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§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 098/2018

REGLEMENT DE PROCEDURE ARTICLE 23 ; ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; SAISIE-IMMOBILIERE ; COMPETENCE DE LA CCJA ; DOUTE SUR LE MANDAT DELIVRE A L'AVOCAT ; IRRECEVABILITE DU RECOURS ...Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n°008/2016/PC du 13/01/2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 099/2018

LOI ORGANIQUE PORTANT ATTRIBUTION ORGANISATION ET FONCTIOMENT DE LA COUR SUPREME DE GUINEE ; ARTICLE 78 ; SURSIS A EXECUTION ; INCOMPETENCE DE LA CCJA ...Pourvoi : n° 096/2016/PC du 29/04/2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des AffairesOHADA, Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique duoù étaient présents: Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 29avril 2016 sous le...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 100/2018

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ARTICLE 579 ; RECEVABILITE DU RECOURS EN REVISION ; VIOLATION DE L'ARTICLE 579 ; CASSATION ...Pourvoi : n °097/2016/PC du 04/05/2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 201 8 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE , Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO , Greffier, Sur le renvoi , en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 101/2018

AUPSRVE ; ARTICLE 170 ; TIERS-SAISI ; CONTESTATION DE SAISIE-ATTRIBUTION ; DEFAUT DE BASE LEGALE ; CASSATION ...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents: Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°101/2016/PC du 17 mai2016et formé par Maître WETTE...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 102/2018

AUPSRVE ; ARTICLE 156 ; SAISIE-ATTRIBUTIONS DE CREANCES ; TIERS SAISI ; DECISION INSUFFISAMENT MOTIVE ; CASSATION ...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’ Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°111/2016/PC du 30 mai...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 103/2018

AUPSRVE ; ARTICLE 30 ALINEA 1ER ET 2 ; IMMUNITE D'EXECUTION ; SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ; COMPENSATION DES DETTES ; PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ; SOCIETE ANONYME ; MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI ; CASSATION ...Pourvoi:n°112/2016/PC du 30/05/2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO,Greffier, Sur...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 104/2018

ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 PORTANT ORGANISATION DES SURETES ; ARTICLE 144 ; CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; ARTICLE 9 ; INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ; SAISIE IMMOBILIERE ; REJET DU POURVOI ...Pourvoi : n°118/2016/PC du 15/06/2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du26 avril 2018 où étaient présents: Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 105/2018

REGLEMENT DE PROCEDURE ; ARTICLE 23 ; RECOURS HORS DELAI ; IRRECEVABILITE ...Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 026/2017/PC du 07/02/2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, A rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 février 2017 sous le n°026/2017/PC et formé par la SCPA...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 106/2018

TRAITE OHADA ARTICLE 18 ; CONDITIONS NON REMPLIES ; INCOMPETENCE DE LA CCJA ...Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 155/2017/PC du 28/09/2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°155/2017/PC du 28 septembre 2017 et formé par...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Assemblée plénière, 12 avril 2018, 087/2018

SENTENCE ARBITRALE ; ANNULATION ; FAIT NOUVEAU ; RECOURS EN REVISION ...Audience publique du 12 avril 2018 Recours n°006/2017/PC du 10/01/2017 Affaire : ETAT DU NIGER Conseils : Maîtres Gabriel A. DOSSOU, Illo ISSOUFOU et la SELARL GRAMOND- KERVERSAU, Avocats à la Cour Contre Société AFRICARD CO LIMITED Conseils : Cabinet Cheick DIOP-CD Associés, Maîtres Amar OBEID et Rachad MEDAWAR-Obeid Medawar Law Firm, Avocats à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...

 
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