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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 janvier 1993, 1P.500/1990

Remaniement parcellaire. 1. Principe de la compensation réelle - ou de l'équivalence - dégagé de la garantie de la propriété consid. 1a. Le droit à l'égalité de traitement impose en outre de procéder à une répartition équitable, entre les membres du syndicat, des bénéfices et des risques du remaniement consid. 1b. Si le Tribunal fédéral constate que la situation faite à un propriétaire dans le nouvel état, sans être totalement insoutenable, est pourtant clairement insatisfaisante, les autorités cantonales ayant omis des éléments essentiels lors de la confection du nouvel état...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 janvier 1993, 4P.164/1992

Art. 4 Cst.; arbitraire; charge des frais en procédure civile. Lorsqu'une procédure de recours est provoquée par un procédé imputable à faute au juge de première instance, il n'est pas arbitraire d'en faire supporter les frais à l'intimé s'il a participé à cette procédure et conclu au rejet du recours. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1993, G.71/1992

Art. 352 CP. Entraide intercantonale; droit applicable. En matière d'entraide intercantonale, l'autorité requise n'est pas habilitée à examiner le bien-fondé de l'acte de procédure demandé; elle doit se limiter à exécuter celui-ci, en se conformant au droit de procédure du canton requis consid. 2 et 3. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 janvier 1993, C.80/92

Art. 14 al. 2 LACI: Libération des conditions relatives à la période de cotisation. - A propos de la notion de "raisons semblables" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI. La faillite du conjoint constitue en principe une telle "raison semblable" consid. 3a. - La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et compréhensible que la faillite du conjoint est à l'origine de la décision de l'autre époux d'exercer une activité salariée ou de l'étendre...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 janvier 1993, K.85/91

Art. 3 al. 5, 12 ss et 27 LAMA: Assurance en cas de paralysie. L'assuré a-t-il une créance directe contre la Caisse suisse de réassurance pour longues maladies CLM, en sa qualité de réassureur? Question laissée indécise en l'espèce. En effet, une prétention ne pourrait de toute façon plus être invoquée à l'égard de la CLM, du moment que le contrat entre la caisse et la CLM a été résilié pour le 31 décembre 1989 et que le droit à des prestations de l'assurance-invalidité en cas de paralysie n'a pu prendre naissance qu'après cette date selon le règlement de la CLM, le droit naît une...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 1993, B.3/91

Art. 27 LPP, art. 331a, 331b, 331c et 342 al. 1 let. a CO, § 23 et 24 de la loi sur la Caisse de pensions du canton de Zoug. - Sont contraires au droit fédéral les réglementations des institutions de prévoyance de droit public, selon lesquelles l'assuré sortant n'a droit à une prestation de libre passage que s'il ne peut prétendre les prestations prévues en cas de non-réélection ou de résiliation des rapports de service sans faute de la part du fonctionnaire consid. 4b. Il est loisible aux institutions de prévoyance de droit public de prévoir que la prestation de libre passage...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 janvier 1993, 4C.339/1992

Art. 35 OJ. Restitution d'un délai. L'empêchement non fautif cesse et le délai de restitution de dix jours commence à courir dès que l'avocat est en mesure soit d'exécuter lui-même l'acte de procédure omis, soit d'en confier le soin à un remplaçant apte à le faire, soit encore d'attirer l'attention de son client sur la nécessité d'observer un délai. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 janvier 1993, H.197/91

Art. 41bis al. 2 let. c et let. d RAVS: Point de départ des intérêts moratoires. Est déterminant, pour fixer le début du cours des intérêts selon l'art. 41bis al. 2 let. c RAVS, le moment du prononcé de la décision de cotisations arriérées et non celui de la notification de cette décision au débiteur. De même, les intérêts dus en vertu de l'art. 41bis al. 2 let. d RAVS se calculent depuis la date de l'établissement du décompte et non pas seulement à partir de la communication de celui-ci à son destinataire. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

 
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