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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1993, 1P.388/1992

Art. 6 par. 1 CEDH; débats publics devant une juridiction de recours dans une procédure pénale. 1. Principe déterminant quand la tenue de débats est nécessaire devant une juridiction de recours consid. 2b? 2. L'absence de débats constitue une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH au regard de toutes les circonstances de la présente espèce consid. 2d. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1993, 1P.741/1992

Liberté personnelle, § 59 Cst./ZG et art. 6 par. 1 CEDH: Exclusion de la publicité des débats en procédure pénale. 1. Pour demander l'exclusion de la publicité des débats en procédure pénale, l'accusé peut en principe se fonder sur la liberté personnelle consid. 2b. 2. Signification et portée du principe de la publicité des débats consid. 4a. 3. Pesée des intérêts en présence consid. 4b-4f. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1993, 4P.217/1992

Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport TAS. 1. Rappel des conditions fixées par la jurisprudence pour qu'une sentence arbitrale puisse être assimilée au jugement d'un tribunal étatique. Application de cette jurisprudence aux sentences rendues par le TAS statuant comme autorité d'appel chargée d'examiner la validité des sanctions prononcées par les organes d'associations sportives internationales consid. 3b. 2. La suspension de compétitions équestres internationales et le retrait de prix en espèces d'une certaine importance gagnés par un...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1993, 6S.724/1992

Intérêt à recourir en cas d'exemption de peine. Celui qui a été reconnu coupable et exempté de toute peine a un intérêt légitime à contester le verdict de culpabilité consid. 1a. Art. 173 ch. 2 CP; Diffamation, portée de la preuve de la bonne foi. Lorsque la preuve de la bonne foi est apportée, la culpabilité de l'accusé est exclue; le juge ne doit pas le reconnaître coupable puis l'exempter de toute peine consid. 3. ...119 IV 44 8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1993 dans la cause B. c. G. pourvoi en nullité A.- Ayant appris qu'il n'y aurait pas de Fête...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1993, B.22/1993

Annulation d'une adjudication art. 136bis LP; délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères art. 138 LP. Lorsque la date prévue pour la vente aux enchères doit être reportée, la nouvelle date doit être communiquée à temps pour permettre d'obtenir le meilleur produit possible de la réalisation; il n'existe toutefois pas dans un tel cas de délai minimal pour la publication de la vente aux enchères. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1993, K.156/91

Art. 5, 6bis LAMA; art. 166 al. 1 et 3 CC; art. 1er, 3 et 8 al. 1 Tit. fin. CC: Responsabilité de l'un des époux, à l'égard d'une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l'autre époux. - A défaut de réglementation dans le droit de l'assurance-maladie, cette question doit être résolue selon les règles du droit civil, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du droit des assurances sociales consid. 2c, d; confirmation de la jurisprudence. - Bien que l'affiliation à l'assurance-maladie soit en l'espèce antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1988, du...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, 2A.257/1992

Art. 12f et 17 al. 2 et 3 de la loi sur l'asile ainsi qu'art. 13 let. f, 52 let. a et 53 al. 2 let. b de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers RS 823.21; exception aux mesures de limitation en faveur d'un étranger qui a déposé une demande d'asile il y a plus de quatre ans. 1. Limitation du recours de droit administratif à la question de l'assujettissement aux mesures de limitation consid. 1. 2. Les autorités fédérales ne sont matériellement pas liées par la demande d'un canton d'octroyer à un requérant d'asile une autorisation de séjour dite "humanitaire" en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, 2A.66/1993

Art. 14 al. 2 et 3 LSEE; détention en vue de refoulement. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre des décisions prolongeant la détention en vue de refoulement consid. 1a et b; l'objet de la procédure devant le Tribunal fédéral est restreint consid. 1c et d. 2. Conditions légales de la détention pour assurer le refoulement consid. 2. 3. Force exécutoire d'un renvoi ou d'une expulsion; cette condition est réalisée en l'espèce consid. 3. 4. Pour juger s'il existe de fortes présomptions que l'étranger veuille se soustraire au refoulement, le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, 2P.320/1991

Art. 46 al. 2 Cst.; modification des bases de répartition intercantonale de l'impôt. 1. Le contribuable qui acquiert un immeuble dans un autre canton que celui de son domicile peut y être imposé, en raison de l'immeuble et de son rendement, dès le jour de l'acquisition; le canton de domicile, qui a déjà imposé la fortune mobilière investie dans le nouvel immeuble et son produit pour une période fiscale plus longue, doit procéder en vertu du droit fédéral à une taxation intermédiaire pour éviter une double imposition confirmation de la jurisprudence, consid. 3. 2. Dans la...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, 4C.367/1992

Art. 4 et 5 al. 1 LDIP; droit international privé; action en validation de séquestre; compétence à raison du lieu lorsque la validité d'une clause d'élection de for est litigieuse. 1. La présomption de l'art. 5 al. 1 LDIP s'applique seulement s'il est incontesté ou si l'on peut aisément constater que le litige a pour objet un rapport juridique au sujet duquel une clause d'élection de for est conclue. Si cette question est en revanche contestée, il sied d'appliquer, lors de l'appréciation de la compétence dans le cadre d'une décision incidente prise séparément du fond, le principe...

 
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