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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juin 1996, 5C.49/1996

Art. 154 al. 2 CC; conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce. Cette disposition est de nature dispositive. S'il apparaît que le pacte successoral conclu avant le divorce doit produire ses effets au delà de celui-ci, cette circonstance doit être prise en considération consid. 2. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 1996, 1P.549/1995

Art. 84 ss, art. 88 OJ; art. 22ter Cst. Expropriation d'une bande de terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une route, fixation de l'indemnité d'expropriation. Aliénation de la parcelle litigieuse pendant une procédure d'estimation selon le droit de l'expropriation; conséquences quant à la qualité du vendeur et de l'acheteur pour former un recours de droit public art. 88 OJ; consid. 1. Etendue de l'examen d'une décision attaquée; cognition du Tribunal fédéral lorsqu'il revoit une indemnité d'expropriation consid. 2. Méthodes pour fixer une indemnité d'expropriation...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 1996, E.52/1993

Expropriation de droits de voisinage immissions de bruit d'un aéroport et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage; art. 5 LEx, art. 667 al. 1 et 679 ss CC. Droit du propriétaire foncier d'être protégé contre les dommages qui pourraient résulter du survol de son fonds, intérêt à jouir de l'espace aérien; rappel de la portée de l'art. 667 al. 1 CC, en relation avec la législation fédérale sur l'aviation consid. 4a/aa-bb. Compte tenu des caractéristiques du bien-fonds litigieux, destiné à l'habitation, et de celles des avions qui le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 1996, E.71/1993

Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; réparation en nature et indemnité en argent, méthode d'estimation; art. 5, 17, 18 et 19 let. b LEx. Pour des terrains à bâtir exposés aux immissions de bruit d'un ouvrage public, la modification du plan d'affectation, afin de permettre la construction de bâtiments moins sensibles au bruit, peut représenter, au moins partiellement, une "réparation en nature" consid. 2. Conditions à l'octroi d'une indemnité pour l'expropriation formelle des droits de voisinage; rappel de la jurisprudence relative au bruit...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 1996, H.2/94

Art. 155 LAVS, art. 35 al. 1 LSu. Des voies de droit ouvertes contre des décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la restitution de subventions de l'assurance-vieillesse et survivants pour la construction. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juin 1996, 1A.145/1995

Art. 84 ss, art. 97 ss OJ; délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit pour attaquer la répartition des frais de la procédure cantonale consid. 1b. Art. 2 al. 4 LFo, art. 1er OFo; constatation de la nature forestière, caractéristiques de la forêt. 2. But de la procédure en constatation de la nature forestière; prise en considération de questions s'écartant du droit forestier consid. 2? 3. Détermination de la largeur minimale d'un peuplement art. 1 al. 1 let. b OFo; procédure à suivre en l'absence d'une...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juin 1996, 1P.677/1994

Art. 4 Cst., consultation du dossier médical psychiatrique, protection des données. Sous l'angle de la protection des données, le rapport entre la clinique psychiatrique Schlössli et ses patients relève du droit public. Est applicable, non la loi fédérale sur la protection des données, mais le droit cantonal consid. 2. Rien ne permet de penser que le dossier médical serait incomplet consid. 4. Est admissible au regard du droit cantonal la non-révélation des informations de ce rapport qui proviennent de personnes étrangères à la clinique consid. 5. Le droit de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 1996, 2A.306/1996

Art. 13b al. 1 let. c, art. 13c al. 5 let. a LSEE et art. 2 des Dispositions finales de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une procédure d'autorisation de séjour art. 7 LSEE est pendante. Les faits importants qui se sont produits après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers peuvent être appréciés à la lumière du comportement antérieur de l'intéressé au moment d'établir un pronostic sur le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 1996, B.116/1996

Art. 40 al. 1 LP; art. 309 LP. Il incombe aux créanciers de sauvegarder leurs droits durant un sursis concordataire. Le cas échéant, ils devront donc requérir la continuation de la poursuite pendant le sursis pour pouvoir encore poursuivre le débiteur par voie de faillite dans le délai de l'art. 40 al. 1 LP. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1996, 2A.88/1996

Art. 4 et 41ter al. 2 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 OTVA; droit des pauvres, TVA. La taxation d'impôts cantonaux repose en principe exclusivement sur le droit public cantonal indépendant; en cas de violation de règles du droit fédéral, seule est ouverte la voie du recours de droit public pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral consid. 2a. Compatibilité du droit des pauvres genevois art. 443 ss LCP avec les art. 41ter al. 2 Cst. et 2 OTVA: l'art. 2 OTVA n'a pas de portée propre par rapport à l'art. 41ter al. 2 Cst. Une éventuelle violation de...

 
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