La jurisprudences de Sénégal - page 421

CASSATION – MOYEN – IRRECEVABILITÉ – CAS – DÉFAUT DE CARACTÉRISATION DE LA VIOLATION DE LA LOI INVOQUÉE ... c/ Héritiers Ibrahima GUÉYE et autres CASSATION – MOYEN – IRRECEVABILITÉ – CAS – DÉFAUT DE CARACTÉRISATION DE LA VIOLATION DE LA LOI INVOQUÉE Est irrecevable le moyen qui se borne à viser des textes, sans indiquer en quoi l’arrêt attaqué les a violés. Arrêt n° 21 du 6 mai 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par l’arrêt confirmatif déféré, la Cour d’Appel a annulé le morcellement des titres fonciers effectué en violation des droits des héritiers omis dans le partage...

Maire de Guédiawaye ... ARRET N°09 du 05/05/09 Administrative Aa Ab B Me Ciré Clédor LY Contre Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat Maire de Guédiawaye PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF, PARQUET GENERAL: Boubacar Albert GAYE Cheikh DIOP, Greffier ; AUDIENCE : Du 05 mai 2009 LECTURE : Du 05 mai 2009 Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A l’audience publique ordinaire du mardi cinq...

DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL – AUTORISATION DE LICENCIEMENT – ABSENCE DE MOTIFS PROPRES – DÉCISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DU TRAVAIL – PRÉSOMPTION... ARRET N°10 du 05/05/09 Administrative Ab B Me Mouhamedou Malal BARRY Contre Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Ndary TOURE Cheikh DIOP, Greffier ; AUDIENCE : Du 05 mai 2009 LECTURE : Du 05 mai 2009 Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS...

ACTE ADMINISTRATIF – AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL – DÉCISION DU MINISTRE DU TRAVAIL – OBLIGATION DE MOTIVATION –... ARRET N°11 du 05/05/09 Administrative GEODIS WILSON SENEGAL Me Guédel NDIAYE amp; Associés et Me François SARR amp; Associés Contre Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Ciré Aly BA, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 05 mai 2009 LECTURE : Du 05 mai 2009 Administrative RECOURS...

– Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ... ARRET N°12 du 05/05/09 Administrative Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat Maître Guédel NDIAYE amp; Associés Contre -Autorité de Régulation des Marchés Publics A.R.M.P. -Comité de Règlement des Différends de l’A.R.M.P. M. Af C -Agence Autonome des Travaux Routiers A.A.T.R. PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF Cheikh DIOP, Greffier ; RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, AUDIENCE : Du 05 mai 2009 LECTURE : Du 05 mai...

ARRET N°13 du 05/05/09 Administrative Aa Ae C Me Théophile KAYOSSI Contre Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Ciré Aly BA, PARQUET GENFRAL: Boubacar Albert GAYE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 05 mai 2009 LECTURE : Du 05 mai 2009 Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A l’audience publique ordinaire du mardi cinq mai de l’an deux mille neuf ; ENTRE : Aa Ae C demeurant...

– État du Sénégal ... ARRET N°14 du 05/05/09 Administrative Aliou DIA Me Mouhamedou Moustapha DIENG Contre -Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat -El Aa Ad C Me El Hadji Moustapha DIOUF PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF, PARQUET GENFRAL: Boubacar Albert GAYE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 05 mai 2009 LECTURE : Du 05mai 2009 Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A l’audience...

ARRET N°45 du 05 mai 2009 Pénal Ab Aa A Contre Ministère public RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Amadou DIALLO AUDIENCE du 05 mai 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Chérif SOUMARE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI CINQ MAI DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ab Aa A, Administrateur de société, demeurant à la Sicap Baobab, villa n° 734 à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Moustapha...

ARRET N°46 du 05 mai 2009 Pénal Ab Af A Contre Ministère public El H. Kaly DIALLO RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Boubacar Albert GAYE AUDIENCE du 05 mai 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Chérif SOUMARE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI CINQ MAI DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ab Af A, Homme d’affaires, demeurant à Ac Ad Ae, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Abdou Dialy KANE, Avocat...

ARRET N°47 du 05 mai 2009 Pénal Mor A Contre Ministère public Ndiaga SYLLA RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Boubacar Albert GAYE AUDIENCE du 05 mai 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Chérif SOUMARE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI CINQ MAI DEUX MILLE NEUF ENTRE : Mor A, Commerçant, demeurant à Golf sud n° 49 à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Aboubacry DEH, Avocat à la...