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§ Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 9

RAHMY CYCLES C/ Aa B MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - DIRECTEUR DE SOCIETE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DU TRAVAIL SOULEVEE EN APPEL - REJET - VIOLATION DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE CIVLE - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 9 DU 6 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 114 du Code de Procédure Civile sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi; ATTENDU que pour faire aboutir ce moyen le demandeur au pourvoi déclare avoir soulevé en cause d'appel et ce, in limine Iitis, l'incompétence...

§ Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1994, 5

ADMINISTRATION DES DOUANES C/ X A Z B - INFRACTION DOUANIERE - AGENCE JUDICIAIRE DE L'ETAT - POURVOI EN CASSATION EN LIEU ET PLACE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES - IRRECEVABILITE Chambre Pénale ARRET N° 5 DU 4 Janvier 1994 La COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'aux termes de l'article 2 alinéas 4 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970 l'Agence Judiciaire de l'Etat est habilitée à représenter celui-ci dans toutes les affaires contentieuses qui l'intéressent à l'exception du contentieux des régies financières dont l'Administration des Douanes; ATTENDU qu'aux...

§ Sénégal, Cour de cassation, 01 janvier 1994, 10

C Aa C/ A Aa ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT DE MANDAT PORTANT SUR UNE SOMME D'ARGENT POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN - PREJUDICE - EVALUATION PAR EQUIVALENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DE FOND - Chambre Pénale ARRET N° 10 DU 1IER Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que courant 1970, C Aa a remis à son frère A Aa la somme de soixante mille francs aux fins d'acquisition d'un terrain pour elle et ses enfants; que plus tard, et après recherches personnelles elle en trouva un à vendre au prix de cent mille francs...

§ Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1993, 5

ENTREPRISE EL B C A C/ DJIBY GUEYE ET AUTRES MATIERE SOCIALE: 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NON PÄIMENT DU SALAIRE PAR L'EMPLOYEUE PENDANT PLUSIEURS MOIS - SUSPENSION DU TRAVAIL PAR LES TRAVAILLEURS - GREVE ILLICITE NON RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR. 2° PROCEDURE - JUGEMENTS ET ARRETS - ULTRA PETITA - DESCOMPTE DEPOSES ET PRALABLEMENT - COMMUNIQUES A L'EMPLOYEUR DECISION DE CONDAMNATION JUSTIFIEE - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 5 DU 22 Décembre 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; 1 - Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 245 du Code du...

§ Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1993, 6

B X - C Y C/ SOTRACO DU MINISTERE PUBLIC - NULLITE DE L'ARRET NON REJET D'UNE MATIERE SOCIALE - COUR D'APPEL - MATIERE NON COMMUNICABLE - ABSENCE. Chambre Sociale ARRET N° 6 DU 22 Décembre 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation des formes de procédure ATTENDU qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné la présence de l'Avocat général Laïty KAMA alors qu'à cette audience le ministère public n'était pas représenté; ATTENDU que cette affirmation, outre qu'elle n'est pas prouvée ne saurait être une cause de nullité de la...

§ Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1993, 7

C B C/ GORA NGOM MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX; La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Chambre Sociale ARRET N° 7 DU 22 d2CEMBRE 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander le sursis à exécution de...

§ Sénégal, Cour de cassation, 08 décembre 1993, 2

A B C C/ NIZAM AL OSMAN MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - POURVOI EN CASSATION - MOYENS TIRES DE LA DENATURATION DES FAITS - REJET. Chambre Sociale ARRET N° 2 DU 08 Décembre 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de la dénaturation des faits, ATTENDU que pour demander l'annulation de l'arrêt n° 307 du 5 juin 1990 par lequel, la Cour d'Appel, infirmant le jugement du 7 Juillet 1988 du Tribunal du travail de Dakar déclarant abusif le licenciement de A C, aux motifs que C n'a pas rapporté la preuve de son licenciement, le demandeur au...

§ Sénégal, Cour de cassation, 08 décembre 1993, 3

S.O.E.C.O C/ B A MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation - Chambre Sociale ARRET N° 3 DU 8 Décembre 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander le sursis à exécution de...

§ Sénégal, Cour de cassation, 29 juillet 1993, 140

Les Ad B Ac C/ NOSOCO-SENEGAL POURVOI EN CASSATION - CONTRADICTION DE MOTIFS - MOTIFS - ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 140 du 29 juillet 1993 bis/92 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n092-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU qu'en raison de leur connexité, il échet de joindre les deux procédures; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS : VU l'article 60 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction des...

§ Sénégal, Cour de cassation, 29 juillet 1993, 147

Aa A C/ Ac B POURVOI EN CASSATION - DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT - NON SUSCEPTIBLE DE POURVOI. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 147 du 29 juillet 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son article premier ; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême, notamment en son article 3 ; ATTENDU que le jugement n° 1012 rendu le 23 Octobre 1984 par le Tribunal départemental de Dakar est une décision rendue en premier ressort ; Qu'il n'est donc pas susceptible de pourvoi en cassation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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