La jurisprudences de Suisse - page 4165
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 2006, 1P.324/2005
Art. 8 al. 2 et 3 Cst.; refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 2006, 1P.570/2005
Art. 29 al. 2 Cst.; refus d'une naturalisation sans motivation. Exigences de motivation des décisions refusant la naturalisation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 2006, 2A.669/2005
Art. 9 al. 1 et 2 let. a LPTh; médicaments dispensés de l'autorisation demise sur le marché; préparation de médicaments sur ordonnance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 2006, 2P.48/2006
T 0/22P.48/2006 /svc Arrêt du 10 mai 2006IIe Cour de droit public M. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffier: M. Dubey. A. _ ,recourant, représenté parMe Jean-Paul Salamin, avocat, contre Département des finances, des institutionset de la sécurité du canton du Valais,avenue Ritz 1, 1950 Sion,Tribunal cantonal du canton du Valais,Cour de droit public,Palais de Justice, 1950 Sion 2. art. 9 et 29 Cst. amende pour tentative de soustraction fiscale, recours de droit public contre l'arrêt duTribunal cantonal du canton du Valais,Cour de droit public, du 21 décembre 2005. Faits: A.Dans un rapport du 15 mai 2001...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 2006, 4P.61/2006
T 0/24P.61/2006 /viz Arrêt du 10 mai 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Nyffeler et Favre.Greffière: Mme Aubry Girardin. A. _ ,recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat, contre X. _ S.A.,intimée, représentée par Me Michel Dupuis, avocat, Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, Palais de justice del'Hermitage, route du Signal 8,1014 Lausanne. droit d'être entendu; arbitraire; procédure civile recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal vaudois du 30 janvier 2006. Faits: A.Dans le courant de l'année 2001, A. _ a confié à la société X. _ S.A. des travaux de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 2006, 7B.33/2006
Saisie de revenus; calcul du minimum vital art. 93 al. 1 LP. Base mensuelle dans l'hypothèse où la débitrice forme une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2006, 1P.168/2006
T 0/21P.168/2006 /col Arrêt du 9 mai 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Nay, Juge présidant,Aeschlimann et Reeb.Greffier: M. Jomini. A. _ , recourant, contre Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justicede l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. procédure pénale, récusation, for, recours de droit public contre la décision de la Cour administrative duTribunal cantonal du canton de Vauddu 13 février 2006. Faits: A.Le Juge d'instruction du canton de Vaud a rendu le 26 septembre 2005 desordonnances de clôture de douze enquêtes pénales dirigées notamment contreA. _ ; ce dernier était renvoy...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2006, 2A.646/2005
2A.646/2005/CFD/eloT 0/2 Arrêt du 9 mai 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Charif Feller. A. X. _ et Y. _ , recourants,tous les deux représentés par Me Karin Baertschi, avocate, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisationde séjour regroupement familial, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 4 octobre 2005. Faits: A.A. X. _ , ressortissante sénégalaise, est entrée en Suisse le 4 août1993 pour y travailler en tant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2006, 2P.165/2005
T 0/22P.165/20052A.419/2005 Arrêt du 9 mai 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Yersin et Berthoud, Juge suppléant.Greffière: Mme Dupraz. X. _ ,recourante, représentée par Me E. _ , avocat, contre Etat du Valais, 1950 Sion,représenté par Me Nicolas Fardel, avocat,Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I, avenue Mathieu-Schiner1, 1950 Sion. Harcèlement sexuel et psychologique; dommages et intérêts, recours de droit administratif 2A.419/2005 et recours de droit public2P.165/2005 contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais,Cour civile I, du 25 mai 2005. Faits: A.X. _ - qui...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2006, 4C.49/2006
T 0/24C.49/2006 /ech Arrêt du 9 mai 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss.Greffière: Mme Cornaz. A. _ ,Assurance B. _ ,défendeurs et recourants, tous deux représentéspar Me Philippe Zoelly, contre C. _ ,D. _ GmbH,E. _ ,demandeurs et intimés, tous trois représentés parMe Karin Etter. responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; dommage, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambrecivile de la Cour de justice du canton de Genève du16 décembre 2005. Faits: A.E. _ est gérant et propriétaire de la société D. _ GmbHci-après: D. _ , dont le siège est en Allemagne et qui est active dansle...
