Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

41 700 résultats

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1994, 1P.394/1993

Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification art. 2 et 24 LAT, autonomie communale. Le Tribunal administratif peut enjoindre aux communes de créer des zones d'affectation déterminées consid. 3. Portée du plan directeur cantonal s'agissant de la création, dans le cadre des plans d'affectation, de zones destinées à des gravières et décharges consid. 4. Les projets de gravières et de décharges sont soumis à la procédure de planification au sens de l'art. 2 LAT; la procédure d'autorisation selon l'art. 24 LAT est exclue consid. 5. La...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1994, 1P.691/1992

Art. 43 et 44 OPB; art. 97 ss, notamment 99 let. c OJ; art. 34 al. 3 LAT; attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de recours au Tribunal fédéral. Distinction entre l'attribution des degrés de sensibilité au bruit dans un plan d'affectation et leur détermination "cas par cas" consid. 2. L'attribution de degrés de sensibilité dans un plan d'affectation peut être contestée par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral; les clauses d'exclusion de ce recours énoncées aux art. 34 al. 3 LAT et 99 let. c OJ ne s'appliquent pas précision de la...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1994, 1P.714/1993

Art. 88 OJ, art. 8 al. 1 let. c LAVI influence de la LAVI sur la qualité du lésé pour former un recours de droit public contre les décisions mettant fin à l'action pénale. Résumé de la jurisprudence actuelle et application dans le temps de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions LAVI; consid. 2a-b. C'est l'art. 8 al. 1 let. c LAVI qui permet de déterminer si la qualité du lésé, pour former un recours de droit public contre une décision cantonale mettant fin à l'action pénale, peut être étendue aux questions se rapportant à l'appréciation des preuves. Cette disposition...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1994, 5C.39/1994

Modification d'un jugement de divorce art. 157 CC. Interdiction de l'abus de droit art. 2 CC. L'absence de tout lien entre le droit aux relations personnelles et le devoir d'entretien des parents a pour conséquence qu'un fait nouveau relatif aux relations personnelles - impossibilité d'exercer le droit de visite en l'occurrence - ne saurait en principe constituer un motif valable de modification de la contribution d'entretien consid. 3. Ce principe trouve sa limite dans l'interdiction de l'abus de droit. Un comportement abusif de la mère ou de l'enfant peut, dans des...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1994, 2A.275/1993

Art. 64 al. 3 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision; décision incidente suspendant le traitement d'une plainte. La suspension de la procédure de plainte introduite devant l'Autorité indépendante n'apparaît pas comme injustifiée lorsqu'une procédure civile est pendante et que celle-ci assure déjà une protection suffisante de l'intéressé, qui ne semble pas menacé dans ses intérêts privés notamment par la rediffusion de l'émission litigieuse consid. 2. ...120 Ib 156 23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 mai 1994 dans la cause X...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1994, 4C.383/1993

Art. 82 CO. Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire. Tant que l'employeur se trouve en retard dans le paiement de salaires échus, l'employé peut refuser de travailler, en application analogique de l'art. 82 CO consid. 6. Si le refus de travailler est justifié, l'employeur reste tenu de payer le salaire de son employé, même si celui-ci ne fournit pas sa contre-prestation art. 324 al. 1 CO par analogie; consid. 9. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1994, K.116/93

Art. 2 al. 2 Tarif dépens TFA. Dans le cadre de la norme potestative de l'art. 2 al. 2 Tarif du TFA pour les dépens du 16.11.1992, la partie qui obtient gain de cause a droit, en principe, à la prise en compte de la valeur litigieuse dans la fixation des dépens, si la procédure ne porte pas sur des prestations d'assurance consid. 4b. Art. 12 ODCR, art. 64 PA, art. 8 Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative, art. 2 Tarif dépens TFA. Les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause dans la procédure devant la Commission fédérale de recours en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1994, 6S.136/1993

Art. 140 ch. 2 CP; abus de confiance qualifié, gestionnaire professionnel de fortune, exercice d'une profession soumise à une autorisation des pouvoirs publics. Doit être considéré comme un gestionnaire professionnel de fortune, celui qui en qualité d'employé d'une banque est co-responsable de l'administration des biens des clients consid. 1b; confirmation de la jurisprudence. Ce qui est déterminant pour décider si l'auteur exerçait une profession soumise à l'autorisation des pouvoirs publics, c'est la nature de l'activité et non au premier chef la position hiérarchique...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1994, 6S.95/1992

Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La création d'un prospectus facultatif d'émission dont le contenu est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée, réalise l'infraction de faux intellectuel dans les titres consid. 4d. Art. 251 ch. 1 al. 3 CP; usage d'un faux à des fins de tromperie. Celui qui soumet à l'assemblée générale des bilans dont le contenu est inexact et qui, en qualité de président du conseil d'administration, en autorise la publication, les rend accessibles aux personnes trompées et réalise...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1994, B.103/1994

Procédure de revendication art. 107 al. 1 et 109 LP. Détermination du rôle des parties lorsque le bien revendiqué - en l'occurrence une créance ordinaire - ne se trouve en la possession ni du débiteur ni du tiers revendiquant, mais en celle d'une quatrième personne, le quart détenteur consid. 3a. Compétences de l'office dans l'application des art. 106 ss LP consid. 3b. ...120 III 83 26. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 mai 1994 dans la cause X. SA recours LP A.- X. SA a obtenu du Tribunal de première instance de Genève le séquestre, en mains...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.