La jurisprudences de Suisse - page 4196
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 février 2006, 4C.296/2005
Validité de la renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescriptionart. 129 et 141 al. 1 CO. Il existe un rapport étroit entre les... T 0/2 4C.296/2005 /ech Arrêt du 13 février 2006 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffier: M. Ramelet. X. _ , Y. _ , demandeurs et recourants, tous deux représentés par Me Albert J. Graf, contre Z. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Philippe A. Grumbach. contrat de vente, renonciation à la prescription décennale de l'art. 127 CO, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 2006, 4C.354/2005
Art. 328 CO, art. 6 LTr; devoir d'assistance de l'employeur; protection dela santé du travailleur. Etendue du devoir de protection qui... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 2006, C.226/04
Art. 13 al. 1 LACI; art. 13 par. 2 let. a et f, art. 67 par. 3 durèglement n° 1408/71: Droit à des indemnités de chômage. Les périodes... T 7 C 226/04 Arrêt du 8 février 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari, Ursprung, Frésard et Seiler. Greffière : Mme Moser-Szeless B. _ , recourant, contre Caisse Cantonale Genevoise de Chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 13 septembre 2004 Faits: A. Le 21 octobre 2003, B. _ , de nationalité suisse, a présenté une demande d'indemnité de chômage à la Caisse cantonale...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 2006, I.336/04
Art. 4 et 28 LAI dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002:Diagnostic de "fibromyalgie"; évaluation de l'invalidité. Il... T 7 I 336/04 Arrêt du 8 février 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ursprung, Borella, Kernen et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl Office cantonal de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1211 Genève 13, recourant, contre S. _ , intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 11 mai 2004 Faits: A. Après avoir arrêté de travailler quelques années pour s'occuper de sa famille, S. _ , née en 1961, a bénéficié de prestations de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 2006, I.745/03
Art. 36 al. 1, art. 44 et 49 al. 1, art. 52 al. 1, art. 55 LPGA; art. 5al. 1 et 2, art. 20 al. 1, art. 45 al. 1 et 2 PA: Expertise ordonnée... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2006, 1A.221/2005
Art. 5 al. 2, art. 33 et 34 LAT; indemnisation pour expropriationmatérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2006, 5C.297/2005
Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'unecréance née avant l'ouverture de la faillite; prétention de la masse... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 2006, 1S.31/2005
Art. 50 DPA, art. 321 CP; levée des scellés apposés sur des papiers et desdonnées informatiques d'une étude d'avocat. Tri effectué sur la... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 2006, 5C.121/2005
Art. 540 al. 1 ch. 3 CC; indignité; comportement par omission ayant poureffet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 2006, 4C.386/2005
Contrat de donation; immoralité d'une donation. Conditions de l'immoralité d'une donation en faveur du gérant d'immeublesdu donateur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
