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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 1994, 2A.368/1992

Retrait d'un permis de circulation collectif art. 23a al. 1 en relation avec l'art. 23 et l'annexe 4 de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules dans sa teneur du 1er juillet 1992 nOAV. Sur l'application des dispositions transitoires consid. 2. Conditions de la délivrance et du retrait d'un permis de circulation collectif consid. 3. Il est arbitraire et contraire à l'égalité de traitement d'exiger d'une entreprise de polissage de cylindres spécialisée dans la révision et la réparation de moteurs qu'elle dispose de toutes les installations d'un atelier...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 1994, 5C.159/1994

Art. 28h al. 2 et 2 al. 2 CC; refus du droit de réponse pour abus de droit manifeste. Persister à vouloir obtenir du juge qu'il ordonne une réponse peut relever de l'abus de droit manifeste, lorsque l'entreprise de médias défenderesse a accordé à la personne directement touchée l'occasion, dans une interview rendue publique, de prendre position sur tous les faits dont la présentation était contestée. Conditions réalisées en l'espèce consid. 4. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 1994, B.261/1994

Art. 46 ss LP; for de la poursuite. Le débiteur qui quitte son domicile suisse pour l'étranger, sans établir l'existence d'un nouveau domicile ou lieu de séjour, doit être poursuivi à son dernier domicile suisse consid. 1. En pareil cas, l'office requis d'opérer la saisie ne peut se contenter de délivrer un procès-verbal de "non-lieu de saisie"; il doit procéder selon les art. 89 ss LP et établir un procès-verbal conforme aux dispositions des art. 112 à 115 LP consid. 2 et 3. ...120 III 110 37. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 novembre 1994 dans la cause B...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 1994, 4C.64/1994

Subrogation légale de la caisse de chômage art. 29 al. 1 et 2 LACI; action en contestation de l'état de collocation. Qualité de la caisse de chômage pour intenter en son propre nom une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite de l'employeur de son assurée; conditions et rapport avec l'action parallèle de la travailleuse. ...120 II 365 66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 novembre 1994 dans la cause dame S. et Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance contre le chômage contre Masse en faillite de B. SA recours en réforme A.- Dans la faillite de B. SA...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 1994, 6A.85/1994

Art. 16 al. 3 let. a, art. 32 al. 1 LCR; grave mise en danger du trafic, vitesse inadaptée. Celui qui malgré une forte pluie circule sur une autoroute à une vitesse de 120 km/h environ et part en dérapage à cause de l'aquaplaning compromet gravement la sécurité de la route consid. 4c. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 1994, H.18/93

Art. 3 al. 2 let. c LAVS, art. 33 al. 3 LAVS, art. 55 al. 2 RAVS. Le calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la veuve se fait, dans le cadre de la variante II du calcul comparatif, sur la base du revenu de son activité lucrative et de ses années de cotisations non seulement avant son mariage, mais également depuis son veuvage changement de jurisprudence. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1994, 1P.409/1992

Art. 22ter Cst.; mesure de protection des monuments concernant une gare. La protection de diverses parties du bâtiment ne doit pas aboutir à une diminution de l'intérêt présenté par l'ensemble consid. 4c. La protection de nombreux locaux intérieurs de la gare badoise de Bâle répond à un intérêt public plus important que l'intérêt opposé à une transformation exempte de restrictions, alors même que l'affectation originelle de plusieurs de ces locaux restaurants, salles d'attente a été partiellement modifiée consid. 5, 6. La protection n'exclut pas toute transformation; elle...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1994, 1P.698/1993

Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public pour violation des droits de partie. Le particulier est légitimé à faire valoir, dans un recours de droit public, que la qualité de lésé lui a été déniée à tort en procédure cantonale consid. 2a. Art. 4 Cst.; art. 261 CP; notion de lésé en procédure pénale zurichoise. Dans une procédure pénale pour atteinte à la liberté de croyance et des cultes art. 261 CP, il est arbitraire de dénier la qualité de lésé, au sens des §§ 40 et 395 al. 1 ch. 2 du code de procédure pénale zurichois, à celui qui est atteint dans ses...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1994, H.102/94

Art. 11 al. 1 LAVS: réduction des cotisations. - Examen des conditions d'une réduction dans le cas d'un architecte indépendant consid. 5. - Une remise d'impôts n'entraîne pas nécessairement la réduction des cotisations personnelles AVS/AI/APG; cette remise peut à la rigueur constituer un indice, mais, en tout état de cause, il appartient à l'administration de l'AVS d'apprécier si et dans quelle mesure le paiement des cotisations doit être considéré comme une charge trop lourde consid. 6. ...120 V 271 36. Arrêt du 2 novembre 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 octobre 1994, 5P.338/1994

Qualité pour former un recours de droit public pour arbitraire; recevabilité du recours contre une décision incidente en matière de placement d'enfant par l'autorité tutélaire art. 87 et 88 OJ, 310 CC et 4 Cst.. Les parents nourriciers, dont fait aussi partie juridiquement le père biologique lorsque les enfants lui sont confiés bien qu'il ne dispose pas de l'autorité parentale, ont qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public pour arbitraire des mesures de l'autorité tutélaire concernant le lieu de séjour de l'enfant consid. 2a; modification de la...

 
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