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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 1994, 5C.123/1994

Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne. Sous l'aspect fonctionnel, la Banque cantonale argovienne exerce une activité économique comparable à celle d'une banque privée, du fait qu'elle jouit d'un libre pouvoir d'initiative et participe largement au jeu de la concurrence; selon ses statuts, elle est un établissement de droit public soumis à la surveillance étatique et chargé, de par la loi, d'une tâche de droit public. Dans la mesure où l'Etat érige une activité privée au rang de tâche de droit public et...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1994, 1A.157/1993

Constatation de la nature forestière, art. 2 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 LFo et art. 1er et 2 de l'ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 OFo. Demande de récusation d'un expert, fondée sur une des causes légales de récusation facultative art. 58 PCF en relation avec les art. 23 et 28 OJ et présentée après l'exécution du mandat consid. 3f. Notion de pâturage boisé, au sens de l'art. 2 al. 2 let. a LFo et de l'art. 2 OFo consid. 4. Examen de l'importance de la fonction sociale ou protectrice qu'exercent des peuplements, au sens de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1994, B.291/1994

Insaisissabilité d'une rente viagère art. 92 ch. 7 LP. La condition de l'insaisissabilité est la conclusion d'un contrat de rente viagère en la forme écrite. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1994, E.1/1994

Qualité pour former une opposition contre un projet de chemin de fer. L'exigence de motivation de l'opposition concerne aussi la question de la qualité pour agir. On peut aussi admettre l'existence d'une relation suffisamment étroite avec l'objet de la contestation lorsque, par la réalisation de l'installation projetée, on crée une source de dangers particulière et que l'on expose les habitants voisins à des risques accrus. Dans un tel cas, pour que la qualité pour former opposition soit reconnue, il faut que le risque de mise en danger soit particulièrement grand et que...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 1994, G.12/1991

Art. 125 ss PPF; art. 6 par. 3 let. a CEDH. Mise en accusation. Dans le cadre de la mise en accusation, la Chambre d'accusation examine en particulier si l'acte d'accusation satisfait aux exigences de la loi; si l'acte d'accusation se révèle insuffisant, il peut être retourné également au Procureur général de la Confédération afin que les lacunes soient comblées, la mise en accusation étant alors provisoirement refusée consid. 1. L'acte d'accusation a pour fonction à la fois de délimiter l'objet du procès et d'indiquer les charges retenues contre l'inculpé consid. 2...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 1994, K.54/93

Art. 1er al. 2, art. 3 al. 3, art. 28 et 33 LAMA, art. 1er al. 1 de l'Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie, art. 1er ss Ordonnance IX sur l'assurance-maladie concernant la compensation des risques entre les caisses-maladie. Etant donné que l'art. 1er al. 1 de l'Arrêté fédéral pose le principe de la pleine compensation des risques, l'Ordonnance IX est conforme à la loi et à la Constitution, dans la mesure où elle ne limite pas les paiements compensatoires dus par une caisse-maladie au montant des subsides alloués par la...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 novembre 1994, 2P.189/1993

Art. 31 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits. Les dispositions bernoises attaquées ne constituent pas des règles de droit civil, mais des restrictions de droit public au sens de l'art. 6 CC. La loi fédérale sur le crédit à la consommation n'est pas exhaustive, c'est pourquoi les cantons peuvent, sur la base de l'art. 31 al. 2 Cst., édicter dans ce domaine des prescriptions de droit public de police du commerce et de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 novembre 1994, 2P.4/1993

Art. 2 Disp. trans. Cst. et art. 31 Cst.; loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992. Les dispositions neuchâteloises attaquées ne sont pas des normes de droit civil, mais des restrictions de droit public au sens de l'art. 6 CC. La législation fédérale sur le crédit à la consommation n'est pas exclusive; c'est pourquoi les cantons peuvent, conformément à l'art. 31 al. 2 Cst., édicter des dispositions de droit public répondant à des buts de police du...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 1994, B.309/1994

Qualité pour former un recours de poursuite art. 19 LP et 78 ss OJ. Rémunération du commissaire au sursis art. 61 al. 1 OFLP. Condamnation aux frais de la procédure en cas de recours formé de mauvaise foi ou témérairement art. 67 al. 3 OFLP. Est irrecevable, faute d'intérêt actuel et concret, le recours tendant au constat de carences du commissaire après l'expiration du sursis consid. 2. La rémunération du commissaire au sursis ne peut faire l'objet d'une plainte ou d'un recours au sens des art. 17 ss LP consid. 3. Docteur en droit-avocat condamné aux frais en raison de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 novembre 1994, C.213/93

Art. 8 al. 2 LACI, art. 15 al. 1 LACI, art. 14 al. 2 OACI. Conditions auxquelles les assurés qui étaient occupés comme travailleurs à domicile avant de tomber au chômage peuvent limiter leurs recherches d'emplois au marché du travail à domicile. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

 
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