La jurisprudences de Suisse - page 4082
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 2006, 2A.227/2006
T 0/22A.227/2006 /svc Arrêt du 10 octobre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Hungerbühler, Wurburger, Müller et Yersin.Greffier: M. Dubey. Administration fiscale cantonale de la Républiqueet canton de Genève, 1211 Genève 3,recourante, contre 1. Hoirie de feue X. _ , soit, 2. A. _ , 3. B. _ , 4. C. _ , 5. D. _ ,intimés,tous les quatre représentés par Me Claude Brechbühl, avocat,Tribunal administratif du canton de Genève,case postale 1956, 1211 Genève 1. Impôt fédéral direct 1997/98, imposition d'après la dépense recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Genève du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 2006, 6P.133/2006
T 0/26P.133/20066S.293/2006 /rod Arrêt du 10 octobre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Karlen et Zünd.Greffière: Mme Paquier-Boinay. A. X. _ ,recourant, représenté par Me Alain Viscolo, avocat, contre B.X. _ ,intimée, représentée par Me Jean-Claude Vocat, avocat,Procureur général du canton du Valais,case postale 2282, 1950 Sion 2,Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale II,Palais de Justice, 1950 Sion 2. 6P.133/2006Art. 9 et 29 Cst. procédure pénale; arbitraire, droit d'être entendu,présomption d'innocence 6S.293/2006Fixation de la peine actes d'ordre sexuel avec des enfants, etc. recours de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 2006, 6S.317/2006
T 0/26S.317/2006 /rod Arrêt du 10 octobre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Karlen.Greffière: Mme Kistler. A. X. _ ,B.X. _ ,recourants,tous les deux représentés par Me Gilles Monnier, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. Confiscation d'objet dangereux art. 58 al. 1 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunalcantonal du canton de Vaud du 10 mai 2006. Faits: A.A. X. _ et B.X. _ se sont adonnés à la culture de chanvre àgrande échelle. Ils cultivaient du chanvre dans un champ situé à proximité deleur villa, sa surface...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 2006, U.357/05
Cause T 7U 357/05 Arrêt du 10 octobre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme von Zwehl K. _ , recourante, représentée par Me Pierre Seidler, avocat, avenue dela Gare 42, 2800 Delémont, contre La Vaudoise Générale, Compagnie d'assurances SA, avenue de Cour 41, 1007Lausanne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 2 juin 2005 Faits: A.K. _ , née en 1943, travaillait comme aide-soignante à temps partiel auservice de l'établissement médico-social X. _ . A ce titre, elle étaitassurée contre les accidents professionnels et non professionnels auprès dela...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 octobre 2006, 2A.198/2006
T 0/22A.198/2006 /fzc Arrêt du 9 octobre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Yersin.Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. Société immobilière X. _ SA,représentée par Me Robert Wuest, avocat, contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, case postale 351,1951 Sion,Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais,bâtiment Planta 577, 1950 Sion. demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du5 mars 2004 rendu par la IIe Cour de droit public. Faits: A.La Société immobilière X. _ SA ci-après: SI X. _ SA ou lasociété, dont le siège est à A. _ , est une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 octobre 2006, 2A.230/2006
T 0/22A.230/2006 /fzc Arrêt du 9 octobre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Yersin.Greffier: M. Dubey. X. _ SA,recourante, représentée par Me Christian Favre, avocat, contre Direction générale des douanes,Monbijoustr. 40, 3003 Berne,Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006Lausanne. admission en franchise; droits de douane, TVA sur les importations; recours de droit administratif OJ contre la décision de la Commissionfédérale de recours en matière de douanes du 20 mars 2006. Faits: A.X. _ SA, dont le siège est à Z. _ , a pour but...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 octobre 2006, 2P.149/2006
T 0/22P.149/2006 /fzc Arrêt du 9 octobre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffier: M. Dubey. Municipalité de Lausanne,recourante, contre X. _ ,intimée, représentée par Me François de Rougemont, avocat,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Art. 189 Cst. Autonomie communale; licenciement pour justes motifs, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deVaud du 1er mai 2006. Faits: A.X. _ , née en 1973, est malentendante. Après avoir obtenu un certificatd'employée de commerce en juin 1991, sur recommandation...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 octobre 2006, 6A.58/2006
T 0/26A.58/2006 /rod Arrêt du 9 octobre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffier: M. Fink. X. _ ,recourant, contre Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Retrait d'admonestation du permis de conduire, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Vaud du 22 juin 2006. Faits: A.Le mercredi 15 décembre 2004, vers 7 heures 05, alors qu'il faisait nuit,X. _ a été interpellé par la gendarmerie, à Blonay. En effet, ilcirculait au volant de sa voiture avec les feux de brouillard avantenclenchés et les vitres...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 octobre 2006, K.6/06
Art. 56 LAMal: Économicité du traitement. Lors de l'examen de la question de l'économicité, l'indice de l'ensembledes coûts est en principe... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 octobre 2006, P.58/05
Cause T 7P 58/05 Arrêt du 9 octobre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Seiler. Greffier : M. Berthoud Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne54, 1208 Genève,recourant, contre 1. N. _ , 2. Y. _ ,intimés Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 15 novembre 2005 Faits: A.Les époux N. _ et Y. _ sont rentiers de l'AVS et bénéficient deprestations complémentaires à l'AVS depuis le 1eroctobre 1999. Par décision du 5janvier 2004, remplacée par deux décisions du 16mars 2004,puis par une quatrième décision du 3janvier 2005, l'Office cantonal despersonnes âgées du canton de Genève OCPA...
