La jurisprudences de Suisse - page 4196
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2006, 1A.221/2005
Art. 5 al. 2, art. 33 et 34 LAT; indemnisation pour expropriationmatérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2006, 5C.297/2005
Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'unecréance née avant l'ouverture de la faillite; prétention de la masse... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 2006, 1S.31/2005
Art. 50 DPA, art. 321 CP; levée des scellés apposés sur des papiers et desdonnées informatiques d'une étude d'avocat. Tri effectué sur la... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 2006, 5C.121/2005
Art. 540 al. 1 ch. 3 CC; indignité; comportement par omission ayant poureffet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 2006, 4C.386/2005
Contrat de donation; immoralité d'une donation. Conditions de l'immoralité d'une donation en faveur du gérant d'immeublesdu donateur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 2006, 5P.352/2005
Transmission du droit de membre d'une corporation art. 8, 37 al. 2 et 191Cst.. Recevabilité du recours de droit public; pouvoir d'examen... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 2006, 5C.155/2005
Rattachement d'un bien financé par une masse de l'époux acquéreur etcalcul de la récompense variable en faveur de l'autre masse selon l'art.... T 0/2 5C.155/2005 /frs 5C.156/2005 Arrêt du 2 février 2006 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Abrecht X. _ , époux, demandeur et recourant, représenté par Me Alain Cottagnoud, avocat, contre Dame X. _ , épouse, défenderesse et intimée, représentée par Me Patricia Clavien, avocate, divorce liquidation du régime matrimonial; indemnité équitable selon l'art. 124 CC, recours en réforme contre le jugement de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 2006, 6S.46/2005
Art. 9 LSCPT; possibilité d'utiliser les découvertes fortuites. L'utilisation d'informations découvertes fortuitement au sens de l'art. 9al.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 2006, B.124/04
Art. 26 al. 1 et art. 41 al. 1 LPP dans sa version en vigueur jusqu'au 31décembre 2004; art. 29 al. 1 et art. 48 al. 2 LAI; art. 127 et 131... T 7 B 124/04 Arrêt du 2 février 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari, Ursprung, Lustenberger et Frésard. Greffier : M. Beauverd S. _ , recourante, représentée par Me Jacques Micheli, avocat, place Pépinet 4, 1002 Lausanne, contre Fondation collective LPP de la Rentenanstalt, General-Guisan-Quai 40, 8002 Zurich, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 2 août 2004 Faits: A. S. _ , née en 1954, a travaillé en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 2006, I.582/04
Art. 3 par. 1, art. 2 par. 1, art. 4 du règlement n° 1408/71; art. 9 al. 2et art. 3 al. 6 de l'annexe I à l'ALCP; art. 19 LAI; art. 12 de... T 7 I 582/04 Arrêt du 2 février 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ursprung, Borella, Kernen et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl J. _ , 1994, recourant, agissant par son père A. _ , lui-même représenté par la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés FSIH, place Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de...
