La jurisprudences de Suisse - page 4122
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juillet 2006, 5P.104/2006
5P.104/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 19 juillet 2006IIe Cour civile MM. les Juges Raselli, Président,Hohl et Marazzi.Greffier: M. Abrecht. Epoux X. _ ,recourants, représentés par Me Jean-Paul Salamin, avocat, contre La société de musique Y. _ ,intimée, représentée par Me Nicolas Fardel, avocat,Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, avenue Mathieu-Schiner1, 1950 Sion 2. art. 9 et 29 Cst. servitude, recours de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal du canton duValais, Cour civile II, du 31 janvier 2006. Faits: A.La société de musique Y. _ est propriétaire de la parcelle n°yyy de lacommune de A. _ , sur laquelle...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juillet 2006, 7B.41/2006
T 0/27B.41/2006 /frs Arrêt du 19 juillet 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Raselli.Greffier: M. Fellay. X. _ ,recourante, représentée par Me Daniel Tunik, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève, casepostale 3840, 1211 Genève 3. convention de cession des actifs, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des officesdes poursuites et des faillites ducanton de Genève du 21 février 2006. Faits: A.Le 22 décembre 2005, la masse en faillite de A. _ SA a passé avecB. _ AG une convention de cession des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juillet 2006, C.230/05
Cause T 7C 230/05 Arrêt du 19 juillet 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffier : M.Berthoud A. _ , recourant, représenté par Me Bruno Charrière, avocat, rue deVevey 26, 1630 Bulle, contre Caisse de chômage SYNA, route du Petit-Moncor 1, 1752 Villars-sur-Glâne,intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 23 juin 2005 Faits: A.A. _ , né en 1952, a travaillé en qualité de dessinateur en bâtiment.Au chômage depuis le 1ermai 2004, il s'est annoncé à l'assurance-chômage le6mai suivant. Par décision du 4juin 2004, le Service public de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juillet 2006, H.66/05
Cause T 7H 66/05 Arrêt du 19 juillet 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffière : MmeMoser-Szeless Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne,recourant, contre A. _ , intimé, représenté par Me Soli Pardo, avocat, rue Prévost-Martin5, 1206 Genève, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 1er février 2005 Faits: A.La société X. _ SA ci-après: la société, avec siège à Z. _ ,était affiliée à la Caisse de compensation de la Société suisse desentrepreneurs ci-après: la caisse. A. _ était administrateur uniquede la société, dont le but était...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juillet 2006, I.353/05
Cause T 7I 353/05 Arrêt du 19 juillet 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Métral Office cantonal AI Genève, rue de Lyon 97, 1203Genève, recourant, contre A. _ , intimée, représentée par Me Jacques Borowsky, avocat, rueFerdinand-Hodler 7, 1207 Genève Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 30 mars 2005 Faits: A.A. _ , née en 1958, mariée et mère de deux filles nées en 1977 et 1985,a travaillé essentiellement comme femme de chambre et femme de ménage, àmi-temps. Depuis 1981, elle souffre de cervicalgies et douleursinter-scapulaires, associées à une importante asthénie...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2006, 1P.406/2006
T 0/21P.406/2006 /col Arrêt du 18 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Fonjallaz.Greffier: M. Jomini. A. _ ,recourant, contre Office pénitentiaire du Département de justice, police et sécurité de laRépublique et canton de Genève, avenue Trembley 16, 1209 Genève,Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale1956, 1211 Genève. régime de détention, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif de laRépublique et canton de Genève du 13 juin 2006. Faits: A.A. _ a été condamné en 2001 par la Cour d'assises du canton de Genèveà une peine de vingt ans de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2006, 1P.848/2005
1P.848/2005 /fzcT 0/2 Arrêt du 18 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Fonjallaz et Eusebio.Greffière: Mme Angéloz. X. _ ,recourante, représentée par Me Mauro Poggia, avocat, contre Y. _ ,représenté par Me Pierre Scherb, avocat,Z. _ , représenté par Me Sandrine Cuenat Shaciri, avocate,intimés,Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, case postale 3108,1211 Genève 3. classement de la plainte pénale, recours de droit public contre l'ordonnance de la Cour de justice du cantonde Genève du 3 novembre 2005. Faits: A.Un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2006, 2A.432/2005
T 0/22A.432/2005 /fzc Arrêt du 18 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Müller.Greffier: M. Addy. X. _ SA,recourante, représentée par Me Pierre-Yves Gunter, avocat, contre Office fédéral de la Communication,rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne,Commission fédérale de la communication Comcom, Marktgasse 9, 3003 Berne. mesures de surveillance et demande de modification relatives à une concessionde radiocommunication pour la boucle locale sans fil WLL, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédéralede la communication Comcom du 3...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2006, 2P.89/2006
T 0/22P.89/2006 /viz Arrêt du 18 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Yersin et Berthoud, Juge suppléant.Greffière: Mme Dupraz. A. _ ,recourante, représentée par Me Stéphane Riand, avocat, contre Commune de X. _ ,Conseil d'Etat du canton du Valais,Palais du Gouvernement, place de la Planta, 1951 Sion,Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais deJustice, 1950 Sion 2. Art. 9 et 29 Cst. aide sociale, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunalcantonal du canton du Valais du 24février 2006. Faits: A.A. _ , domiciliée à X. _ , a déposé le 26...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2006, 4A.9/2006
Droit de la société anonyme; inscription au registre du commerce d'uneaugmentation ordinaire du capital-actions art. 634, 650, 652e, 681 s.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
