La jurisprudences de OHADA - page 16

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2006 sous le n° 101/2006/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, quartier Sandervalia, 6ème Avenue, Immeuble MIRNA, 4ème étage, commune de Kaloum, BP 4215 Conakry...

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2007 sous le n° 017/2007/PC et formé par le Cabinet KAUDJHIS-OFFOUMOU, Etude d’Avocats sise à Abidjan-Plateau, immeuble Thomasset, 1er étage porte 102, 8, boulevard Roume, 3, avenue Thomasset, 08...

en cassation de l’Arrêt civil n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare la Société CMI recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé N° 1551 rendue le 29 Septembre 2005 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ; L’y dit cependant mal fondée ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation...

En l’espèce, l’Arrêt n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI le 1er mars 2007. Conformément à l’article 28-1 du Règlement de Procédure sus énoncé, celle-ci avait jusqu’au 02 mai 2007 au plus tard pour exercer son recours en cassation. Ledit recours ayant été enregistré au Greffe de la Cour de céans le 11 mai 2007, soit dix 10 jours au-delà du délai légal, il doit être déclaré irrecevable. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Arrêt n° 021/2010 du 25 mars 2010, Audience publique du 25 mars 2010, Pourvoi n° 039/2007/PC du 11 mai...

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 22 juin 2006 sous le n° 053/2006 / PC et formé par Maître Honoré KOUOTO- ATABI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Résidence SICOGI Latrille, II Plateaux, 1ère tranche contiguë à la Station SHELL, carrefour du Zoo, Bat C, 3ème étage, appartement n° 35, 20 BP 635 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la Société Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 000 de FCFA dont le siège social est à Abidjan, zone industrielle de Youpougon, dans une cause l’opposant à Monsieur N...

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2006 sous le n°101/2006/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, quartier Sandervalia, 6ème Avenue, Immeuble MIRNA, 4ème étage, commune de Kaloum, BP 4215 Conakry République de GUINEE, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale France, société anonyme dont le siège social est sis au 29, Boulevard Haussman, 75009 Paris, représentée par Monsieur M, Directeur de la gestion privée, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation de l’Arrêt n°053 rendu le 21 septembre 2006 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif...

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE – COMPETENCE – DECISION ATTAQUEE – ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT D’UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – ORDONNANCE RENDUE PAR UNE JURIDICTION STATUANT EN CASSATION NON – ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE RELATIVE A UNE MESURE D’EXECUTION OU A UNE SAISIE CONSERVATOIRE NON – INCOMPETENCE OUI. La CCJA ne saurait retenir sa compétence pour connaître du recours en cassation, dès lors que, l’ordonnance dont il est demandé l’annulation d’une part n’a pas été rendue par une juridiction statuant en cassation, et d’autre part n’a pas statué sur une demande relative à une mesure d’exécution...

COMPÉTENCE DE LA COUR DE CÉANS : OUI VOIE D?EXÉCUTION - LITIGE JURIDICTION COMPÉTENTE - VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT... ARTICLE 49 AUPSRVE Le bordereau de pièces émanant de la société FRESHFOOD SARL ne liste pas de pourvoi formé par la banque contre l’arrêt attaqué, devant la Cour Suprême du Cameroun. La requête en suspension d’exécution ne peut être assimilée à un pourvoi en cassation par lequel l’une des parties demande à la Cour de cassation de sanctionner la non-conformité de la décision attaquée à la loi. Il y a lieu par conséquent de déclarer non fondée l’exception d’incompétence de la Cour de céans...

Le moyen tiré de la violation de l’article 1er de l’AUPSRVE n’est pas fondé et doit être rejeté, dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la procédure d’injonction de payer est certaine, liquide et exigible. Il en est ainsi lorsque le requérant reconnaît avoir reçu des marchandises dont le montant était déjà chiffré lors de la livraison, qu’il reconnaît, en plus dans son mémoire ampliatif l’existence des dettes réciproques entre les parties, et a contesté, non pas le principe de la créance, mais le mode d’extinction de cette créance et son quantum. ARTICLE 1 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Arrêt n° 023/2010 du 08 avril 2010, Audience publique du 08 avril 2010, Pourvoi n° 016/2006/PC du 27 mars 2006, Affaire : FOZEU Pierre Marie Conseil : Maître TOGUE Michel, Avocat à la Cour contre Ramesh KAKA Conseils : La SCPA NKOA et Partners, Avocats à la Cour.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 59. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 20l0, où étaient présents : Messieurs Antoine...