La jurisprudences de Sénégal | Cour suprême - page 2

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ak Ab Maire de la commune de Fandene: y demeurant ayant pour conseil Maitre Ousmane Seye, avocat à la Cour à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Aj ; Ai Aa; née le … … … à Thiès, demeurant à Ac Al...

ARRET N° 76 DU 21 SEPTEMBRE 2022 AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE-AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL-CONDITION-CARACTERE DEFENITIF DE LA DECISION RENDUE AU PENAL Les décisions pénales ont au civil autorité́ absolue à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été́ jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité́ de celui auquel le fait est imputé. Viole cette règle, une cour d’appel qui déclare l’action civile irrecevable, sans être assurée du caractère définitif de la décision pénale. La Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqu...

AUTORITE – AUTORITE ADMINISTRATIVE - ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ - REFUS D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE POUR OCCUPATION DU TERRAIN PAR DES TIERS L’autorité administrative ne peut, sans porter atteinte au droit de propriété, refuser d’accorder l’autorisation de construire, sous prétexte que le terrain est occupé par des tiers La Cour suprême ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n°2022-16 du 23 mai 2022 ; Vu le Code des Obligations civiles et commerciales ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre du 5 juillet 2018, X... Y... a...

ORDONNANCE n°16 du 9/6/22 Référé administratif Affaire: n° J/170/RG/22 6/5/22 - La Société d’études et de réalisations des phosphates de Matam Mes Ousseynou Babou, Mouhamadou Bamba Cissé, Mohamed Seydou Guéye CONTRE -Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ENTRE : e La...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ah Ab, Aj Ad, El Aa Ab, et El Aa Ae Ad, demeurant à Af Ai, Commune de Mbéllacadiao, représentés par Ah Ab, email : dioufamo86@yahoo.fr, Tél : 77269.04.37 ; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Ag ; A, D’autre...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Al Ab, Ad Af, Al Am, Aj Ai Ao, Ap Am, An Ac et Ah Ae, demeurant  tous à Dakar et représentés par Al Ab, au 90, rue Ag Ab à Dakar, email : dioufamo86@yahoo.fr, tel 77.269.04.37; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Ak...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aj Ak, Ad An, Ah Ai, Ae Ag Ab, Af Ai et Ac Ab, demeurant tous à Dakar et représentés par Aj Ak, domicilié à Am Aa, email : babajustice10@gmail.com, tel : 77.844.91.54 ; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue...

ARRET N° 45 Du 1er juin 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/062/RG/21 Ak Al Ao Ar Ac Ar Me Guédel Ndiaye amp; associés C/ Af Ae et autres Me Abou Abdoul Daff Rapporteur El Hadji Birame Faye PARQUET GENERAL : Oumar Diéye AUDIENCE Du 1er juin 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Marème Diop Guèye Mamadou Diakhaté Mamadou Lamine Diédhiou El Hadji Birame Faye GREFFIER : Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : Ak Al Ao Ar et Ac Ar...

ARRET N° 46 Du 1er juin 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/157/RG/21 An Ak Aq et autres Me Lamine Mbodji C/ Ag Ac Aq et autres Me Cheikhou Keïta Rapporteur Mamadou Diakhaté PARQUET GENERAL : Oumar Dièye AUDIENCE Du 1er juin 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Marème Diop Guèye Mamadou Diakhaté Mamadou Lamine Diédhiou El Hadji Birame Faye GREFFIER : Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : An Ak Aq, Aj Am Aq et Aq Ai Aq...

ARRET N° 47 Du 1er juin 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/186/RG/21 Héritiers d’Ali Ad Aj Me Mame Adama Guèye amp; associés C/ Héritiers de Ah Ai SCP Fall et Kane Rapporteur El Hadji Birame Faye PARQUET GENERAL : Oumar Dièye AUDIENCE Du 1er juin 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Marème Diop Guèye Mamadou Diakhaté Mamadou Lamine Diédhiou El Hadji Birame Faye GREFFIER : Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : Les héritiers...