La jurisprudences de Sénégal - page 417
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| Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2009, 61
ARRET N°61 du 24/06/09 Social Ac A et 109 autres Contre La Société SDV ex SOCOPAO Sénégal RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE : du 24 juin 2009 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE NEUF ; ENTRE : Ac A et 109 autres ex travailleurs de la SDV ex SOCOPAO Sénégal, tous élisant domicile … l’étude de...
| Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2009, 62
ARRET N°62 du 24/06/09 Social Ad Ai Ah A Contre Sémou Fall RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye MINISTERE PUBLIC: Boubacar Albert GAYE AUDIENCE : Du 24 juin 2009 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Abdoulaye Ndiaye, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE NEUF ; ENTRE : Ad Ai Ah A, ayant son siège social à Dakar à la rue de Diourbel x rond point de l’Ellipse...
| Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2009, 28
IMMEUBLE – IMMEUBLE IMMATRICULÉ – VENTE PAR ACTE NOTARIÉ – INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER – EFFET – DÉTERMINATION ... c/ Ac B et autres IMMEUBLE – IMMEUBLE IMMATRICULÉ – VENTE PAR ACTE NOTARIÉ – INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER – EFFET – DÉTERMINATION Il résulte des articles 10, 258, 383 du COCC et 159 du décret du 26 juillet 1932 que, d’une part, l’acquisition du droit réel résulte de la mention au titre foncier du nom du nouveau titulaire du droit qui acquiert de ce fait sur l’immeuble un droit définitif et inattaquable dont l’étendue est déterminée juridiquement par les énonciations du titre foncier et, d’autre part, les...
| Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2009, 29
CASSATION – MOYEN – MOYEN TIRÉ DE L’ULTRA PETITA – IRRECEVABILITÉ – CAS – DÉFAUT D’INVOCATION D’UNE VIOLATION DE LA LOI ... c/ Ad A CASSATION – MOYEN – MOYEN TIRÉ DE L’ULTRA PETITA – IRRECEVABILITÉ – CAS – DÉFAUT D’INVOCATION D’UNE VIOLATION DE LA LOI Est irrecevable le moyen tiré de l’ultra petita non accompagné d’une violation de la loi. Arrêt n° 29 du 17 juin 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par le jugement infirmatif déféré, le Tribunal régional de Diourbel n’a pas autorisé la transcription du mariage coutumier de Aa Ac et de Ad A en le déclarant nul ; Sur le...
| Arrêt n° 28 du 17 juin 2009 ( Seyni LOUM c/ Souleymane DIOP et autres )
INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER – EFFET – DETERMINATION Il résulte des articles 10, 258, 383 du COCC et 159 du décret du 26 juillet 1932 que,... Arrêt n° 28 du 17 juin 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que la vente du terrain, objet du titre foncier n° 6962/DG devenu 1453/GRD intervenue entre Abdoulaye Diop, vendeur, et Seyni Loum, acquéreur, a été annulée et la radiation de son inscription sur les livres fonciers ordonnée ; Sur le premier moyen, en sa troisième branche, pris de la violation de la loi, en ce que, « en...
| Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2009, 62
ARRET N°62 du 16 juin 2009 Pénal Ac A C Contre Momar MBAYE Mamadou LY RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY MINISTERE PUBLIC Boubacar Albert GAYE AUDIENCE du 16 juin 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Chérif SOUMARE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE JUIN DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ac A C, demeurant au 35 Dalifort lotissement B, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la cour...
| Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2009, 63
ARRET N°63 du 16 juin 2009 Pénal Ab A Contre Ministère public Thierno DIALLO RAPPORTEUR Mama KONATE MINISTERE PUBLIC Amadou DIALLO AUDIENCE du 16 juin 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE JUIN DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ab A, Electricien, demeurant à la villa n° 287 HLM Aa à Ziguinchor ; DEMANDEUR D gt; une part, t ET: Ministère public...
| Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2009, 64
ARRET N°64 du 16 juin 2009 Pénal Aa A Contre Ministère public Jean Claude BELLE RAPPORTEUR Chérif SOUMARE MINISTERE PUBLIC Boubacar Albert GAYE AUDIENCE du 16 juin 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Chérif SOUMARE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE JUIN DEUX MILLE NEUF ENTRE : Dominique F.R.F. DELMOROY, Gérant de société, demeurant à Saly Portudal, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Clément Paul...
| Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2009, 65
ARRET N°65 du 16 juin 2009 Pénal Ab A Contre Ministère public RAPPORTEUR Mama KONATE MINISTERE PUBLIC Amadou DIALLO AUDIENCE du 16 juin 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE JUIN DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ab A, Marchand, demeurant à Aa Ac, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Abdourahmane SO, Avocat à la cour ; DEMANDEUR D’une...
| Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2009, 66
ARRET N°66 du 16 juin 2009 Pénal Pape Aa A Ab B Contre Ministère public RAPPORTEUR Chérif SOUMARE MINISTERE PUBLIC Boubacar Albert GAYE AUDIENCE du 16 juin 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Chérif SOUMARE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE JUIN DEUX MILLE NEUF ENTRE : Pape Aa A alias Pa Laye, Plombier, demeurant à Guédiawaye ; Ab B, Maçon, demeurant à Guédiawaye ; DEMANDEURS D’une part, ET...
