La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 2

Ministère public et Trésor public de Bambey c/ Aa A DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS ; INCULPATION ; MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPOT ; CONCLUSIONS ; REMBOURSEMENT OU CAUTIONNEMENT ; TOTALITE DU MONTANT. Viole les dispositions des articles 152 du Code Pénal et 140 du Code de Procédure Pénale, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, en matière de détention provisoire, ordonne la liberté provisoire de l'inculpé en se fondant sur ses dénégations, sa situation familiale, la caution déposée qui ne couvre pas l'intégralité du manquant, l'avis favorable de l'Agent judiciaire de l'Etat. CHAMBRE PENALE ARRET N° 25 DU 17 OCTOBRE 2006 LA COUR...

La SGBS c/ La Société AGRIFA PROCEDURES COLLECTIVES ; DISTRIBUTION ; DEMANDE D'ADJUDICATION ; SURSIS A LA DEMANDE ; CASSATION. C'est à bon droit que, pour surseoir à l'adjudication jusqu'à la tenue de l'assemblée concordataire dans le règlement judiciaire de la société AGRIFA, le juge des criés a retenu, d'une part, que les créanciers doivent produire entre les mains du syndic qui vérifie les créances, en dresse un état contenant ses propositions d'admission ou de rejet avec l'indication des créances dont les titulaires prétendent bénéficier d'un privilège, d'une hypothèque ou d'un nantissement, et, d'autre part « que les...

Ab C et Ac A c/ SGBS CASSATION ; ARRET ; ARRET DE CASSATION ; EFFETS ; ETENDUE ; DETERMINATION. La cassation laisse subsister les actes de procédure antérieurs à la décision attaquée qui n'ont pas été critiqués par le moyen. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 84, DU 13 SEPTEMBRE 2006 LA COUR, OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; VU les textes reproduits en annexe ; Attendu que...

SNR c/ SHELL Sénégal JUGEMENTS ET ARRETS ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; VIOLATION ; CAS ; FAIT POUR LE JUGE DE STATUER APRES SON DESSAISISSEMENT Viole la règle de l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel qui, pour déclarer l'action de SHELL Sénégal recevable, après avoir relevé qu'il est constant que le factum de la décision rendue le 15 juin 1991 par le Tribunal Régional de Dakar a disparu et que la société SHELL SENEGAL n'a pu se faire délivrer la grosse, a énoncé qu'à partir du moment où le factum a disparu et hormis les affirmations du reste insuffisantes de la SNR non corroborées par un acte des greffes attestant de sa...

Ac Aa ASNRA c/ SNR Cassation ; Pourvoi en cassation ; Pourvoi d'un débiteur en règlement judiciaire ; Irrecevabilité ; Cas Défaut d'assistance du syndic En application de l'article 941 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, est irrecevable le recours en cassation fait par le débiteur admis au bénéfice du règlement judiciaire, sans l'assistance du syndic. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 75 DU 16 AOUT 2006 La Cour, OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément...

Les Af Aa Ab c/ SOCOPAO Sénégal Cassation ; Pourvoi en cassation ; MOYEN DU POURVOI ; MANQUE EN FAIT ; CAS. Manque en fait le moyen tiré de la dénaturation des conclusions alors que les énonciations attribuées à la Cour d'appel ne sont que l'exposé des prétentions d'une partie et non la motivation de la décision attaquée. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 76 DU 16 AOUT 2006 LA COUR, OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30...

Madame Ae A c/ Aa Ad et Ac C X CIVILE ; ARTICLE 210 DU CODE DU TRAVAIL ; GRATUITE ; ASSISTANCE JUDICIAIRE ; BÉNÉFICIAIRES ; SALARIES ; ETENDUE ; RENONCIATION ; CAS ; CHACUNE DES PARTIES. La gratuité de la procédure et l'assistance judiciaire en matière sociale, qui, selon les dispositions de l'article 210 du Code du travail en ses alinéas 1 et 2, ne concernent que les salariés, ne font pas obstacles à ce que les parties, y compris ceux-ci, s'ils renoncent à s'en prévaloir, fassent procéder, à leur frais, à l'accomplissement d'actes de procédure par exploit d'huissier de justice. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 80, DU 16 AOUT...

Directeur Général des Impôts et Domaines c/ Héritiers de feu Aa B A CIVILE ; VOIES DE RECOURS ; ACTES DE PROCEDURE ; EFFET RELATIF ; LIMITE ; DECISION INDIVISIBLE. En cas d'indivisibilité d'une décision de justice les actes de procédure opposés aux défendeurs doivent les désigner individuellement par leurs noms et prénoms. L'indivisibilité d'une décision de justice, qui empêche la distribution des voies de recours entre les parties concernées, s'oppose à la sélection des défendeurs qui, dans leur ensemble, doivent être désignés individuellement par leurs noms et prénoms dans tous les actes de la procédure initiée. Doit, en conséquence...

Ab B c/ Ad X INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE DES OBLIGATONS CIVILES ET COMMERCIALES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 250 ALINÉA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ; INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL FRANÇAIS La cour d'appel de Dakar a infirmé l'ordonnance du juge des référés qui s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action de Ad X tendant à la destruction des impenses édifiées par Ab B pour empiétement. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 71, DU 19 JUILLET 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport ; OUI...

Ac C et autres c/ SENELEC POURVOI ; MOYENS ; ABSENCE ; REJET. « Doit être rejeté le pourvoi formé par un demandeur qui n'a produit aucun moyen, dès lors que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et la peine ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 17 DU 18 JUILLET 2006 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Attendu...