La jurisprudences de Sénégal - page 46

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Ag, demeurant à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, rue Saba, Immeuble Ae Af, Ah Ad à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Dakar ; Ab Aa A...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Ah, demeurant à Ai A, Département de Fatick, mais élisant domicile … la SCP Sow, Seck, Diagne et Associés, avocats à la Cour, 15, Boulevard Ad Ac au 2éme étage à Dakar  DEMANDEUR, D’une part, ET : Commune de Fimela, prise en la personne de son maire en ses bureaux à ladite commune ; L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Aa, demeurant au 28 Boulevard de l’Est Point E, BP 7423/DRD Sénégal, élisant domicile … l’étude Maître Mbaye Dieng, avocat à la Cour, 41, bis Rue Aimé Césaire, Fann Résidence à Ab ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’Ordre des Architectes du Sénégal, pris en la personne de son président dont le siège social est à Dakar, 17 Boulevard de la République, élisant domicile … l’étude de Maître Henri V.B. Gomis, avocat à la Cour, 125, boulevard Général DE...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Etude-Coordination-Travaux, dite ECOTRA SA, au capital social de 2.050.000.000 FCFA, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ai Al, Administrateur général, en son siège social sis au Pôle urbain de Diamniadio PUD BP 4390, Dakar, lequel faisant élection de domicile en à la SCP Sembene, Diouf, Fall amp; Ndione, avocats associés, 16, rue de Thiong x Ab Ag ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’Autorité de Régulation des...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ab X, né le … … … à …, fils de Gaoussou et de Aa Ae, ingénieur en génie électrique, domicilié au 554 Cité du Golf de Cambérène, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Antoine Mbengue, Avocat à la Cour, 15, boulevard Ac A Ad, téléphone : 33 821 95 95, email : tonimbass@yahoo.fr; DEMANDEUR, D’une part, ET  Saliou Mboup, né le … … … à …, administrateur de Société, domiciliée à Sacré Cœur 3, villa n°365, sans autres précisio;s ; C...

N° 040/CJ-CM du répertoire ; N° 2015-15/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; HERITIERS DE FEU Ad B Y Me François AMORIN -Me Ae C Contre Ah X Me Hélène KEKE-AHOLOU Procédure civile – Statut coutumier – Juridiction compétente – Faits – Appréciation souveraine des juges du fond Procédure – Décision du juge administratif saisi d’un recours en annulation contre un permis d’habiter – Action en confirmation de droit de propriété – Compétence de la juridiction administrative non – Décision du juge administratif non attributive de droit de propriété - Principe de la séparation des pouvoirs – Principe de l’autorité de la chose jugée...

N° 043/CJ-CM du répertoire ; N° 2013-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; Affaire Ae X C Me Angelo Aimé HOUNKPATIN Contre SOCIETE DES CIMENTS DU SAHEL SA DE DROIT SENEGALAIS Me Jacques MIGAN- Me Vincent TOHOZIN Pourvoi en cassation - Cas d’ouverture à cassation - Violation de la loi par fausse application. Encourt annulation par fausse application de la loi, l’ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance qui a ordonné l’exéquatur à une décision étrangère sur le fondement de la convention de l’OCAM convention générale de coopération en matière de justice du 12 septembre 1961 sans au préalable vérifier, entre...

ARRET N° 56 Du 19 mai 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRES: J/453/RG/19 La Société SIPRES Me Boubacar KOÏTA amp; associés Me Guédel NDIAYE amp; associés C/ La Société Prévoyance Assurances et autres Me Demba Ciré BATHILY amp; associés Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 19 mai 2021 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE Latyr NIANG GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE...

ARRET N° 57 Du 19 mai 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRES: J/002/RG/20 Société Magasin Central de Pikine Me Guédel NDIAYE amp; associés C/ AGETIP Mes C et THIAKANE Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 19 mai 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-ET-UN ENTRE : La Société Magasin Central de Pikine dite MCP...

ARRET N° 58 Du 19 mai 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/052/RG/20 DAKARNAVE AXA Assurances Sénégal Me François SARR amp; associés C/ La Société Prévoyance Assurances et autres Me Demba Ciré BATHILY Me Baboucar CISSE Me Serigne Khassim TOURE Me Mamadou Guèye MBOW Rapporteur Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 19 mai 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Latyr NIANG GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE...