Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

41 493 résultats

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1993, 5A.14/1992

Reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger art. 45 LDIP; art. 54 Cst.; art. 8 et 12 CEDH. Un mariage conclu entre personnes du même sexe heurte l'ordre public suisse et ne saurait donc être reconnu consid. 3; le refus de le reconnaître ne viole ni l'art. 54 Cst. ni les art. 8 et 12 CEDH consid. 4 et 5. Procédure à suivre pour obtenir la reconnaissance en droit du changement de sexe opéré médicalement. L'inscription du changement de sexe au registre de l'état civil suppose que la personne concernée a fait constater le nouveau sexe par le juge, par la voie d'une...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1993, 5C.164/1992

Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Nom de famille d'un enfant de parents mariés consid. 3b et d'un enfant de parents non mariés consid. 3c. 2. L'enfant de parents non mariés ne peut pas, par le biais de la procédure en changement de nom, prendre un double nom composé du nom de famille du père suivi de celui de la mère, ou vice versa consid. 4. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mars 1993, 4C.328/1992

Application et preuve du droit étranger art. 43a et 65 OJ, art. 16 al. 1, 3e phrase, LDIP. Lorsque la juridiction cantonale constate manifestement à tort que le contenu du droit étranger n'a pas été prouvé, le motif de recours en réforme prévu à l'art. 43a let. b OJ peut aussi être invoqué consid. 2c/aa. Exigences quant à la preuve du contenu du droit étranger dans les contestations de nature pécuniaire consid. 2c/bb. Conditions auxquelles le Tribunal fédéral peut lui-même appliquer le droit étranger en procédure de recours en réforme consid. 2c/cc. ...Texte original en allemand...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 1993, 5P.499/1992

Séquestre; art. 271 al. 1 ch. 2 LP. Celui qui, par la dissimulation de pièces, empêche le créancier d'établir l'existence et le montant de la créance invoquée, ne cèle pas des biens. L'autorité de séquestre ne tombe dès lors pas dans l'arbitraire en niant le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1993, 1A.230/1991

Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. 1. Protection de la bonne foi: l'autorité a indiqué, il y a plus de quinze ans, qu'un bien-fonds déterminé était constructible sur la base de la situation juridique de 1971; cette assurance n'est plus opposable à l'autorité au moment de l'entrée en vigueur d'une zone de protection, compte tenu des diverses modifications du droit fédéral dans l'intervalle et du temps écoulé consid. 4. 2. Pour admettre que l'on se trouve en présence d'un refus de classement soumis à indemnisation, il faut que le terrain soit équipé et se trouve dans un...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1993, 1P.575/1992

Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 et 22ter Cst.; art. 33 LAT; classement d'une salle de cinéma-théâtre. 1. Art. 86 OJ; recevabilité de griefs nouveaux consid. 1. 2. Portée de la notion de "droits et obligations de caractère civil" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH; rappel de la jurisprudence consid. 3. 3. La décision par laquelle le Conseil d'Etat vaudois a procédé, en vertu de l'art. 52 LPNMS/VD, au classement d'une salle de cinéma-théâtre, de ses annexes et de son foyer, touche, sur le vu des circonstances de l'espèce, aux droits de caractère civil visés à l'art. 6 par. 1 CEDH...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1993, 1P.661/1992

Droit au secret de la correspondance, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH; refus de transmettre le courrier d'une personne placée en détention préventive. Interprétation restrictive des règles limitant le droit du prévenu de correspondre avec des tiers, en raison du caractère inconvenant ou offensant de certaines expressions utilisées par le rédacteur. Une définition générale des cas dans lesquels une lettre peut être retenue pour ce motif est malaisée; les circonstances de l'espèce sont déterminantes. Il est admissible de ne pas transmettre une lettre dans laquelle le prévenu...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1993, H.39/92

Art. 52 LAVS: responsabilité de l'employeur - intérêts moratoires. En l'absence d'une base légale spéciale, il n'existe aucune obligation à caractère général de payer des intérêts moratoires sur des créances en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS. En revanche, il est possible, dans ce cas également, d'allouer des intérêts moratoires à titre exceptionnel, lorsque le responsable use de procédés dilatoires après l'ouverture de la faillite ou la délivrance d'un acte de défaut de biens. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1993, 2P.105/1992

Art. 4 et 31 Cst., art. 16 al. 2 de la loi neuchâteloise sur la profession d'avocat LAv du 26 mars 1986; frais judiciaires, responsabilité personnelle de l'avocat. Est inconstitutionnel l'art. 16 al. 2 de la loi sur la profession d'avocat du canton de Neuchâtel qui institue la responsabilité personnelle de l'avocat envers l'Etat pour le paiement des frais judiciaires dans toutes les causes sauf en matière pénale consid. 4. ...119 Ia 41 8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 février 1993 en la cause X. SA, en France, société en liquidation judiciaire et, Me Y...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1993, B.11/1993

Saisissabilité d'une créance art. 92 ch. 10 et art. 93 LP. 1. En tant qu'elle remplace le salaire, l'indemnité pour perte de gain versée à la suite d'une incapacité de travail passagère est relativement saisissable consid. 1. 2. La suspension, par l'assurance responsabilité civile, de ses prestations est un fait qui doit être pris en considération dans le cadre de la révision de la saisie et qui seulement alors peut être examiné dans un recours consid. 2. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.