La jurisprudences de Sénégal - page 51

ARRÊT N°015 Du 28 avril 2021 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/321/RG/20 Du 23 septembre 2020 CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA Me Mayacine TOUNKARA et Associés Contre Ae X PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO Kor SENE RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF GREFFIER : Etienne Waly DIOUF AUDIENCE : 28 avril 2021 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN ENTRE...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI HUIT AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société de Construction et de Gestion Immobilière, dite C-GIM, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis au Km 20, route de Rufisque, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mayacine Tounkara amp; Associés, avocats à la Cour, 19, Rue Af Ag Ad, Immeuble Ah 1ér étage à Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics dite A. R. M. Ai, prise en la personne de son représentant légal...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ad Ac, sans autres précisions ; Ah Ai Ab, né le … … … à …, de Henri et de Ak Aj, domicilié à Fann Résidence ; Af Ac, née le … … … à …, d’André et de Mame Aa Ac, domiciliée à Ngor Virage ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Ousmane Diagne, Avocat à la Cour, 141, Avenue Président Lamine GUEYE Building Maginot Dakar, Téléphone : 33 821 97 01, email : odiagne@cabinetom.com ; DEMANDEURS, D’une part, ET  Ministère public ; Batiplus, sans autres précisions ; X...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ab Ae Ai, né en 1978 à Diourbel, d’El Aa Aj et d’Ac Ag, courtier, domiciliée à Guédiawaye, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Ministère public ; Ndèye Coumba Ndiaye, née le … … … à …, de Ah Ak et de Ae Ad, Cadre au Trésor, domicilié à la Cité Af, Hann Dalifort villa n°27, sans autres précisio;s ; B, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’Appel de Dakar, le 13 octobre 2020 par Ab Ae contre l’arrêt n°171 rendu...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : El Ab Af Ac, né le … … … à …, de Maïssa et de Ak Ac, domiciliée à Thiaroye Sur Mer, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître El Mamadou Ndiaye, Avocat à la Cour, au 41, rue Aimée Césaire Fann Résidence Dakar, Téléphone : 33 821 37 46, email : el.mamadou@hotmail.fr ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Matar Sakho, né en 1980 à Aa Ad ZAjA, de Moth et de Ag Ae, domicilié à Rufisque 1, sans autres précisio;s ; X, D’autre part, Statuant sur le...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ad Aa, né le … … … à …, de Mouhamed Aly et de Ac Ab, domiciliée à la Sicap Liberté 2, villa n°1435, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Guédel Ndiaye et associés, Avocats à la Cour, 73 bis rue Amadou Assane Ndoye, Dakar, Téléphone : 33 821 58 58 email : aronabasse@yahoo.fr ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Mouhamadou Diouf, né le … … … à …, d’Abdoulaye et d’Af Ae, opérateur économique, domicilié aux HLM 1, villa n°407, sans autres...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Aj Ao Ad, né le … … … à …, de Ak Ad et de An Af, technicien domiciliée à Pikine, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Abdou Thiam, Avocat à la Cour, au 76, rue Ab Ag angle Thiong 6e étage, Ai, Téléphone : 33 842 50 30, email : etudemethiam@gmail.com ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Ah Ad, née le … … … à …, de Ac Am et de Al B, secrétaire, domiciliée à Aa Ae, sans autres précisio;s ; C, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant...

Ordonnance n°06 Du 22/4/2021 Administrative Affaire n° J/366/RG/20 19/11/20 - Ac A -Me Mame Ab Ag amp; associés CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Idrissa Sow PAR UET B Mahamadou Mansour Mbaye GREFFIER: Af Ah C Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e La Société Fatin SUARL ayant son siège social à la cité CPI, n°33, VDN, poursuites et diligences de son représentant légal, faisant élection de domicile à la Société Civile Professionnelle...

Ordonnance n°07 Du 22/4/2021 Administrative Affaire n° J/367/RG/20 19/11/20 - Centre Aa Goz SARL Me Mame Adama Guéye amp; associés CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Idrissa Sow PAR UET A Mahamadou Mansour Mbaye GREFFIER: Ab Ad C Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Le Centre Nurlu Goz SARL ayant son siège social à la cité CPI, n°32, VDN, poursuites et diligences de son représentant légal, faisant élection de domicile à la Société Civile...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Sénégal Handling Services SA dite SHS, prise en la personne de son représentant légal, sis au 15 Ak Ae Ac virage à Dakar, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Boukounta Diallo, avocat à la Cour, Place de l’Indépendance à Ah ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la...