrêt du 13 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Jomini. Succession répudiée de A. _ , en liquidation par voie de faillite, requérante, représentée par Me Viviane J. Martin, avocate, contre Commune de Sion, Hôtel de Ville, 1950 Sion, intimée, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. expropriation matérielle, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1A.73/2005 du 11 août 2005. Faits: A. Par un arrêt rendu le 11 août 2005...

2A.401/2005/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 13 septembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , requérante, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 juillet 2004 2A.245/2004, Faits: A. Ressortissant yougoslave du Kosovo né en 1944, Y. _ a eu, avec sa femme, huit enfants dont X. _ , née le 22 septembre 1978. Il a séjourné à diverses reprises en Suisse durant les années septante, puis travaillé dans ce pays comme saisonnier entre 1982 et 1988 et obtenu...

T 0/2 4C.134/2005 /ech Arrêt du 13 septembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann. 1. A. _ SA, 2. B. _ SA, 3. C. _ SA, 4. D. _ SA, 5. E. _ SA, 6. F. _ SA, 7. G. _ SA, demanderesses et recourantes, représentées par Me Benoît Carron, contre Y. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Pierre-Yves Gunter et Me Jean-Christophe Hocké. contrat d'entreprise; représentation; reprise de dette, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de...

Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail art.28 Cst.; art. 41 et 357a CO. Critères pour qu'un moyen de combat... T 0/2 4C.422/2004 /fzc Séance du 13 septembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffier: M. Ramelet. 1. Syndicat X. _ , 2. A. _ , 3. B. _ , 4. C. _ , 5. D. _ , défendeurs et recourants principaux, tous représentés par Me Christian Bacon, avocat, contre Y. _ SA, demanderesse et recourante par voie de jonction, représentée par Me Yves Burnand, avocat. licéité des moyens de combat dans les...