La jurisprudences de Sénégal - page 425

Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 10 DU 19 MARS 2009 AG B ET 15 AUTRES LA SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE ARMEMENT RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — OMISSION DE STATUER Le grief fondé sur une omission de statuer ne peut donner lieu à rabat d'arrêt. La Cour suprême, Attendu qu’aux termes de ce texte, « la requête en rabat d’arrêt ne peut être accueillie que lorsque l'arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire… » ; Attendu que AG B et autres sollicitent le rabat de l’arrêt 57 du 05 septembre 2007 de la Cour de...

ARRET N° 10/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 82/RG/2008 Bm AH et 150 autres Contre La Société Sénégal Armement RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC: Ag C AI AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Ibrahima GUEYE, Awa SOW CABA, Bt Cn AP, Cj AX Ao, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA et Jean Louis Paul TOUPANE, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES A L'AUDIENCE SOLENNELLE PUBLIQUE DU JEUDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE NEUF ; ENTRE : Bm AH et 150 autres...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 11 DU 19 MARS 2009 SOCIÉTÉ LIBYA OIL SÉNÉGAL CAROLINE GOMIS RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D’ERREUR — DÉCHÉANCE POUR DÉFAUT DE PRODUCTION D’UNE REQUÊTE DE POURVOI PRONONCÉE CONTRE LE DEMANDEUR QUI N’A PAS RECLAMÉ L’ARRÊT ATTAQUÉ Ne constitue pas l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême le grief tiré de ce que la déchéance pour défaut de production d’une requête de pourvoi ne peut être prononcée que lorsque l'arrêt est disponible, dès lors qu’il n’est...

ARRET N° 11/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 99/RG/2008 Société Libya Oil Sénégal Contre Caroline GOMIS RAPPORTEUR : Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ac Ae AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Ibrahima GUEYE, Awa SOW CABA, Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY et Ciré Aly BA, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Criminelle Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES A L'AUDIENCE SOLENNELLE PUBLIQUE DU JEUDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE NEUF ; ENTRE...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 12 DU 19 MARS 2009 X Z LIONEL LOUIS LABARRE RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF DÉNONÇANT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI Ne peut donner ouverture à rabat d'arrêt, le grief qui dénonce une fausse application de la loi. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’aux termes de l’article 51 second texte, « la requête en rabat d’arrêt ne peut être accueillie que lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure, non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donn...

ARRET N° 13/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 144/RG/2008 El Ab Ag AG Contre CBAO RAPPORTEUR : Cheikh A.T. COULIBALY MINISTERE PUBLIC: Ad B Y AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Awa SOW CABA, Ae Aa X, Af Ah A, Présidents de chambre, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Mouhamadou NGOM et Mamadou Abdoulaye DIOUF, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES A L'AUDIENCE SOLENNELLE PUBLIQUE DU JEUDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE NEUF ; ENTRE : El Ab Ag AG, demeurant...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 19 MARS 2009 Ab Aa Ac Y LA BICIS RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF NE TENDANT QU’À REMETTRE EN CAUSE LE RAISONNEMENT JURIDIQUE SUR LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE POURVOI Ne constitue pas l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême le grief qui critique le raisonnement juridique de la Cour sur le point de départ du délai de pourvoi. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’aux termes de l’article 51 de la loi organique sur la Cour suprême « …la requête en...

ARRET N° 14/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 192/RG/2008 Ae Aj Ac Ad Contre La BICIS RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Ab A X AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Ibrahima GUEYE, Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE et Jean Louis Paul TOUPANE, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES A L'AUDIENCE SOLENNELLE PUBLIQUE DU JEUDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE NEUF ; ENTRE : Monsieur Ae...

JUGEMENT ET ARRÊTS – IMMUNITÉ JURIDICTIONNELLE – FONDEMENT – ATTESTATION MINISTÉRIELLE D’ACCRÉDITATION – ANNULATION POSTÉRIEURE – EFFET –... c/ Plan Ag Ae JUGEMENT ET ARRÊTS – IMMUNITÉ JURIDICTIONNELLE – FONDEMENT – ATTESTATION MINISTÉRIELLE D’ACCRÉDITATION – ANNULATION POSTÉRIEURE – EFFET – PERTE DE FONDEMENT JURIDIQUE Se trouve privé de base légale, l’arrêt qui, pour reconnaître à une partie le bénéfice de l’immunité juridictionnelle se fonde sur une attestation d’immunité de juridiction et d’exécution délivrée par le Ministère des Affaires étrangères, alors que cette attestation a été, postérieurement à l’arrêt de la Cour...

CASSATION – MOYEN – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS – IRRECEVABILITÉ – PRODUCTION ET VISA DES CONCLUSIONS – DÉFAUT ... c/ Ad Aa A CASSATION – MOYEN – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS – IRRECEVABILITÉ – PRODUCTION ET VISA DES CONCLUSIONS – DÉFAUT Est irrecevable le moyen tiré d’un défaut de réponse à conclusions lorsque celles-ci ne sont ni produites, ni visées. Arrêt n° 17 du 18 mars 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que la Cour d’Appel de Dakar a condamné Ad Af Ac à payer à Ad Aa A la somme de 3 500 000 frs, montant...