La jurisprudences de Sénégal | Cour suprême - page 71

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Af Aa Ac, Agent de la Division de l’Enseignement Arabe au Ministère de L’Education nationale, domicilié à Ab Ah CAeA, villa n°85/A ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître El Hadji Malick Diouf, avocat à la Cour, Rue Léona, Avenue de la Résidence LN-17, Immeuble BNDE, escalier gauche, 2éme étage à Ae ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au...

CONTRATS ET CONVENTIONS – PREUVE – OFFICE DU JUGE – NéCESSITé D’ANALYSE DES DOCUMENTS PRODUITS ... ARRÊT N°84 DU 20 NOVEMBRE 2019 SOCIÉTÉ BIENNAL HOME SARL c/ X C CONTRATS ET CONVENTIONS – PREUVE – OFFICE DU JUGE – NéCESSITé D’ANALYSE DES DOCUMENTS PRODUITS Encourt la cassation, le jugement qui, pour retenir l’existence d’un contrat, s’est appuyé sur des mails et documents sans les analyser. POURVOI – CASSATION D’UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL DU COMMERCE – DéTERMINATION DE LA JURIDICTION DE RENVOI – CHOIX D’UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SITUé HORS DU RESSORT Après cassation d’un jugement du tribunal de...

CONFLITS DE LOIS – CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE – PUBLIC EN CAUSE – SUBSTITUTION DE LA LOI SÉNÉGALAISE à LA LOI éTRANGèRE DÉSIGNÉE COMME... ARRÊT N°87 DU 20 NOVEMBRE 2019 ANNIE LéONIE MARCELLINE B c/ GUY Ab Aa X CONFLITS DE LOIS – CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE – PUBLIC EN CAUSE – SUBSTITUTION DE LA LOI SÉNÉGALAISE à LA LOI éTRANGèRE DÉSIGNÉE COMME COMPéTENTE – CAS D’APPLICATION Selon l’article 851 alinéas 1 et 2 du code de la famille, la loi sénégalaise se substitue à la loi étrangère désignée comme compétente lorsque l’ordre public sénégalais est en jeu ; un droit acquis à l’étranger peut avoir effet au Sénégal, s’il...

CASSATION – POURVOI – DéLAI – POINT DE DéPART – SIGNIFICATION DE LA DéCISION ATTAQUéE – EXCLUSION – DéLIVRANCE DE LA DéCISION à L’AVOCAT DU... ARRÊT N°88 DU 20 NOVEMBRE 2019 LA SONATEL SA c/ LES HéRITIERS DE FEU A C CASSATION – POURVOI – DéLAI – POINT DE DéPART – SIGNIFICATION DE LA DéCISION ATTAQUéE – EXCLUSION – DéLIVRANCE DE LA DéCISION à L’AVOCAT DU REQUéRANT Selon l’article 72-1 de la loi n° 2017- 09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois, à compter de la signification de l’arrêt ou du jugement à personne ou à domicile. La délivrance de l’expédition de...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ba AL et 117 autres, domiciliés à Bq dont la liste est annexée ; Faisant tous élection de domicile en l’étude de Maître Ndéye Fatou Touré, Avocat à la cour, Boulevard Be Bb Bo Corniche Ouest x Rue 9 Immeuble M.K.R à Dakar ; Demandeurs ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ad, agissant es qualité d’ayant droit de feu Cheikh Tidiane Diop son fils ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, Avocat à la cour, 10, Rue Saba, Immeuble Ab Ac, A à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Yaya Samba Diop Dieynaba Abdoulaye Kane, Mama Sall, Faty Siléye Sall, Harame Dia, Ab Af As, Ab Ag B, Ab B, Tous conseillers municipaux de la Commune de Thilogne, Région de Ak, demeurant en ladite ville ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Yaré Fall amp; Amadou Aly Kane, Avocats à la cour, 112, Rue Marsat x Ae Ai à Dakar ; Demandeurs ; D’une part, ET : La Commune de...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Ab, demeurant à Dakar, au Point E, rue de Kaolack angle rue G, face école « les petits loups » à Dakar ;  Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Macodou Ndour, Avocat à la cour, rue G angle rue de Kolda, au Point E à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie, poursuites et diligences de son Directeur général, ayant...

ACTES ADMINISTRATIFS – ASSOCIATIONS éTRANGèRES – AUTORISATION – RETRAIT AUTORISATION – CAS – EXCLUSION – ACTE DE GOUVERNEMENT – CRITèRES... ARRÊT N°40 DU 31 OCTOBRE 2019 L’ASSOCIATION INTERNATIONALE TURQUE POUR LE DéVELOPPEMENT ET LA SOLIDARITé ENTRE LES PEUPLES « BESKENT EGITIM » c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL ACTES ADMINISTRATIFS – ASSOCIATIONS éTRANGèRES – AUTORISATION – RETRAIT AUTORISATION – CAS – EXCLUSION – ACTE DE GOUVERNEMENT – CRITèRES –DéTERMINATION L’acte d’autorisation ou de refus d’autorisation d’une association étrangère relève des compétences dévolues au ministre de l’Intérieur, en vertu des articles 824 et suivants...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI TRENTE ET UN OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : L’Association internationale turque pour le Développement et la Solidarité entre les Peuples « BESKENT EGITIM », pris en la personne de ses représentants légaux, demeurant en ses bureaux au 39 Avenue Cheikh Anta Diop, Dakar ; Mais ayant domicile élu en l’Etude de Maître Boukounta Diallo, avocat à la Cour, Place de l’Indépendance à Dakar ; Et Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, Rue Saba Immeuble Ae Af Ag Ad à Dakar...