La jurisprudences de Suisse - page 287
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| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 28 avril 2022 , 6B 873/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_873/2021 Arrêt du 28 avril 2022 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Koch. Greffière : Mme Kistler Vianin. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Mathias Micsiz, avocat, recourante, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B.A. _ , représenté par Me Angelo Ruggiero, avocat, intimés. Objet Contrainte; fixation de la peine; présomption d'innocence, recours contre le jugement...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 28 avril 2022 , 6B 950/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_950/2021, 6B_951/2021 Arrêt du 28 avril 2022 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni. Greffière : Mme Thalmann. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matière, recours contre les arrêts de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 26 juillet 2021...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 28 avril 2022 , 6F 4/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6F_4/2022 Arrêt du 28 avril 2022 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf. Greffier : M. Vallat. Participants à la procédure A. _ , requérante, contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds, intimé, Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel. Objet Demande de révision de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 27 avril 2022 , 1B 198/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_198/2022 Arrêt du 27 avril 2022 Ire Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Jametti, Juge présidant. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzone. Objet Procédure pénale; déni de justice; demande de levée partielle de séquestre, recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 24 mars 2022 BB.2022.14. Considérant en fait et en droit...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 27 avril 2022 , 1B 30/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_30/2022 Arrêt du 27 avril 2022 Ire Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Merz. Greffière : Mme Nasel. Participants à la procédure A. _ et B. _ , recourants, contre C. _ SA, représentée par Me Sébastien Fanti, avocat, intimée, Office régional du Ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale 98, 1890 St-Maurice. Objet Procédure pénale; perquisition, recours contre l'ordonnance de la Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 27 avril 2022 , 1C 574/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_574/2021 Arrêt du 27 avril 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Jametti, Haag et Merz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Germain Quach, avocat, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne. Objet Annulation de la naturalisation facilitée, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 23 août 2021 F-809/2021. Faits : A. Le 19 novembre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 avril 2022 , 2C 674/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_674/2021 Arrêt du 27 avril 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Beusch et Ryter. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , tous les deux représentés par Maîtres Pietro Sansonetti et Arthur Magnin, Avocats, recourants, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimée. Objet Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour les années 2007 à 2014, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 avril 2022 , 2F 14/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2F_14/2022 Arrêt du 27 avril 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes les Juges fédérales Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Ryter. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , requérante, contre 1. Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, avenue du 1er-Mars 26, 2000 Neuchâtel, 2. Commission de recours en matière d'examens de l'Université de Neuchâtel, p.a. Tribunal régional, Hôtel de Ville, 2000 Neuchâtel, intimées, Tribunal cantonal de la Républiqueet canton de Neuchâtel, Cour de...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 5A 269/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_269/2022 Ordonnance du 27 avril 2022 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure Hoirie de feu A. _ , agissant par B. _ , recourante, contre Justice de paix du district de Nyon, rue Jules-Gachet 5, 1260 Nyon. Objet rémunération du curateur, recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 mars 2022 OC11.015796-211902 49. Considérant en fait et en droit : 1. Par...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 27 avril 2022 , 5A 855/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_855/2021 Arrêt du 27 avril 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Jeton Kryeziu, avocat, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Maëlle Le Boudec, avocate, intimée. Objet mesures protectrices de l'union conjugale contributions d'entretien, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge déléguée de la Cour d'appel civile...
