La jurisprudences de Sénégal - page 423

ARRET N°42 du 21 avril 2009 Pénal Aa A Contre Ac Ab B Ministère public RAPPORTEUR Mama KONATE MINISTERE PUBLIC Boubacar Albert GAYE AUDIENCE du 21 avril 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE NEUF ENTRE : Aa A, demeurant à Saly Carrefour Département de Mbour, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres GENI, SANKALE amp; KEBE...

ARRET N°43 du 21 avril 2009 Pénal Ad A Contre Papa Ousmane NDIAYE RAPPORTEUR Ciré Aly C B PUBLIC Boubacar Albert GAYE AUDIENCE du 21 avril 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Chérif SOUMARE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ad A, Gérant de la société KNV Import-Export, à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Bidjélé FALL, Avocat à la cour...

ARRET N°44 du 21 avril 2009 Pénal Aa A Contre Ndèye Cathy FALL RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Boubacar Albert GAYE AUDIENCE du 21 avril 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Chérif SOUMARE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE NEUF ENTRE : Aa A, Agent commercial, demeurant à la Patte d’Oie Bulders, villa n° C/30 bis, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître...

SUCCESSION – ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE – SOULTE – PAIEMENT – DÉFAUT – SANCTION – DÉTERMINATION ... c/ Fatou NDIAYE ès nom ès qualité de ses enfants SUCCESSION – ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE – SOULTE – PAIEMENT – DÉFAUT – SANCTION – DÉTERMINATION A violé, par refus d’application, les articles 476 et 481 du code de la famille, la Cour d’Appel qui, pour rejeter une demande d’annulation d’une attribution préférentielle, a énoncé « qu’il est de jurisprudence établie que les juges ne peuvent décider que, faute pour le débiteur de payer la soulte dans les conditions fixées par ceux – ci, celui-ci sera déchu du bénéfice de...

SANCTION – DETERMINATION A violé, par refus d’application, les articles 476 et 481 du code de la famille, la Cour d’Appel qui, pour rejeter... Arrêt n° 19 du 15 avril 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt partiellement confirmatif attaqué, que les consorts Mané ont été déboutés de leur demande d’annulation de l’attribution préférentielle de la villa n° 64 sise à Gibraltar à Dakar à Fatou Ndiaye et ses enfants par jugement du Tribunal régional de Dakar du 21 juin 2000 ; Sur le second moyen tiré de la violation de la loi en ce que les juges...

ARRET N°35 du 07 avril 2009 Pénal X Contre Mayoro MBAYE RAPPORTEUR Ciré Aly C B PUBLIC Abdourahmane DIOUF AUDIENCE du 07 avril 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Chérif SOUMARE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE NEUF ENTRE : Association pour le Bien-être Communautaire dite X, sise à Dakar, agissant par l’organe de son représentant légal Ab A, mais faisant élection de domicile en l’étude de...

ARRET N°36 du 07 avril 2009 Pénal Am Ac B Contre Abi SOW et autres Ministère public RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY MINISTERE PUBLIC El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 07 avril 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Chérif SOUMARE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE NEUF ENTRE : Am Ac B, demeurant à Ae Ai Département de Bakel, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ciré Clédor LY...

ARRET N° 01/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 29/RG/2006 Société Savana Saly Contre Etat du Sénégal et 67 autres RAPPORTEUR : Aa BI MINISTERE PUBLIC: Br C Z AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Ibrahima GUEYE, Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY et Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Administrative Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES A L'AUDIENCE SOLENNELLE PUBLIQUE DU JEUDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE NEUF ; ENTRE...

ARRET N° 02/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 16/RG/2007 Me Doudou NDOYE Contre Etat du Sénégal/CNRA RAPPORTEUR : Jean Louis TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Ad B C AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Ibrahima GUEYE, Awa SOW CABA, Ac Ae X, Présidents de chambre, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE et Ciré Aly BA, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Administrative Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES A L'AUDIENCE SOLENNELLE PUBLIQUE DU JEUDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE NEUF ; ENTRE : Monsieur Doudou...

ARRET N° 03/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 41/RG/2007 La Ville de Dakar Contre Thierno Seydou NDIAYE RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO MINISTERE PUBLIC: Ah Ae AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Ibrahima GUEYE, Awa SOW CABA, Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA et Papa Makha NDIAYE, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Administrative Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES A L'AUDIENCE SOLENNELLE PUBLIQUE DU JEUDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE NEUF ; ENTRE...