La jurisprudences de Sénégal - page 424

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 04 DU 19 MARS 2009 SONATEL c/ ARTP ÉTAT DU SÉNÉGAL RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF NE TENDANT QU’À REMETTRE EN CAUSE LE RAISONNEMENT JURIDIQUE Les griefs invoqués à l'encontre d’un acte administratif et auxquels l’arrêt objet de la requête en rabat a déjà répondu, ne tendent qu’à remettre en cause le raisonnement juridique de l'arrêt et ne sauraient constituer l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’aux...

OARRET N° 04/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 51/RG/2007 SONATEL Contre A.R.T.P. Etat du Sénégal RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO MINISTERE PUBLIC: Aa B A AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Ibrahima GUEYE, Awa SOW CABA, Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA et Papa Makha NDIAYE, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Administrative REPUBLIQUE ps DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES A L’AUDIENCE SOLENNELLE PUBLIQUE DU JEUDI DIX NEUF MARS DEUX...

ARRET N° 05/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 203/RG/2007 Ag Y Contre Mamadou Tanor NDIAYE Abdoulaye KONE RAPPORTEUR : Ciré Aly BA MINISTERE PUBLIC: Ac B A AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Awa SOW CABA, Af Aa X, Ag Ah AG, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY et Ciré Aly BA, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES A L'AUDIENCE SOLENNELLE PUBLIQUE DU JEUDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE NEUF ; ENTRE : Ag Y, commerçant demeurant...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 06 DU 19 MARS 2009 AG Z Z Y Aa B RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA SOLUTION RETENUE — DÉFAUT DE DÉNONCIATION D’UN POURVOI Ne donne pas lieu à rabat, l'erreur tirée d’un défaut de dénonciation du pourvoi à la partie adverse dès lors qu’elle n’a pas influé sur la décision retenue. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’aux termes de l’article 51 de la loi organique sur la Cour suprême, « la requête en rabat d’arrêt ne peut être accueille...

ARRET N° 06/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 25/RG/2008 Aj Y Y Contre Ndèye Anna DIAGNE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC: Ai Ac AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Ibrahima GUEYE, Awa SOW CABA, Ah Af X, Ad Al C, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA et Papa Makha NDIAYE, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Criminelle REPUBLIQUE ps DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES A L’AUDIENCE SOLENNELLE PUBLIQUE DU JEUDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE NEUF ; ENTRE : Madame Aj Y Y, Chef...

ARRET N° 07/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 29/RG/2008 S.N.R Contre Aa B et autres RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ab Ad AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY et Ciré Aly BA, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES A L'AUDIENCE SOLENNELLE PUBLIQUE DU JEUDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE NEUF ; ENTRE : La...

ARRET N° 08/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 29/RG/2008 Ag Ac A Contre ONECCA RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Af Ad AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Ibrahima GUEYE, Awa SOW CABA, Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE et Mouhamadou NGOM, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Administrative Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES A L'AUDIENCE SOLENNELLE PUBLIQUE DU JEUDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE NEUF ; ENTRE : Ag Ac A stagiaire s/c de Ae Ab B Expert...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 09 DU 19 MARS 2009 SENINVEST SA —UB France SA SOCOSAC SA ALIOUNE B.G. NDIAYE RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — ERREUR DE DROIT Ne constitue pas l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême le grief tiré d’une erreur de droit. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’aux termes de l’article 51 de la loi organique sur la Cour suprême, « la requête en rabat d’arrêt ne peut être accueillie que lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non...

ARRET N° 09/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 66/RG/2008 SENINVEST SA - UB France sA Contre SOCOSAC SA Alioune B. G. NDIAYE RAPPORTEUR : Ciré Aly BA MINISTERE PUBLIC: Ao Ac AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Awa B Y, Am Aa X, Ad As Ah, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY et Ciré Aly BA, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES A L'AUDIENCE SOLENNELLE PUBLIQUE DU JEUDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE NEUF ; ENTRE : -La Sociét...

2009 ARRÊT N° 1 DU 19 MARS 2009 SOCIÉTÉ SAVANA SALY ÉTAT DU SÉNÉGAL ET 67 AUTRES RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RABAT — EXCLUSION — ARRÊT RENDU PAR LES CHAMBRES RÉUNIES Est irrecevable la requête en rabat d'arrêt dirigée contre une décision des chambres réunies. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’aux termes de l’article 51 de la loi organique sur la Cour suprême, « la procédure en rabat d’arrêt n’est pas applicable à l’arrêt rendu par la Cour suprême statuant toutes chambres réunies » ; Attendu que dans le litige l’opposant à l’État du...