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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mars 1993, 4C.179/1992

Nécessité de chiffrer les conclusions du recours en réforme art. 55 al. 1 let. b OJ. La conclusion du demandeur visant au paiement d'un montant à fixer par le Tribunal, mais d'au moins tant, n'est recevable que pour le montant minimum indiqué consid. 3. Devoir de diligence de la banque en cas d'acceptation et d'exécution de mandats art. 398 CO. La banque qui n'est pas liée à son client par un mandat de gestion de fortune n'est, en principe, pas tenue de lui signaler les risques que comporte un placement déterminé consid. 5. Un devoir général d'information n'existe...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mars 1993, 4C.326/1992

Calcul de l'indemnité selon l'art. 336a CO. Le pouvoir d'appréciation du juge lors de la fixation de l'indemnité n'est limité que dans la mesure où elle ne doit pas dépasser six salaires mensuels consid. 2a. Conformément à sa fonction pénale, l'indemnité se détermine essentiellement d'après la gravité du manquement de l'employeur. Faute concomitante de l'employé comme facteur de réduction consid. 2b. Réduction de l'indemnité de l'employé qui, tout en ayant défendu au sein d'une commission d'entreprise des intérêts légitimes des travailleurs, a fait preuve de peu de coopération...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1993, 2A.40/1992

Liquidation/liquidation partielle d'une fondation de prévoyance professionnelle en faveur du personnel. 1. Compétence pour approuver des plans de répartition; voie de droit consid. 1. 2. Des transformations essentielles de l'entreprise fondatrice n'entraînent pas obligatoirement la liquidation totale de la fondation de prévoyance en faveur du personnel; le principe selon lequel la fortune du fonds de prévoyance professionnelle suit le personnel peut aussi être respecté en cas de liquidation partielle si l'institution de prévoyance professionnelle antérieure est maintenue...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1993, 2P.83/1992

Intérêt maximum sur les prêts à la consommation art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 31 Cst.. La fixation par un canton d'un taux d'intérêt maximum de 15% sur les prêts à la consommation ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral consid. 2 à 5 et n'est pas contraire à la liberté du commerce et de l'industrie consid. 6 et 7. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1993, 6S.596/1992

Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 84 OJ, art. 269 PPF; violation du principe de la célérité du procès en matière pénale; recours de droit public ou pourvoi en nullité? La question de savoir si le principe de la célérité du procès a été violé doit être soulevée dans le cadre d'un recours de droit public, en tant que violation directe de la Constitution ou de la CEDH. La question de savoir quelles sont les conséquences d'une telle violation sur l'interprétation et sur l'application du droit fédéral relève en revanche d'une interprétation et d'une application de la loi dans le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1993, B.34/1993

Mise sous scellés de locaux dans la faillite art. 223 al. 1 LP. Lorsqu'un tiers veut éviter que ses locaux soient englobés dans la mise sous scellés qui frappe ceux du failli, les locaux doivent être séparés les uns des autres, de telle sorte que la mise sous scellés puisse être exécutée sans difficulté particulière. La mesure conservatoire ordonnée à l'encontre du débiteur commun ne doit pas être rendue illusoire du fait qu'un tiers partage les locaux avec celui-ci. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1993, 4C.354/1992

Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement. Absence d'illicéité au sens de l'art. 41 CO en cas de préjudice purement patrimonial, sans violation d'une norme de comportement destinée, d'après son but, à protéger contre un tel dommage consid. 3. Application analogique de l'art. 51 CO en faveur de l'entrepreneur, qui répondait jusqu'alors seul du préjudice résultant de la perte de l'ouvrage, bien que la responsabilité du bureau d'ingénieurs pour exécution imparfaite du contrat d'ingénieur et celle du maître sur la base...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1993, 1P.388/1992

Art. 6 par. 1 CEDH; débats publics devant une juridiction de recours dans une procédure pénale. 1. Principe déterminant quand la tenue de débats est nécessaire devant une juridiction de recours consid. 2b? 2. L'absence de débats constitue une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH au regard de toutes les circonstances de la présente espèce consid. 2d. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1993, 1P.741/1992

Liberté personnelle, § 59 Cst./ZG et art. 6 par. 1 CEDH: Exclusion de la publicité des débats en procédure pénale. 1. Pour demander l'exclusion de la publicité des débats en procédure pénale, l'accusé peut en principe se fonder sur la liberté personnelle consid. 2b. 2. Signification et portée du principe de la publicité des débats consid. 4a. 3. Pesée des intérêts en présence consid. 4b-4f. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1993, 4P.217/1992

Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport TAS. 1. Rappel des conditions fixées par la jurisprudence pour qu'une sentence arbitrale puisse être assimilée au jugement d'un tribunal étatique. Application de cette jurisprudence aux sentences rendues par le TAS statuant comme autorité d'appel chargée d'examiner la validité des sanctions prononcées par les organes d'associations sportives internationales consid. 3b. 2. La suspension de compétitions équestres internationales et le retrait de prix en espèces d'une certaine importance gagnés par un...

 
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