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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1999, K.194/98

Art. 84 al. 2, art. 97 ss et art. 128 OJ; art. 65 LAMal: voies de droit. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre un jugement cantonal de dernière instance portant sur la restitution de subsides versés à titre de réduction de primes. Il n'est pas décisif, à cet égard, que le jugement cantonal se fonde sur une norme de droit fédéral en matière de restitution, en l'espèce l'art. 47 LAVS. ...125 V 183 27. Arrêt du 20 mai 1999 dans la cause F. X contre Caisse-maladie CPT et Tribunal administratif du canton de Genève A.- Jusqu'au 31 décembre 1996, les frères F. X et S...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 1999, 1A.182/1998

Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques art. 16, 22 et 24 LAT. Rappel de la jurisprudence concernant la conformité de constructions nouvelles à l' affectation de la zone agricole, selon les art. 16 et 22 LAT. En l' espèce, pas d' application de la modification de la LAT, du 20 mars 1998, adoptée en votation populaire le 7 février 1999 consid. 3. Même en cas de connexité entre plusieurs demandes de permis de construire, la conformité à l' affectation de la zone agricole doit être examinée pour chaque...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 1999, B.46/98

Art. 24 et 25 OPP 2: surindemnisation. Dans la mesure où les bases de calcul de la surindemnisation, dont fait partie le revenu hypothétique réalisable sans invalidité, se modifient après la fixation de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, l'institution de prévoyance est tenue d'opérer un nouveau calcul; l'adaptation des prestations n'est pas laissée à la libre appréciation de l'institution de prévoyance. ...125 V 163 23. Extrait de l'arrêt du 17 mai 1999 dans la cause S. contre Fondation collective LPP de la "Zurich" et Tribunal des assurances du canton de Vaud...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 1999, 2A.177/1999

Art. 13c al. 5 lettre a LSEE et art. 13c al. 4 LSEE, art. 5 ch.1 lettre f CEDH, art. 105 al. 2 OJ; proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement. Le maintien en détention en vue du refoulement suppose que l'exécution du renvoi puisse avoir lieu dans un avenir prévisible; pour un Albanais du Kosovo, le pronostic du renvoi ne doit pas être établi sans raisons particulières sur la durée maximale possible de la détention consid. 2 et 3b. Malgré l'interdiction de principe d'alléguer des moyens nouveaux consid...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 1999, 4C.249/1997

Art. 42 CO; capitalisation des dommages-intérêts pour la perte de gain future; taux de capitalisation. Évolution de la jurisprudence relative au taux de capitalisation consid. 2. Prises de position au sein de la doctrine consid. 3. Contexte économique consid. 4. Caractère déterminant du revenu réel moyen consid. 5. Placements raisonnablement exigibles consid. 6. Maintien du taux de capitalisation de 3,5% confirmation de la jurisprudence consid. 7. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 1999, 1P.728/1998

Art. 86 al 1 OJ; possibilité de contester un arrêté sur la suspension de la progression ordinaire des traitements. Notion de règle de droit, de décision et de décision générale. L'arrêté attaqué, par lequel l'augmentation des traitements du personnel enseignant bernois est suspendu pour une année scolaire déterminée, est une décision générale consid. 2a. Possibilité de contester une décision générale consid. 2b. Selon la loi bernoise sur la procédure et la juridiction administratives, le recours de droit administratif au Tribunal administratif cantonal contre des décisions...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 1999, K.20/99

Art. 80 al. 1, art. 85 al. 1 et art. 86 al. 2 LAMal; art. 4 al. 1 Cst.: délai pour statuer sur une opposition. En l'absence de disposition spéciale sur le délai dans lequel l'assureur-maladie doit statuer sur l'opposition, il faut appliquer les principes développés par la jurisprudence en matière de retard injustifié. ...125 V 188 28. Arrêt du 10 mai 1999 dans la cause R. contre SUPRA Caisse-maladie et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- R., née en 1933, est assurée auprès de la Caisse-maladie SUPRA, notamment pour l'assurance obligatoire des soins. Elle souffre de la maladie d'Alzheimer...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 1999, 2A.326/1998

Art. 36 Cst.; art. 1 LTC, art. 4-6 LTC, art. 22-24 LTC, art. 27 LTC, art. 56 LTC, art. 57 LTC et en part. art. 61 LTC; art. 98 lettre f OJ, art. 99 al. 1 en part. lettre d OJ, art. 101 OJ et art. 159 al. 2 OJ; Accord instituant l' OMC/GATT de 1994, en part. «Annexe sur les télécommunications»; art. 6 ch. 1 CEDH; admissibilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral en relation avec l' octroi de deux concessions de téléphones mobiles sur le plan national. Lorsqu' il n' existe pas assez de fréquences pour satisfaire tous les recourants, la voie du recours de droit...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 1999, 2P.361/1997

Art. 53 al. 2 Cst., art. 49 Cst. et art. 50 Cst., art. 9 CEDH et art. 14 CEDH, art. 18 Pacte ONU II; droit au «repos éternel» dans un cimetière public. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner le grief de violation de l'art. 53 al. 2 Cst. consid. 1a; intérêt actuel de l'intéressé à l'examen de ce grief consid. 1b. Il n'existe aucun droit d'obtenir dans un cimetière public une sépulture conforme aux règles de l'Islam, notamment garantie pour une durée indéterminée, issu du droit à une sépulture décente art. 53 al. 2 Cst. ou de la liberté de religion et du libre exercice...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 1999, 6S.870/1998

Art. 42 ch. 1 et art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux. Lorsque les conditions de l'internement sont réunies à la fois selon l'art. 42 et selon l'art. 43 CP, c'est cette dernière disposition qui prime consid. 5e. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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