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La jurisprudences de Suisse - page 4118

Page 4118 des 52 843 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juillet 2006, 6P.108/2006

T 0/26P.108/20066S.223/2006 Arrêt du 21 juillet 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Zünd.Greffier: M. Vallat. X. _ ,recourante, représentée par Me Luc Jacopin, avocat, contre Juge d'instruction du canton de Berne,Speichergasse 12, 3011 Bern. 6S.223/2006Levée partielle de séquestre 6P.108/2006Constatation arbitraire des faits pourvoi en nullité et recours de droit public contre les décisions de laChambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne du 3 avril 2006. Faits: A.Y. _ est propriétaire du domaine agricole A. _ sur lequeltravaille sa fille X. _ . Les deux font l'objet d'une procédure...

Suisse | 21/07/2006

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juillet 2006, C.87/06

Cause T 7C 87/06 Arrêt du 21 juillet 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz Société X. _ SA, recourante, représentée par Me Christophe Piguet,avocat, place St-François 5, 1003Lausanne, contre Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, rueMarterey 5, 1014 Lausanne, intimé, concernant1. Office régional de placement, Site de Vevey, rue des Bosquets 33, 1800Vevey, 2. D. _ Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 1er mars 2006 Faits: A.D. _ , né en 1961, dessinateur-paysagiste de formation, a touché desindemnités de chômage à partir du...

Suisse | 21/07/2006

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juillet 2006, 1P.440/2006

T 0/21P.440/2006/col Arrêt du 20 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Fonjallaz et Eusebio.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,recourante, contre Procureur général de la République et canton du Jura, Le Château, casepostale 196, 2900 Porrentruy 2,Cour pénale du Tribunal cantonal de la Républiqueet canton du Jura, Le Château, case postale 24,2900 Porrentruy 2. procédure pénale; rejet de conclusions incidentes, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour pénale du Tribunal cantonalde la République et canton du Jura du 5 juillet 2006 rejetant une demanded'annulation de la procédure de première instance. Le...

Suisse | 20/07/2006

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juillet 2006, C.151/05

Cause T 7C 151/05 Arrêt du 20 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Wagner Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, rueMarterey 5, 1014 Lausanne, recourant, contre T. _ , intimé, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 7 avril 2005 Faits: A.A.a T. _ a émargé à l'assurance-chômage à différentes reprises depuisle 1er janvier 1993. Le 26 juin 1997, il a requis des indemnités à partir du1er juillet 1997; dans sa demande, il indiquait qu'il était disposé etcapable de travailler à plein temps. Celui-ci a fait contrôler son chômage...

Suisse | 20/07/2006

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juillet 2006, U.254/05

Cause T 7U 254/05 Arrêt du 20 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Piguet G. _ , recourant, représenté par Me Irène Wettstein Martin, avocate, ruedu Simplon 18, 1800Vevey 2, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 10 décembre 2004 Faits: A.G. _ , né en 1959, était au bénéfice d'indemnités del'assurance-chômage et, à ce titre, assuré auprès de la Caisse nationalesuisse en cas d'accidents CNA. Le 19 mai 2000, il a été victime d'unaccident de la...

Suisse | 20/07/2006

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juillet 2006, 2A.394/2006

2A.394/2006/DCE/eloT 0/2 Arrêt du 19 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Yersin.Greffier: M. Dubey. X. _ , recourant,représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat, contre Département fédéral de justice et police,Service de recours, 3003 Berne. attribution d'un avocat d'office interdiction d'entrée en Suisse, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 20 juin 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.Par mémoire du 30 janvier 2006, X. _ , ressortissant letton né le 25octobre 1966, a interjeté recours auprès...

Suisse | 19/07/2006

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juillet 2006, 5C.71/2006

5C.71/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 19 juillet 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Hohl et Marazzi.Greffier: M. Abrecht. Epoux X. _ ,demandeurs et recourants, représentés par Me Jean-Paul Salamin, avocat, contre La société de musique Y. _ ,défenderesse et intimée, représentée par Me Nicolas Fardel, avocat, servitude, recours en réforme contre le jugement du Tribunal cantonal du canton duValais, Cour civile II, du 31 janvier 2006. Faits: A.La société de musique Y. _ est propriétaire de la parcelle n°yyy de lacommune de A. _ , sur laquelle se trouvent un garage PPE n° ... et unlocal de musique avec galetas PPE n...

Suisse | 19/07/2006

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juillet 2006, 5P.104/2006

5P.104/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 19 juillet 2006IIe Cour civile MM. les Juges Raselli, Président,Hohl et Marazzi.Greffier: M. Abrecht. Epoux X. _ ,recourants, représentés par Me Jean-Paul Salamin, avocat, contre La société de musique Y. _ ,intimée, représentée par Me Nicolas Fardel, avocat,Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, avenue Mathieu-Schiner1, 1950 Sion 2. art. 9 et 29 Cst. servitude, recours de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal du canton duValais, Cour civile II, du 31 janvier 2006. Faits: A.La société de musique Y. _ est propriétaire de la parcelle n°yyy de lacommune de A. _ , sur laquelle...

Suisse | 19/07/2006

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juillet 2006, 7B.41/2006

T 0/27B.41/2006 /frs Arrêt du 19 juillet 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Raselli.Greffier: M. Fellay. X. _ ,recourante, représentée par Me Daniel Tunik, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève, casepostale 3840, 1211 Genève 3. convention de cession des actifs, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des officesdes poursuites et des faillites ducanton de Genève du 21 février 2006. Faits: A.Le 22 décembre 2005, la masse en faillite de A. _ SA a passé avecB. _ AG une convention de cession des...

Suisse | 19/07/2006

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juillet 2006, C.230/05

Cause T 7C 230/05 Arrêt du 19 juillet 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffier : M.Berthoud A. _ , recourant, représenté par Me Bruno Charrière, avocat, rue deVevey 26, 1630 Bulle, contre Caisse de chômage SYNA, route du Petit-Moncor 1, 1752 Villars-sur-Glâne,intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 23 juin 2005 Faits: A.A. _ , né en 1952, a travaillé en qualité de dessinateur en bâtiment.Au chômage depuis le 1ermai 2004, il s'est annoncé à l'assurance-chômage le6mai suivant. Par décision du 4juin 2004, le Service public de...

Suisse | 19/07/2006
 
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