La jurisprudences de Suisse - page 282
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 4 mai 2022 , 2C 287/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_287/2022 2C_288/2022 2C_289/2022 Arrêt du 4 mai 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Beusch. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , 3. C. _ Frères, tous trois représentés par Me Robert Zoells, avocat, recourants, contre Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne. Objet Paiement de l'avance de frais; restitution de délai, recours contre les arrêts du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 4 mai 2022 , 2C 298/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_298/2022 Arrêt du 4 mai 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes les Juges fédérales Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Ryter. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Gregory J. Connor, avocat, recourante, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, intimé. Objet Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 4 mai 2022 , 2C 339/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_339/2021 Arrêt du 4 mai 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Beusch et Hartmann. Greffier : M. Ermotti. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me David Raedler, avocat, recourant, contre Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, Administration fiscale cantonale du canton de Genève, case postale 3937, 1211 Genève 3. Objet Taxe d'exemption de l'obligation de servir, recours contre l'arrêt de la Cour de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 4 mai 2022 , 4A 167/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_167/2022 Arrêt du 4 mai 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre 1. A.B. _ , 2. B.B. _ , tous deux représentés par Me Adrien Gutowski, avocat, rue Pichard 22, case postale 6931, 1002 Lausanne,intimés. Objet contrat de bail, recours contre l'arrêt rendu le 11 mars 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud XC20.042586-211675 126. La Juge présidant: Vu...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 4 mai 2022 , 4A 169/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_169/2022 Arrêt du 4 mai 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre 1. A.B. _ , 2. B.B. _ , tous deux représentés par Me Adrien Gutowski, avocat, intimés. Objet contrat de bail, recours contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud XA21.015607-220030 118. La Juge présidant: Vu le jugement du 16 août 2021 par lequel le...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 4 mai 2022 , 4A 247/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_247/2021 Arrêt du 4 mai 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss, Niquille, Rüedi et May Canellas. Greffier : M. Douzals. Participantes à la procédure A. _ , représentée par Me Carole Wahlen, avocate, recourante, contre B. _ SA, représentée par Me Arnaud Thièry, avocat, intimée. Objet bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 mars 2021 par la Cour d'appel civile du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 4 mai 2022 , 6B 1078/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1078/2021 Arrêt du 4 mai 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Abrecht et van de Graaf. Greffière : Mme Fretz Perrin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Georges Reymond, avocat, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B. _ , représenté par Me Yann Oppliger, avocat, intimés. Objet Agression; expulsion; arbitraire, recours contre le jugement de la Cour d'appel...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 4 mai 2022 , 6B 290/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_290/2021 Arrêt du 4 mai 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes les Juges fédérales Jacquemoud-Rossari, Présidente, van de Graaf et Koch. Greffière : Mme Musy. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Daniel Trajilovic, avocat, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. Direction des sports et de la cohésion sociale, Service social Lausanne, case postale 5032, 1002 Lausanne, 3. B. _ AG, intimés. Objet Escroquerie; fixation de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 4 mai 2022 , 6B 359/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_359/2022 Arrêt du 4 mai 2022 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffière : Mme Klinke. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public du canton de Bâle-Ville, Binningerstrasse 21, 4051 Basel, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours révision d'une ordonnance pénale, recours contre la décision de l'Appellationsgericht du canton de Bâle-Ville, Dreiergericht, du 25 janvier 2022 DGS.2021.17. Considérant en fait et en...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 4 mai 2022 , 6B 997/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_997/2021 Arrêt du 4 mai 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Abrecht et van de Graaf. Greffière : Mme Fretz Perrin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Étienne Campiche, avocat, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B. _ , représenté par Me Yann Oppliger, avocat, intimés. Objet Agression; arbitraire; présomption d'innocence, recours contre le jugement de la...
