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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1994, 6S.95/1992

Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La création d'un prospectus facultatif d'émission dont le contenu est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée, réalise l'infraction de faux intellectuel dans les titres consid. 4d. Art. 251 ch. 1 al. 3 CP; usage d'un faux à des fins de tromperie. Celui qui soumet à l'assemblée générale des bilans dont le contenu est inexact et qui, en qualité de président du conseil d'administration, en autorise la publication, les rend accessibles aux personnes trompées et réalise...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1994, B.103/1994

Procédure de revendication art. 107 al. 1 et 109 LP. Détermination du rôle des parties lorsque le bien revendiqué - en l'occurrence une créance ordinaire - ne se trouve en la possession ni du débiteur ni du tiers revendiquant, mais en celle d'une quatrième personne, le quart détenteur consid. 3a. Compétences de l'office dans l'application des art. 106 ss LP consid. 3b. ...120 III 83 26. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 mai 1994 dans la cause X. SA recours LP A.- X. SA a obtenu du Tribunal de première instance de Genève le séquestre, en mains...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1994, 1A.94/1993

Art. 7 et 8 LFo: principe de la compensation du défrichement. Pour tout défrichement autorisé, une compensation en nature dans la même région doit en principe être effectuée. Une compensation purement financière n'est pas admissible, à moins que les conditions de l'art. 7 al. 4 LFo soient remplies. La taxe de compensation prévue à l'art. 8 LFo est destinée à couvrir la différence entre le coût de la compensation en nature dans la même région et celui des mesures de compensation, selon l'art. 7 al. 1 à 3 LFo, effectivement réalisées consid. 2 et 3. Art. 18 al. 1bis et al. 1ter...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1994, 6S.733/1993

Art. 43 ch. 3 al. 2 CP. Exécution des peines suspendues; imputation de la durée du traitement ambulatoire. Lors de l'exécution subséquente d'une peine privative de liberté initialement suspendue, la durée d'un traitement ambulatoire doit être prise en considération, pour autant que l'intéressé y ait été soumis, à raison des restrictions effectivement apportées à sa liberté personnelle. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1994, 6S.737/1993

Art. 31 al. 1 et 3 LCR, art. 3 al. 1 OCR; téléphoner en conduisant. Le conducteur qui téléphone en roulant et qui tient l'appareil d'une main ou serré entre la tête et l'épaule, pendant plus d'un court instant, se livre à une occupation qui entrave de façon inadmissible la conduite du véhicule consid. 2d. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 1994, 6S.58/1994

Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en nullité de droit fédéral dans le domaine de la concurrence déloyale art. 270 al. 1 PPF; art. 23 en relation avec les art. 9 et 10 al. 2 LCD; art. 31sexies al. 2 Cst.. Par "prétentions civiles" au sens de l'art. 270 al. 1 PPF, il faut entendre également les conclusions en interdiction, en cessation et en constatation du caractère illicite d'une infraction, au sens de l'art. 9 al. 1 LCD consid. 3c/aa. Le classement d'une procédure faute d'éléments...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mai 1994, 6S.172/1994

Art. 251 ch. 1, art. 110 ch. 5 CP; qualité de titre du téléfax. L'écrit reçu au moyen d'un appareil téléfax est un titre, lorsque l'écrit télécopié par l'expéditeur a lui-même la qualité de titre consid. 1c. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mai 1994, B.114/1994

Notification du procès-verbal d'estimation art. 34 et art. 64 ss LP. Le procès-verbal d'estimation n'est pas un acte de poursuite soumis à notification, mais à communication ordinaire. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 1994, 4C.2/1994

Procédure dans le rapport de sous-location; art. 274 ss CO. Les art. 274 ss CO déterminent la procédure et la compétence à raison du lieu lorsque le bailleur principal fait valoir des créances à l'encontre du sous-locataire, lesquelles résultent de la jouissance de la chose louée et relèvent donc d'un état de fait afférent au droit du bail. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 1994, 4C.343/1993

Art. 1104 et 468 al. 1 CO. Etendue de l'interdiction d'accepter un chèque. L'art. 1104 CO a une portée limitée au droit des papiers-valeurs; il n'exclut pas que la banque tirée s'engage à payer envers le porteur du chèque, conformément aux règles générales du droit des obligations. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

 
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