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§ Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1993, 14

FALL Ousseynou C/ 1 P.G.C.A; 2 DIOP Magatte POURVOI EN CASSATION SIGNIFICATION - DEFAUT - DECHEANCE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 14 du 06 janvier 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU que le pourvoi dirigé contre Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel et contre Monsieur Magatte DIOP, Premier Président de ladite Cour n'a été, par acte du 5 Mai 1988, signifié qu'à ce dernier; ATTENDU cependant que c'est le Procureur Général près la Cour d'Appel qui, devant...

§ Sénégal, Cour suprême du sénégal, 30 janvier 1991, .

ASSURANCE - CODE CIMA - CONTRAT - NON PAIEMENT DE LA PRIME ...En application des clauses du contrat d’assurance, l’obligation de garantie due par l’assureur est la contrepartie du paiement de la prime par l’assuré ; Il est reproché à la Cour d’Appel, d’avoir admis avec le premier juge, que les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » seront tenues à garantie, alors que l’assuré n’a même pas payé la première prime d’assurance, et qu’il y a là, de la part de celui-ci, une volonté manifeste et délibérée, de ne pas respecter le contrat d’assurance, et donc de le rendre inefficace et sans effet. En déclarant les Assurances « La Sécurit...

§ Sénégal, Tribunal de première instance de dakar, 09 avril 1977, XX

CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - VENTE DU VÉHICULE ASSURÉ - SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE À PARTIR DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE - DÉTERMINATION DU MOMENT DU TRANSFERT ...Deux décisions Tribunal Première Instance de Dakar, 9 avril 1977 – CHÉHADI c/ Allé LO - SORARAF.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 464. LE TRIBUNAL, Ouï les avocats des parties en leurs conclusions respectives ; Le Ministère Public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la garantie de la CGA. Attendu que suivant conclusions en date du 3 janvier 1977, la CGA entend opposer tant à la demanderesse qu’à A. LO, la...

§ Sénégal, Cour d'appel de dakar, 26 juillet 1974, 141

CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - TRANSPORT DE MARCHANDISES - AGGRAVATION DU RISQUE : ARTICLES 687 ET 692 DU C.O.C.C ...L’indication du tonnage du véhicule dans la rubrique relative à sa désignation, correspond à la spécification voulue par la loi ; en précisant sa charge utile outre le type de véhicule, l’usage auquel il est destiné et la force de son moteur, les parties ont entendu définir l’objet du contrat et l’étendue du risque couvert ; l’assureur est donc fondé à prétendre que l’assuré ne s’est pas conformé ,en ce sens, aux conditions de son contrat et aux prescriptions de l’article 33 de celui-ci. Toutefois, cette aggravation...

§ Sénégal, Cour d'appel de dakar, 25 juin 1971, 170

ASSURANCE - CODE CIMA - PAIEMENT DE LA PRIME PAR CHÈQUE - DATE CONTRACTUELLE DE PRISE D'EFFET ...La date d’émission d’un chèque en paiement d’une prime d’assurance étant antérieure à celle de prise d’effet de l’assurance indiquée sur une attestation d’assurance, lequel chèque ayant été payé postérieurement à ces dates sur première présentation, il y a lieu de considérer que l’assuré s’est acquitté de son obligation de payer la prime d’assurance en temps voulu. Comme l’a noté le premier juge, qu’appliquer en la matière la règle que seule la date du paiement du chèque doit être retenue pour déterminer la prise d’effet de l’assurance...

§ Sénégal, Cour d'appel de dakar, 19 février 1971, 42

ASSURANCE - CODE CIMA - PRIME - PRISE D'EFFET DE L'ASSURANCE - DÉCLARATION DE SINISTRE - SANCTION ...Les mentions portées sur l’attestation d’assurance doivent être présumées être celles convenues entre l’assureur et l’assuré ; dans le cas contraire il appartient à l’assureur de prouver que les parties avaient convenues d’autres termes. Il en résulta que tant que la preuve contraire n’est pas rapportée, le contrat d’assurance doit sortir ses pleins effets. Cour d’Appel de Dakar n° 42 du 19 février 1971, C.G.A. c/ Birame NIANG.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 83. LA COUR, Attendu que la CGA soutient qu’au moment de...

§ Sénégal, Cour d'appel de dakar, 15 janvier 1971, 17

ASSURANCE - CODE CIMA - ACCIDENT - CONDUITE À L'INSU ...Lorsque l’assuré lui-même ou le préposé choisi par lui n’a pas de permis de conduire, il y a exclusion de la garantie. Mais, lorsque le véhicule a été conduit à l’insu de l’assuré, dans des circonstances de nature à engager la responsabilité de ce dernier, la garantie reste acquise par application de la clause de conduite à l’insu qui couvre l’assuré. Cour d’Appel de Dakar n° 17 du 15 janvier 1971, CAG de France / Ousmane SOW c/ Héritiers Bamby CAMARA.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 127. LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en toutes leurs...

§ Sénégal, Cour d'appel de dakar, 30 janvier 1970, 33

DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - CONTRAT D'ASSURANCE - ECRIT - FORCE PROBANTE DE LA NOTE DE COUVERTURE ; Doit être confirmé le jugement qui a retenu la force probante de l'écrit consistant en une note de couverture d'assurance valant contrat d'assurance entre l'assureur et le propriétaire d'un véhicule indiquant que l'assurance était conclue pour tous les risques et non seulement ceux de la responsabilité civile, du vol et de l'incendie sans que l'assuré puisse être admis à prouver que seul le premier trimestre de la prime annuelle concernait l'assurance tous risques ...Doit être confirmé le jugement qui a retenu la force probante...

 
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