La jurisprudences de République Tchèque - page 3

Délai de prescription; prescription de poursuite pénale; modification de qualification; notification d'inculpation; infraction pénale... Sur le fondement de la plainte pour violation de la loi déposée par le ministre de la justice en faveur de l'inculpé MUDr. T. K., la Cour suprême a prononcé que la loi a été violée par le jugement du Tribunal régional d'Ostrava du 17 mai 2005, dossier no. 6 To 105/2005, passé en force de la chose jugée, à savoir art. 254 par. 1 du c. proc. pén., art. 67 par. 1 al. d et art. 224 par. 1 du c. pén., en défaveur de l'inculpé MUDr. T. K., et a partiellement annulé le jugement attaqué. En même temps...

Contrat de cession de créance; créancier nanti; gage de forclusion; acte juridique nul; contrat de crédit; contrat de nantissement des... Par le jugement du 20 mars 2003, le T r i b u n a l de d i s t r i c t de Tabor, rejeta la demande en justice par laquelle le demandeur Ing. P. B., en tant que l'administrateur de la faillite de la faillie M. banka, a. s. v likvidaci, revendiqua à l'encontre de la défenderesse VU, a. s., de payer la somme de 75.107,60 CZK avec l'intérêt de retard de 15% à compter du 17 décembre 1998 jusqu'au paiement. Le tribunal de première instance trouva de prouvé que la faillie future en tant que la créancière...

Taux de la rénumération; procédure commune; récusation du recours en cassation; droit à la compensation des frais et dépens de la procédure;... Les demandeurs requirent au défendeur de payer à chacun la somme de 9.500 CZK avec accessoires et de payer à chacun à partir de 1 juin 2001 "pro futuro" la somme de 1.900 CZK par mois. Par sa demande reconventionnelle, le défendeur requit à chacun des demandeur de lui payer la somme de 5.700 CZK. Le T r i b u n a l d e d i st r i c t de Karvina après que les demandeurs retirèrent la demande en justice concernant le paiement de la somme de 1.900 CZK par mois à partir de 1 novembre 2001 pro...

Résiliation du contrat; contrat de transfert de la participation commerciale; société à responsabilité limitée; signature officialement... Par son jugement du 1. 3. 2005, la Cour supérieure d'Olomouc a changé l'arrêt du Tribunal régional d'Ostrava du 14.10.2003 dans l'étendue qu'il a rejeté la demande du paiement de 1210000 CZK avec 19% de l'intérêt moratoire de la somme 500000 CZK depuis le 13. 8. 1999 jusqu'au payement, 15% de l'intérêt moratoire de la somme 470000 CZK depuis le 13. 8. 1999 jusqu'au payement, 15% de l'intérêt moratoire de la somme 240000 CZK depuis le 13. 8. 1999 jusqu'au payement et 883300 CZK, et il a imposé au...

Abolition; amnistie; poursuite pénale; inadmissibilité; infraction pénale d'atteinte à l'intégrité physique; infraction pénale de chantage;... La Cour suprême a rejeté le recours en cassation de l'inculpé K. S. contre l'arrêt du Tribunal supérieur d'Olomouc du 7 septembre 2004 No 2 To 64/2004, en tant qu'un tribunal d'appel dans l'affaire criminelle menée devant le Tribunal régional d'Ostrava No 36 T 9/2001. Par ces motifs: Dans la partie condamnatoire de l'arrêt du Tribunal régional d'Ostrava du 8 janvier 2004, No. 36 T 9/2001, l'inculpé K. S. outre les autres inculpés a été reconnu coupable, entre autres, pour la tentative de...

Bail habituel; bail; Un bail habituel au moment de la conclusion du contrat en égard à la valeur de l'objet loué et à la manière de son... Dans l'affaire du demandeur F. S., domicilié à S., représenté par B. V., avocat siégeant à F. M., contre le défendeur A. k., a.s., S. , représenté par T. P., avocate siégeant à K., portant sur le paiement d'une somme au montant de 100.000 couronnes tchèques ci-après «CZK», menée par la Tribunal de district de Nový Jicín sous n° 13 C 98/93, la Cour Suprême, siégeant en sénat composé de JUDr. Josef Rakovský, président et JUDr. Oldrich Jehlicka, CSc. et JUDr. Ludvík David, CSc., juges, a arrêt...

Infraction pénale d'armement illicite; procurement et conservation d'un explosif; arme de destruction massive; élément légal Est commise une... La Cour suprême a rejeté le recours en cassation de l'inculpé E. T. contre l'ordonnance du Tribunal régional de Ceské Budejovice du 19 avril 2004 No. 3 To 299/2004 dans l'affaire menée devant le Tribunal de district de Ceský Krumlov sous No. 1 T 11/2004. Par ces motifs: Par l'arrêt du Tribunal de district de Ceský Krumlov du 3 mars 2004, No. 1 T 11/2004, l'inculpé E. T. a été reconnu coupable de l'infraction pénale d'armement illicite selon l'article 185 par. 1, 2 al. a, par. 3 al. b du c...

Principe "non bis in idem"; Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et Libertés Fondamentales; identité de l'acte; identité de la... Suite au recours en cassation du Ministère public général, déposé en défaveur de l'inculpée D. B., la Cour suprême a annulé le jugement du Tribunal régional de Plzen du 10 février 2005, No. To 560/2004 et a ordonné au Tribunal régional de Plzen, selon l'article 265 l par. 1 du c. proc. pén., de réexaminer l'affaire dans l'étendue nécessaire et de la juger à nouveau. Par ces motifs: Par le jugement du Tribunal de district de Plzen - mesto du 30 juin 2004, No. 4 T 50/2003, l'inculpée D. B. a ét...

Infraction pénale de chantage; commission par deux personnes au minimum; simple présence au lieu du crime; aggravation de l'effet de la... La Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation des inculpés R. G., M. V., S. P. a L. V. contre l'ordonnance du Tribunal régional d'Ostrava du 9 février 2005 dossier n° 5 To 42/2005 dans l'affaire pénale menée devant le Tribunal de district de Karviná - succursale à Havírov, dossier n° 101 T 285/2004. Par ces motifs: Par le jugement du Tribunal de district de Karviná - succursale à Havírov du 2 décembre 2004, dossier n° 101 T 285/2004, les inculpés R. G., S. P., L. V. a M. V. ont été reconnus...

Infraction pénale de l'escroquerie; mise de l'autrui en erreur; lettre de change falsifiée; auteur de l'infraction; personne mise en erreur... Suite au recours en cassation de l'inculpé Ing. Z. S., la Cour suprême a annulé le jugement de la Cour régionale de Hradec Králové - succursale à Pardubice du 11 mars 2003, No. 13 To 13/2003 dans l'affaire pénale menée par le Tribunal de district de Pardubice sous le No. 2 T 34/2002 et a ordonné à la Cour régionale de Hradec Králové de réexaminer l'affaire en tant que le tribunal de première instance dans l'étendue nécessaire et de la juger à nouveau. Par ces motifs: Suite à l'appel de...