Facebook Twitter Appstore

1 911 résultats

§ Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 31

SOCIETE CARNAUD SENEGAL C/ A B Chambre Sociale ARRET N° 31 DU 9 Février 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que par lettre en date du 3 mars 1993 Maître François SARR, agissant pour le compte de la Société Carnaud-Sénégal, déclare que sa cliente se désiste de son pourvoi contre l'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'Appel rendu le 12 Mai 1992 dans la cause l'opposant au sieur A B ; Que la Cour lui donne acte de ce désistement pur et simple; PAR CES MOTIFS Donne acte à la Société Carnaud-Sénégal du désistement de son pourvoi contre l'arrêt de la Chambre...

§ Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1994, 11

ASSURANCES GENERALES SENEGALAISES C/ 1° B A 2° HOIRS BIRANE GUEYE 3° MINISTERE PUBLIC JUGEMENTS ET ARRETS - ABSENCE DE CITATION OU DE COMPARUTION VOLONTAIRE - ABSENCE DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR UN CONSEIL REGULIEREMENT CONSTITUE - DECISION CONTRADICTOIRE NON CASSATION. Chambre Pénale ARRET N° 11 DU 1IER Février 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique en ses deuxième et troisième branches pris de la violation des articles 402, 538 et 539 du Code de procédure pénale, dénaturation des faits en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la décision du...

§ Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1994, 12

1° BOURGI FRERES TRANSIT 2° S.G.B.S C/ 1° ADMINISTRATION DES DOUANES 2° CATA 3° SIC JUGEMENT ET ARRETS - ABSENCE DE CITATION OU DE COMPARUTION VOLONTAIRE - ABSENCE DE CONCLUSION DEPOSEES PAR UN CONSEIL REGULIEREMENT CONSTITUE - JUGEMENT CONTRADICTOIRE NON - CASSATION Chambre Pénale ARRET N° 12 DU 1IER Février 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique en ses deuxième et troisième branches pris de la violation des articles 402, 538 et 539 du Code de procédure pénale, dénaturation des faits en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la décision du Tribunal correctionnel de...

§ Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1994, 9

A X B C/ MINISTERE PUBLIC INFRACTION PENALE - MOYENS DE PREUVES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Chambre Pénale ARRET N° 9 DU 1IER Février 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué ainsi que des procès-verbaux auxquels il se réfère, que, sous la conduite d'un toxicomane, des policiers ont procédé à l'arrestation d'Abdoulaye X B et découvert vingt cornets de chambre indien ainsi qu'une somme d'argent sous le matelas de son lit et d'autres cornets dans la cuisine; qu'il a reconnu être le...

§ Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 19

BABA NSDIAYE C/ MANUTENTION AFRICAINE MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - DENATURATION DES FAITS - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 19 DU 26 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du défaut de base légale sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; ATTENDU que le demandeur soutij3nt que la Cour d'Appel adoptant les motifs du premier juge a, au même titre que ce dernier, dénaturé les faits, violé les articles 4 et 44 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle et statué sans base légale, en ce...

§ Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 20

LA SOCIETE S.A.P.C.I C/ A C MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE POUR MOTIF ECONOMIQUE - ABSENCE D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - LICENCIEMENT NUL ET DE NUL EFFET - APPLICATION CORRECTE DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 20 DU 26 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 341 du 2 Juillet 1991 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel infirment partiellement le jugement entrepris en ce qui concerne la commission Scandia - Rangers, a confirmé pour le surplus...

§ Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 21

C B C/ SOCOCIM MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - IRRECEVABILITE. Chambre Sociale ARRET N° 21 DU 26 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; I - Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi; ATTENDU que pour faire valoir ce moyen, le demandeur se borne à recenser les articles dont il prétend qu'ii1s ont été violés sans dire en quoi consiste cette violation, que tel moyen qui n'en est pas un, doit être rejeté; Il - Sur le moyen tiré de la dénaturation des faits; ATTENDU que s'agissant de ce...

§ Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 23

Ab Y C/ SOCOCIM MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - DENATURATION ET INSUFFISANCE DE MOTIF NON REJET DU POURVOI. Les mentions des jugements et arrêts relatives à la composition des juridictions font foi jusqu'à inscription de faux. Un plaideur n'est pas recevable à contester la composition d'une juridiction en dehors de la procédure d'inscription de faux. Chambre Sociale ARRET N°23 DU 26 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi ATTENDU que la Société Makaroun-Frères, défenderesse au pourvoi soulevée l'irrecevabilité du...

§ Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 24

RUFSAC C/ LA CLINIQUE SOKHNA FATMA MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - IRRECEVABILITE. Chambre Sociale ARRET N°24 DU 26 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que des pièces produites par le demandeur, il ne résulte pas que la requête aux fins de sursis a été signifiée à la partie adverse conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; QU'il échet dès lors de déclarer irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 217...

§ Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 25

LA CROIX DU SUD C/ Aa A B C SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - IRRECEVABILITE. Chambre Sociale ARRET N° 25 DU 26 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que dès pièces produites par le demandeur, il ne résulte pas que la requête aux fins de suris a été signifiée au défendeur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; QU'il échet dès lors de déclarer irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 253 rendu le 29...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.