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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 1996, 1P.111/1996

Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Qualité pour recourir de l'avocat, du prévenu mineur et de son représentant légal consid. 1b. L'envoi du dossier à l'avocat mandaté est-il une modalité essentielle de l'accès au dossier, garantie en principe par l'art. 4 Cst. consid. 2? La décision attaquée comporte une discrimination inadmissible dans l'exercice des droits de la défense; elle viole dès lors, en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 1996, 4C.438/1995

Recours en réforme contre une décision incidente en cas de cumul subjectif d'actions art. 50 al. 1 OJ. Application restrictive de l'art. 50 al. 1 OJ; signification de la condition selon laquelle une décision finale doit pouvoir être provoquée immédiatement rappel de jurisprudence; consid. 2a. Irrecevabilité d'un recours en réforme formé contre une décision incidente lorsqu'un des plaideurs déboutés ne recourt pas consid. 2b. ...122 III 254 45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 avril 1996 dans la cause S. SA contre G. GmbH recours en réforme Extrait des...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 1996, 5P.346/1995

Art. 82 LP, art. 492 ss CO; poursuite contre la caution solidaire, mainlevée provisoire de l'opposition. Dans la poursuite contre la caution solidaire, le poursuivant ne peut obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition que si l'acte de cautionnement est accompagné d'une reconnaissance de dette du débiteur principal. ...122 III 125 25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 avril 1996 dans la cause A. contre Banque X. recours de droit public A.- Le 25 mai 1992, la banque X. a accordé à la société G. SA une limite de crédit en compte courant de 100'000 fr., moyennant le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 1996, 6A.89/1995

Art. 68 ch. 1 et 70 CP; art. 17 al. 1 let. d LCR; art. 30 al. 2 et 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire. Influence du temps écoulé depuis l'infraction, en matière de fixation de la durée du retrait du permis de conduire consid. 5a, confirmation de la jurisprudence. Application par analogie de l'art. 68 ch. 1 CP lorsque l'autorité de recours, après avoir annulé la décision de première instance, doit examiner plusieurs infractions passibles d'un retrait du permis de conduire consid. 5b/aa. Si l'intéressé a circulé en état d'ivresse alors qu'une procédure était...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 1996, 6S.120/1996

Signal "interdiction de s'arrêter" assorti de l'exception "sauf pour laisser monter ou descendre des passagers" art. 27 al. 1 et art. 90 ch. 1 LCR, art. 17 al. 1 et 30 al. 1 OSR. L'exception "sauf pour laisser monter ou descendre des passagers" assortissant le signal "interdiction de s'arrêter" n'autorise pas le conducteur à quitter son véhicule, par exemple pour aller chercher quelqu'un à la gare toute proche consid. 1a. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 1996, C.29/95

Art. 4 Cst., art. 62 al. 3 PA, art. 132 let. c OJ. La partie invitée à s'exprimer sur l'éventualité d'une réforme à son détriment de la décision entreprise doit être expressément rendue attentive à la possibilité de retirer le recours modification de la jurisprudence. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 1996, H.225/95

Art. 5 al. 2 LAVS, art. 7 let. c RAVS: actions remises au salarié. La remise d'actions libérées au moyen de fonds propres de la société anonyme actions gratuites à des actionnaires qui sont en même temps salariés de la société ne représente pas un revenu déterminant soumis à cotisations. ...122 V 178 25. Extrait de l'arrêt du 10 avril 1996 dans la cause X SA contre Caisse de compensation SSE et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève Extrait des considérants: 3.- a Le salaire déterminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute rémunération pour un travail dépendant...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 avril 1996, E.14/1995

Approbation des plans selon le droit ferroviaire procédure combinée pour le nouveau tronçon CFF Mattstetten-Rothrist Rail 2000. 1. Garantie de la sécurité du trafic lorsque le tracé d'une voie ferrée est parallèle à celui d'une route nationale: - Champ d'application des législations sur les routes nationales et sur les chemins de fer en matière de sécurité du trafic consid. 2b; - Conformément au principe de l'utilisation mesurée du sol art. 1er al. 1 LAT, il se justifie en règle générale de prévoir, dans la mesure du possible, des tracés parallèles pour les voies de deux...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 1996, 4C.341/1995

Prescription du droit pénal dans la responsabilité pour auxiliaires art. 55 et 60 al. 2 CO. Délimitation entre l'organe et l'auxiliaire consid. 4. La prescription de plus longue durée du droit pénal ne trouve aucune application dans la responsabilité de l'employeur pour des auxiliaires consid. 5. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 1996, E.60/1993

Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Admissibilité de nouvelles constructions de particuliers et de projets de routes nationales dans les régions où les valeurs limites d'immissions fixées par l'ordonnance sur la protection de l'air sont dépassées consid. 13. "Mesures accessoires" à la réalisation de l'ouvrage lors de la construction d'une route nationale consid. 14. Si, en relation avec la réalisation d'un projet de route nationale, il apparaît que des "mesures accessoires" applicables au réseau routier existant...

 
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