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46 résultats

§ République démocratique du congo, Cour de cassation, 07 août 2019, RP1006

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 1006 En cause : Succ. PA.ODI, demanderesse en cassation. Contre : M.P, TSHO.KE crts, défendeurs en cassation. A R R E T : Par sa déclaration de pourvoi du 21 juillet 2017, Madame MU.SHA poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 19. 844 rendu le 19 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui a dit recevable et partiellement fondé son appel ; a, sauf en ce qu’il avait dit recevables et non fondées les moyens de l’autorité de la chose jugée, l’obscurité du libellé et la prescription de l’action publique, infirmé le...

§ République démocratique du congo, Cour de cassation, 17 juillet 2019, RP991/RP4464

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 991/RP 4464 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P. Mr NA. KAP., défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration de pourvoi du 26 mai 2014 confirmée par requête du 25 août 2014, le demandeur sollicite la cassation du jugement contradictoire RPA 051 rendu le 24 du même mois par le tribunal de grande instance de Goma, siège secondaire de Aa qui, après avoir déclaré non fondée l’exception de forclusion du délai d’appel soulevée par le deuxième défendeur, a dit irrecevable son appel formé contre le jugement RP 1964Opp/RP.1553...

§ République démocratique du congo, Cour de cassation, 26 juin 2019, RC107/RC3877

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.107/RC 3877 En cause : M. A. KAS, demandeur en cassation. Contre : M.NGO.TEN et crts, défendeurs en cassation. A R R E T Par requête déposée le 15 juillet 2014 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur A. KAS, demandeur en cassation, sollicite la cassation de l’arrêt RCA.3582 rendu contradictoirement le 27 février 2013 par la cour d’appel de Ad qui a déclaré recevable mais non fondé son appel ; a dit irrecevables les appels incidents et la demande reconventionnelle de la défenderesse et a confirmé le jugement RC.4823 du 23 juillet 2011...

§ République démocratique du congo, Cour de cassation, 05 juin 2019, RC48/RC3986

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 48/RC 3986 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M. C et C.T.I, défendeurs en cassation. A R R E T : Par requête reçue le 01 septembre 2015 au greffe de la Cour suprême de justice, la S.M.C , en abrégé, demanderesse en cassation, poursuites et diligences de Monsieur B, directeur général et agissant par l’avocat près cette Cour M. M.T, poursuit la cassation de l’arrêt RCA 9697 rendu le 11 juin 2015 sur renvoi par la cour d’appel de Kinshasa/Matete aux termes duquel cette juridiction, après avoir reçu et dit non fondée l’exception...

§ République démocratique du congo, Cour de cassation, 29 mai 2019, RP281/RP5237

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 281/RP 5237 En cause : Asbl F.M.C., demanderesse en cassation. Contre :M.P. J.P.W., défendeurs en cassation. A R R E T : Par requête déposée le 26 juillet 2018 au greffe de la Cour suprême de justice, le F.M.C., en sigle, ASBL, demandeur en rectification, sollicite la correction d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêt RP 40607 rendu le 11 octobre 2017 par ladite Cour siégeant comme Cour de cassation, par lequel cette juridiction a cassé le jugement RPA 19.309 du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, a renvoyé la cause devant ce même...

§ République démocratique du congo, Cour de cassation, 22 mai 2019, RP320/RP3959

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 320/RP 3959 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P. Mme A.M.B., défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration faite par la demanderesse et actée le 09 mai 2012 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe et confirmée par requête déposée le 07 août 2012 au greffe de la Cour de cassation, Madame A, demanderesse, poursuit la cassation du jugement RPA 1856/18476 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a déclaré recevables mais non fondées les exceptions d’irrecevabilité tirées...

§ République démocratique du congo, Cour de cassation, 22 mai 2019, RP535/RP4117

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 535/RP 4117 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P, Mlle NYE.SIS, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration faite et actée le 08 mars 2013 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu et confirmée par requête déposée le 09 avril 2013 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame A poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 4534 du 13 février 2013 rendu par ledit tribunal qui a confirmé le jugement RP 8617/IV rendu contradictoirement le 14 septembre 2011 par le tribunal de paix de KinshasaPont...

§ République démocratique du congo, Cour de cassation, 22 mai 2019, RP683/RP3538

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 683/RP 3538 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P, B.ATSH, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration de pourvoi actée le 06 août 2010 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, confirmée par requête déposée le 12 octobre 2010 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur A poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 18174 du 06 juillet 2010 par lequel cette juridiction a déclaré recevable mais non fondé son appel et a confirmé le jugement entrepris dans toutes ses dispositions. Dans son...

§ République démocratique du congo, Cour de cassation, 22 mai 2019, RP812/RP4237

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 812/RP 4237 En cause : M.NSI.MAS, demandeur en cassation. Contre : M.P, M M.NZI, défendeurs en cassation A R R E T : Par pourvoi formé par déclaration faite par le demandeur et actée le 25 juin 2013 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu, et confirmé par requête signée et déposée le 24 septembre 2013 au greffe de la Cour suprême de justice par l’avocat à cette Cour L.NZ.K, Monsieur NSI.MAS poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 4593 du 24 mai 2013, par lequel le tribunal précité a déclaré fondé l’appel de...

§ République démocratique du congo, Cour de cassation, 13 mai 2019, RP243/RP5147

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 243/RP 5147 En cause : M. E. LU. J, demandeur en cassation. Contre : M.P., CH. V. B. et Sté SA, défendeurs e cassation. A R R E T : Par son pourvoi du 10 novembre 2007, confirmé par requête signée par l’avocat à la Cour suprême de justice D. KA.DI, Monsieur E. LU. J. poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 32 rendu le 25 octobre 2017 par le tribunal de grande instance de Mbandaka qui, après avoir reçu mais dit non fondées les exceptions soulevées par Monsieur A, deuxième défendeur en cassation ; dit quant au fond, recevable mais non...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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