La jurisprudences de Suisse - page 4222

T 0/2 6S.159/2005 /rod Arrêt du 16 novembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Zünd. Greffier: M. Fink. X. _ Inc., Y. _ , recourants, contre Procureur général du Valais, case postale 2282, 1950 Sion. Refus de suivre infraction contre l'honneur, pourvoi en nullité contre la décision du Tribunal cantonal du Valais, Chambre pénale, du 24 mars 2005. Faits: A. Le 3 avril 2003, le Conseil d'Etat du canton du Valais a donné mandat à l'inspection cantonale des finances d'investiguer sur la gestion de la Caisse de Retraite et de Prévoyance du Personnel...

T 7 I 242/05 Arrêt du 16 novembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Kernen et Seiler. Greffier : M. Cretton T. _ , recourant, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 9 mars 2005 Faits: A. Ressortissant de Bosnie et Herzégovine né en 1949, T. _ est titulaire d'un permis C depuis 1992. Le 24 mars 2003, il a requis des prestations de l'assurance-invalidité, alléguant souffrir de vertiges, de maux de tête, de lombalgies et de douleurs aux deux jambes. Dans le...

T 7 I 567/04 Arrêt du 16 novembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz C. _ , recourante, représentée par Me Maurizio Locciola, avocat, rue du Lac 12, 1207 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 29 juin 2004 Faits: A. C. _ , née en 1958, mariée avec un enfant à charge, a travaillé à temps partiel 62,5 % en qualité de manutentionnaire depuis 1994, consacrant le reste de son temps à l'accomplissement des tâches ménagères. Souffrant essentiellement...

T 0/2 1A.272/2005 /svc Arrêt du 15 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat, contre Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Extradition à la Principauté du Liechtenstein B 161 421-AP, recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, du 22 septembre 2005. Faits: A. Le 14 juin...

T 0/2 1P.604/2005/col Arrêt du 15 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb. Greffier: M. Parmelin. A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marc Christe, avocat, contre Juge d'instruction cantonal 6 du canton de Berne, Speichergasse 12, 3011 Berne, Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne, rue de l'Université 17, case postale 7475, 3012 Berne. prise à partie; procédure pénale, recours de droit public contre la décision de la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne du 12 juillet 2005. Le Tribunal fédéral considère en fait et...

T 0/2 7B.218/2005 /frs Arrêt du 15 novembre 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ SA, recourante, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3. commination de faillite, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 29 septembre 2005. Considérant: qu'aux termes de la décision attaquée, la Commission cantonale de surveillance a déclaré irrecevable...

T 0/2 1P.655/2005 /col Arrêt du 14 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb. Greffière: Mme Angéloz. A. _ , recourant, contre Ministère public du canton de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg, Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, case postale 56, 1702 Fribourg. procédure pénale; LCR, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 25 août 2005. Faits: A. Par jugement du 19 août 2004, le Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère a condamné A. _ , né en...

Art. 48 PA; art. 10 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les AOP et les IGP;qualité pour recourir des cantons. Les cantons sont certes... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 1/2 2A.359/2005 /fzc Arrêt du 14 novembre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Müller. Greffier: M. Dubey. Association de la Transformation Laitière Française ATLA, recourante, représentée par Mes Nicole Coutrelis et Séverine Henneresse, avocates, faisant élection de domicile en l'étude de Me Gregor Bühler, avocat, contre Fédération laitière valaisanne, intimée, représentée par Me Sébastien Fanti, avocat, Office fédéral de l'agriculture, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202...

T 7 I 508/04 Arrêt du 14 novembre 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Berthoud T. _ , recourante, représentée par Me Pierre Gabus, avocat, rue de Candolle 9, 1205 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 30 juin 2004 Faits: A. T. _ , née en 1970, sans formation professionnelle, a travaillé en qualité d'aide de cuisine. Le 11 septembre 1997, elle a été victime d'un accident de la circulation qui a entraîné une fracture comminutive ouverte du pilon...