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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 1996, G.49/1996

Art. 350 ch. 1 CP; art. 263 PPF. For en cas d'infractions poursuivies sur plainte, concours de plusieurs actes délictueux et procédures avec accusateur privé. Compétence de la Chambre d'accusation saisie par l'inculpé consid. 1 et 3g. Les dispositions du droit fédéral en matière de for s'appliquent, sans exception, également aux infractions contre l'honneur poursuivies exclusivement sur plainte et qui font l'objet d'une procédure conduite par un accusateur privé consid. 3b. Si, en raison d'un concours d'infractions ou d'une décision de la Chambre d'accusation, la...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 1996, I.204/95

Art. 203 RAVS, art. 89 RAI, art. 10 et 11 ORESp, art. 98 let. b et c OJ, art. 47 al. 1 let. c PA: voies de droit contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales. Le Département fédéral de l'intérieur, en sa qualité d'autorité de surveillance, est compétent pour connaître, en première instance, d'un recours contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales. La voie du recours direct au Tribunal fédéral des assurances contre une telle décision n'est pas...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1996, 4C.52/1996

Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié art. 1132 CO; chèque garanti par carte. Nature dispositive de l'art. 1132 CO; répartition des risques prévue dans le système eurochèque consid. 2a et 2b. Admissibilité de cette répartition des risques au regard des art. 2 al. 2 CC, 19 al. 2 CO et 8 LCD consid. 3a. Faute, au sens de l'art. 1132 CO, du tireur qui laisse sa carte eurochèque avec 32 formulaires de chèques dans un véhicule garé consid. 3b. Absence de faute de la banque tirée qui honore des eurochèques falsifiés après avoir été avertie du vol par...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1996, 2A.5/1993

Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation de construire selon le droit cantonal pour l'aménagement de magasins dans une gare? Interprétation des art. 18 et 18a LCdF, résumé de la jurisprudence consid. 3. Lorsqu'un centre commercial de dimensions importantes doit être aménagé dans les installations d'une gare, l'autorisation pour ce projet doit également être délivrée dans le cadre de la procédure...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1996, 6A.7/1996

Art. 90 ch. 2, art. 16 al. 3 let. a et art. 32 LCR; art. 4a al. 1 let. a OCR; retrait de permis obligatoire. Celui qui dépasse de 31 km/h la vitesse maximum de 50 km/h dans les localités commet toujours, du point de vue objectif, une violation grave des règles de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 2, respectivement de l'art. 16 al. 3 let. a LCR. Admission de la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction au vu des conditions locales consid. 3c. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 1996, 2A.253/1994

Subventions fédérales pour un abri public. Qualité pour recourir selon l'art. 103 let. a OJ. En tant qu'elle demande une subvention, la commune a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif consid. 2b. Qualité pour recourir du canton niée consid. 2c. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1996, G.24/1996

Art. 65 ss PPF; art. 12 et 25 al. 1 EIMP; recours contre des mesures de contrainte prises dans le cadre de l'entraide pénale internationale. Les mesures de contrainte ordonnées par une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police a confié l'exécution d'une procédure relative aux "autres actes d'entraide", ne peuvent pas donner matière à un recours devant la Chambre d'accusation. Seul le recours de droit administratif est ouvert contre de telles mesures consid. 1b; changement de jurisprudence. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1996, C.24/96

Art. 30 al. 1 let. c LACI, art. 320 et 328b CO. Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi. In casu, le refus d'une candidate à un emploi de remplir un questionnaire dont certains points portaient atteinte à sa sphère privée, ne constitue pas un motif de suspension du droit à l'indemnité de chômage. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 1996, 1A.307/1995

Art. 16, 22 et 24 LAT; conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension. Une entreprise agricole peut prendre en pension quatre chevaux dans la zone agricole, pour autant qu'elle produise, de manière dépendante du sol, suffisamment de fourrage pour nourrir les animaux de l'exploitation et les chevaux en pension consid. 3c. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 1996, 1P.672/1995

Art. 22ter Cst. Remaniement parcellaire lié à la délimitation de la zone à bâtir; constitutionnalité de la "péréquation réelle" instituée par le droit vaudois. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision incidente consid. 2b. Buts et modalités du remaniement parcellaire à péréquation réelle. Celui-ci aboutit à une compensation, entre les propriétaires, des avantages et des inconvénients résultant de l'établissement du plan d'affectation; il tend à réaliser l'objectif de l'art. 5 al. 1 LAT consid. 3. Les enquêtes publiques successives, dont les...

 
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