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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1994, 5C.39/1994

Modification d'un jugement de divorce art. 157 CC. Interdiction de l'abus de droit art. 2 CC. L'absence de tout lien entre le droit aux relations personnelles et le devoir d'entretien des parents a pour conséquence qu'un fait nouveau relatif aux relations personnelles - impossibilité d'exercer le droit de visite en l'occurrence - ne saurait en principe constituer un motif valable de modification de la contribution d'entretien consid. 3. Ce principe trouve sa limite dans l'interdiction de l'abus de droit. Un comportement abusif de la mère ou de l'enfant peut, dans des...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1994, 2A.275/1993

Art. 64 al. 3 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision; décision incidente suspendant le traitement d'une plainte. La suspension de la procédure de plainte introduite devant l'Autorité indépendante n'apparaît pas comme injustifiée lorsqu'une procédure civile est pendante et que celle-ci assure déjà une protection suffisante de l'intéressé, qui ne semble pas menacé dans ses intérêts privés notamment par la rediffusion de l'émission litigieuse consid. 2. ...120 Ib 156 23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 mai 1994 dans la cause X...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1994, 4C.383/1993

Art. 82 CO. Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire. Tant que l'employeur se trouve en retard dans le paiement de salaires échus, l'employé peut refuser de travailler, en application analogique de l'art. 82 CO consid. 6. Si le refus de travailler est justifié, l'employeur reste tenu de payer le salaire de son employé, même si celui-ci ne fournit pas sa contre-prestation art. 324 al. 1 CO par analogie; consid. 9. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1994, K.116/93

Art. 2 al. 2 Tarif dépens TFA. Dans le cadre de la norme potestative de l'art. 2 al. 2 Tarif du TFA pour les dépens du 16.11.1992, la partie qui obtient gain de cause a droit, en principe, à la prise en compte de la valeur litigieuse dans la fixation des dépens, si la procédure ne porte pas sur des prestations d'assurance consid. 4b. Art. 12 ODCR, art. 64 PA, art. 8 Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative, art. 2 Tarif dépens TFA. Les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause dans la procédure devant la Commission fédérale de recours en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1994, 6S.136/1993

Art. 140 ch. 2 CP; abus de confiance qualifié, gestionnaire professionnel de fortune, exercice d'une profession soumise à une autorisation des pouvoirs publics. Doit être considéré comme un gestionnaire professionnel de fortune, celui qui en qualité d'employé d'une banque est co-responsable de l'administration des biens des clients consid. 1b; confirmation de la jurisprudence. Ce qui est déterminant pour décider si l'auteur exerçait une profession soumise à l'autorisation des pouvoirs publics, c'est la nature de l'activité et non au premier chef la position hiérarchique...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1994, 6S.95/1992

Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La création d'un prospectus facultatif d'émission dont le contenu est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée, réalise l'infraction de faux intellectuel dans les titres consid. 4d. Art. 251 ch. 1 al. 3 CP; usage d'un faux à des fins de tromperie. Celui qui soumet à l'assemblée générale des bilans dont le contenu est inexact et qui, en qualité de président du conseil d'administration, en autorise la publication, les rend accessibles aux personnes trompées et réalise...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1994, B.103/1994

Procédure de revendication art. 107 al. 1 et 109 LP. Détermination du rôle des parties lorsque le bien revendiqué - en l'occurrence une créance ordinaire - ne se trouve en la possession ni du débiteur ni du tiers revendiquant, mais en celle d'une quatrième personne, le quart détenteur consid. 3a. Compétences de l'office dans l'application des art. 106 ss LP consid. 3b. ...120 III 83 26. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 mai 1994 dans la cause X. SA recours LP A.- X. SA a obtenu du Tribunal de première instance de Genève le séquestre, en mains...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1994, 1A.94/1993

Art. 7 et 8 LFo: principe de la compensation du défrichement. Pour tout défrichement autorisé, une compensation en nature dans la même région doit en principe être effectuée. Une compensation purement financière n'est pas admissible, à moins que les conditions de l'art. 7 al. 4 LFo soient remplies. La taxe de compensation prévue à l'art. 8 LFo est destinée à couvrir la différence entre le coût de la compensation en nature dans la même région et celui des mesures de compensation, selon l'art. 7 al. 1 à 3 LFo, effectivement réalisées consid. 2 et 3. Art. 18 al. 1bis et al. 1ter...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1994, 6S.733/1993

Art. 43 ch. 3 al. 2 CP. Exécution des peines suspendues; imputation de la durée du traitement ambulatoire. Lors de l'exécution subséquente d'une peine privative de liberté initialement suspendue, la durée d'un traitement ambulatoire doit être prise en considération, pour autant que l'intéressé y ait été soumis, à raison des restrictions effectivement apportées à sa liberté personnelle. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1994, 6S.737/1993

Art. 31 al. 1 et 3 LCR, art. 3 al. 1 OCR; téléphoner en conduisant. Le conducteur qui téléphone en roulant et qui tient l'appareil d'une main ou serré entre la tête et l'épaule, pendant plus d'un court instant, se livre à une occupation qui entrave de façon inadmissible la conduite du véhicule consid. 2d. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

 
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