La jurisprudences de Suisse - page 4239

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 103 let. a OJ; art. 10 de la loi sur lesépidémies; ordonnance SRAS. Mesures immédiates afin de réduire le risque... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; péremption du droitde taxer délai; domicile fiscal; fonction dirigeante. Dans le... T 0/2 2P.100/2005 /svc Arrêt du 17 octobre 2005 IIe Cour de droit public M. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. Dubey. A. A. _ , B.A. _ , recourants, représentés par Olivier Weniger et Daniel de Vries Reilingh, avocats, contre Kantonales Steueramt Zürich, Dienstabteilung Recht, Sumatrastrasse 10, 8090 Zürich, Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne. art. 46 al. 2 aCst., 127 al. 3...

2P.137/2005/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 17 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. Municipalité de Montreux, 1820 Montreux, recourante, représentée par Me Daniel Dumusc, contre X. _ , représenté par Me Romano Buob, avocat, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Résiliation des rapports de travail, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 11 avril 2005. Faits: A. X. _ , né le 29 novembre 1952, est horticulteur de formation. Le 8...

2P.156/2005/DCE/elo T 0/2 Arrêt du 17 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffier: M. Dubey. X. _ , recourant, représenté par Me Blaise Fontannaz, avocat, contre Commune de St. Maurice, 1890 St-Maurice, intimée, Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. art. 9, 12 et 27 Cst. réduction de l'aide sociale, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du...

T 0/2 2P.161/2005 /viz Arrêt du 17 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. Dubey. X. _ AG, Y. _ S.A., recourantes, toutes les deux représentées par Mes Jean-Noël Jaton et Nicolas Vuilliomenet, avocats, contre Municipalité de Lausanne, représentée par le Service juridique de la Ville de Lausanne, Place de la Louve 1, case postale 6904, 1002 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 8, 9, 26, 27 et 49 Cst. autorisation de procédé de réclame, recours de...

T 0/2 2P.177/2004 /svc Arrêt du 17 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. de Mestral. C. _ SA, recourante, représentée par Me Antoine Kohler, avocat, contre Administration fiscale cantonale genevoise, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1. art. 8 et 9 Cst. taxations 1994, 1995 et 1996, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 25 mai 2004. Faits: A...

T 0/2 4C.24/2005 /ech Arrêt du 17 octobre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffière: Mme Cornaz. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Laurent Moreillon, contre A. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Paul Marville. contrat de travail; frais professionnels, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 30 mars 2004. Faits: A. Le 26 février 1993, A. _ est entrée au service de X. _ SA en qualité de conseillère esthétique, selon un contrat de travail du 19 février 1993. Un nouveau contrat a...

T 0/2 4P.160/2005 /ech Arrêt du 17 octobre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffière: Mme Cornaz. X. _ SA, recourante, représentée par Me Laurent Moreillon, contre A. _ , intimée, représentée par Me Paul Marville, Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. arbitraire; appréciation des preuves, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 2 mars 2005. Faits: A. Le 26 février 1993, A. _ est entrée au service de X. _ SA en qualité de...

T 7 C 14/05 Arrêt du 17 octobre 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Pellegrini X. _ SA, recourante, représentée par son administrateur M. _ , contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 10 décembre 2004 Considérant en fait et en droit: que U. _ bénéficie de prestations de l'assurance-chômage depuis le 1er septembre 2000 second délai-cadre; qu'il a présenté, le 16 août 2001, une demande d'allocations en vue d'une initiation au travail en...

T 7 I 82/05 Arrêt du 17 octobre 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Pellegrini B. _ , recourante, représentée par le Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 25 juin 2004 Faits: A. A.a B. _ bénéficie d'une rente de l'assurance-invalidité en raison d'un état dépressif majeur. Invoquant des...