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Jurisprudences République Tchèque

59 résultats trouvés :

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile, 21 octobre 1998, 21 Cdo 1009/98

Preuve inadmissible - enregistrement d'une preuve téléphonique Si un participant à une procédure juridique civile propose, en justification... Par lettre du 27/8/1996, la défenderesse communiqua au plaignant qu'elle rompt immédiatement avec lui la relation de travail selon § 53 parag. 1 alinéa b du code du travail. Elle avisa au plaignant une faute particulièrement grave dans la discipline de travail dans "la préparation de l'accueil des commerces de la société à son propre compte, par conséquent le sabotoge des actions aux bénéfices de la société, l'intention de diminuer le chiffre d'affaire de la société, le contournement des...

République Tchèque | 21/10/1998 | Chambre civile

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 31 mars 1998, 7 To 206/98

Imputation de la détention provisoire Lors d'une décision sur l'imputation de la détention provisoire chez l'inculpé condamné a la peine... A la complainte du condamné E.N. la cour d'appel a Plzen annula le jugement de la cour de premiere instance a Plzen-ville du 24 février 1998, dossier no 7 To 206/98 en lui renvoyant la chose jugée a la procédure ultérieure. La Cour de premiere instance a Plzen-ville se prononca par la résolution du 24 février 1998, dossier no 3 T 170/97 sur l'imputation de la détention provisoire des le 29 juillet 1997 jusqu'au 24 février 1998 a la peine privative de liberté commise dans cette chose. Portant...

République Tchèque | 31/03/1998 | Chambre criminelle

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 04 février 1998, 11 Nd 23/98

Compétence pénale - Conflit de juridiction - lieu du délit La saisie de l'affaire d'autrui par le délinquant dans le but d'un usage éventuel... Tête d'article: La saisie de l'affaire d'autrui par le délinquant dans le but d'un usage éventuel d'une certaine manière, ne remplit encore pas les attributs légaux de points objectifs de la matérialité du fait d'un délit de soustraction selon paragraphe 248 art. 1 du code pénal. L'endroit où le délinquant a saisi l'affaire en question n'est donc pas l'endroit de perpétration de ce délit en vertu de la disposition paragraphe 18 art. 1 du même code, s'il est différent de l'endroit où le...

République Tchèque | 04/02/1998 | Chambre criminelle

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 16 décembre 1997, 2 Tzn 113/97

Recrutement rémunéré de la main d'oeuvre; médiation de l'emploi; autre profession à but lucratif; plainte pour violation de loi Un acte de... Sur le fondement de la plainte pour violation de la loi, la Cour suprême de la République tchèque a annulé l'ordonnance de l'enquêteur de Police de la République tchèque - Office d'enquête pour la République tchèque du 9 mai 1997 n° ÚVV-9/10-96 et a ordonné à celui-ci de réexaminer l'affaire dans une étendue nécessaire et d'en rendre une nouvelle décision. Par ces motifs: Par son ordonnance du 9 mai 1997 n° ÚVV-9/10-96, l'enquêteur de Police de la République tchèque - Office d'enquête pour...

République Tchèque | 16/12/1997 | Chambre criminelle

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 18 septembre 1997, 15 Tvo 165/2001

Ommission; action; ommission d'un médecin; élement objectif de l'infraction pénale Peut être commise une infraction pénale d'atteinte à... Suite à la plainte pour violation de la loi formée par la ministre de la justice, la Cour suprême de la République tchèque a prononcé que, par l'ordonnance de l'enquêteur de la Police de la République tchèque, Office des enquêtes de district de Brno - venkov du 12 septembre 1995 n° CVS: OVV-888/94-HO, la loi a été violée en faveur de l'inculpé. Par ces motifs: Le 16 janvier 1995, l'enquêteur du Office des enquêtes de district de Hodonín a communiqué à MUDr. V. C., selon l'article 160 par. 1 du c...

République Tchèque | 18/09/1997 | Chambre criminelle

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 02 septembre 1997, 1 Tvno 231/97

Motifs pour la prolongation de la détention provisoire Les circonstances appartenantes a la sphere de l'organisation du fonctionnement de la... A la plainte d'inculpé la Cour supreme annula la décision de la cour d'appel du 13 auguste 1997, dossier 10 Ntv 14-97, en refusant une demande de la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé dans l'affaire pénale menée devant la Cour de premiere instance a Teplice sous le dossier no 4 T 97-96. Par le jugement contesté la cour d'appel prolongea en conformité avec l'art. 71, par. 3 du C.proc.pén. la détention provisoire de l'inculpé S.C. dans la chose menée devant la cour de...

République Tchèque | 02/09/1997 | Chambre criminelle

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 22 août 1997, 1 Tvno 233/97

Détention provisoire-conditions A condition qu'une détention provisoire de l'inculpé devrait etre prolongée au dessus de deux années, il... A la plainte d'inculpé la Cour supreme annula la résolution de la Cour supérieur a Olomouc du 4 août 1997, côte du dossier 3 Ntv 39/97, en refusant une demande du président de la formation collégiale de la Cour régional a Ostrava a la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé dans la chose pénale menée devant le dernier sous le dossier no 34 T 14/95. Par ces motifs: Par le jugement contesté la Cour supérieur à Olomouc prolongea en conformité avec l'art. 71, par. 3 du C.proc.pén. la...

République Tchèque | 22/08/1997 | Chambre criminelle

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 22 juillet 1997, 2 Tzn 56/97

Plainte pour violation de la loi; éléments formels d'une infraction pénale; degré de dangérosité pour la société nécessaire; condition... Suite à la plainte pour violation de la loi formée par le ministre de la justice, la Cour suprême de la République tchèque a prononcé que la loi a été violée par l'ordonnance du ministère public de district de Prerov du 5 février 1997 n° 1 Zt 70/97 et par la procédure y précédant. Par ces motifs: Par son ordonnance du 5 février 1997 n° 1 Zt 70/97, le ministère public de district de Prerov a cedé à l'Inspection de transport, Direction de district de la Police de la République tchèque, selon...

République Tchèque | 22/07/1997 | Chambre criminelle

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 27 août 1993, 7 To 116/93

Peine cumulative En égard à la disposition de l'article 1 paragraphe .1,2 de la loi constitutionnelle n°.542/1992 Sb. on ne peut appliquer... Texte de la décision: En appel du jeune prévenu M. B. la Cour suprême de la République Tchèqueannula le jugement de la Cour d'appel à Ostrava du 27/1/1993 réf. 2 T 16/92 dans la partie concernant le jeune prévenu M. B. pour les raisons présentées en § 258 parag. 1 alinéa d, f de la procédure pénale dans un verdict sur la peine imposée et dans un verdict sur la renonciation à l'application d'une peine cumulée, et ensuite dans un verdict sur le dédommagement des dégâts concernant la...

République Tchèque | 27/08/1993 | Chambre criminelle
 
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