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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1994, 1P.49/1994

Art. 4 Cst., 22, 33 al. 3 let. a LAT et 103 let. a OJ. Obligation de suivre une procédure ordinaire d'autorisation de construire; qualité pour contester un projet d'installation biotechnique; droit d'être entendu. Circonstances dans lesquelles un recours de droit public dirigé contre un prononcé cantonal confirmant un refus d'entrer en matière est examiné comme recours de droit administratif consid. 1. Obligation de publier les projets soumis à autorisation pour respecter le droit d'être entendu des personnes ayant éventuellement qualité pour recourir consid. 3. Qualit...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1994, 2P.275/1992

Art. 4 Cst.; imposition des couples mariés. Imposition des concubins et des couples mariés, avec ou sans enfants. Réglementation légale et résumé de la jurisprudence consid. 2 et 3. Egalité dans l'imposition des différents groupes de contribuables. Exigences constitutionnelles précision de la jurisprudence; consid. 4. Les charges fiscales comparées des différents groupes de contribuables personnes seules, couples mariés, avec ou sans enfants; concubins dans le canton de Zurich n'apparaissent pas contraires aux principes constitutionnels consid. 5. L'imposition...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1994, 2P.420/1993

Art. 4 Cst.; principe de la légalité de l'impôt. Les déductions sociales et le barème d'impôt découlent de la loi. L'art. 4 Cst. est violé si, dans un but d'égalité d'imposition entre des époux et des concubins, on refuse à un concubin, qui subvient aux besoins des enfants dans son propre foyer, la déduction personnelle plus élevée et le taux d'imposition plus favorable auxquels il a légalement droit. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1994, 6S.501/1994

Art. 19 ch. 2 LStup; art. 63 CP; infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros. Il suffit qu'une seule circonstance aggravante soit réalisée pour que le cas soit qualifié de grave et pour que le cadre plus sévère de la répression soit applicable. La réalisation d'une circonstance aggravante supplémentaire ne peut en conséquence avoir d'influence que dans le cadre plus sévère de la répression consid. 1. Conséquences sur la fixation de la peine dans le cas d'un intermédiaire grossiste qui...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1994, B.279/1994

Art. 234 al. 1 CO et art. 45 al. 1 let. g ORI RS 281.42. Sauf cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, conditions non réalisées en l'espèce, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées consid. 2. ...120 III 136 46. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 novembre 1994 dans la cause D. recours LP A.- L'Office des poursuites et faillites du district de Delémont a vendu aux enchères publiques deux immeubles sis à Delémont, lesquels furent adjugés Extrait des considérants: 2.- L'art. 234 al. 1 CO prévoit que, sauf les cas de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1994, 5P.223/1994

Recours de droit public; exécution forcée du droit de visite; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le mineur capable de discernement peut agir seul - ou par son représentant de choix - pour faire valoir les droits relevant de sa personnalité consid. 1. Saisi d'un recours de droit public contre une décision de renvoi invitant le premier juge à ordonner l'exécution forcée, le Tribunal fédéral ne saurait se substituer au juge du fond et examiner, à la lumière des griefs soulevés, le mérite de la décision qu'il s'agit d'exécuter consid. 2. En l'espèce, les griefs soulevés...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1994, 5P.283/1994

Art. 59 Cst. Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré. Droit de réméré portant sur un immeuble situé dans un autre canton que celui où est domicilié le propriétaire: l'art. 59 Cst. exclut que le titulaire du droit de réméré saisisse le juge du lieu de situation de l'immeuble pour obtenir par voie de mesures provisionnelles l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC. ...120 Ia 240 36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 novembre 1994 dans...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1994, 6S.467/1994

Art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP; vol qualifié et brigandage qualifié. Même en admettant que deux personnes ne suffisent pas à former une bande art. 137 ch. 2 al. 2 et art. 139 ch. 2 al. 2 CP, les art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP sont de toute façon applicables lorsque les conditions de la clause générale de ces dispositions sont réalisées, c'est-à-dire si de toute autre manière la façon d'agir de l'auteur dénote qu'il est particulièrement dangereux art. 137 ch. 2 al. 4 et art. 139 ch. 2 al. 3 CP ou encore, en cas de vol, lorsque l'auteur s'est muni d'une arme à feu ou...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 novembre 1994, 4C.1/1994

Contrat de travail. Immunité de juridiction des Etats étrangers. En l'absence de traité international liant l'Etat accréditant et l'Etat du for, la plus grande réserve s'impose quant à la référence à une convention - en l'occurrence, la Convention européenne du 16 mai 1972 sur l'immunité des Etats - que l'Etat défendeur n'a pas signée, lorsqu'il s'agit de statuer sur l'immunité de juridiction de cet Etat consid. 3. Rappel des principes jurisprudentiels touchant l'immunité de juridiction, notamment en matière de contrat de travail consid. 4a. Le fait que le demandeur est un...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1994, 4C.274/1993

Responsabilité d'une société mère découlant de déclarations données aux partenaires commerciaux de sa filiale. Des déclarations publicitaires peuvent également fonder une telle responsabilité consid. 2. Le point de savoir si une responsabilité contractuelle de la société mère est engagée se décide sur la base d'une interprétation de ses déclarations d'après le principe de la confiance consid. 3. Conditions dans lesquelles la confiance suscitée dans le groupe Konzern de la société mère crée une responsabilité également en l'absence d'un fondement contractuel ou délictuel de...

 
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