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§ Niger, Cour suprême, 16 décembre 1965, 1965 CS 10 (JN)

LA COUR La Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, en son audience publique tenue au Palais  de  ladite Cour le seize Décembre mil neuf cent soixante cinq, a rendu l'arrêt dont la teneur  suit ; ENTRE : 1 le Ministère Public, demandeur, suivant avertissement en date du onze Décembre mil  neuf cent soixante cinq ; APPELANT D'UNE PART et, 1 MOUSSA AG OUSSEINI, né vers 1918 à Marake Madaoua, fils de feu OUSSEINI  et de feue HADIZA, cultivateur, demeurant à Agia-Boukoussouma Sokoto ; 2 AMADOU AG BAHAGO, né vers 1923 à Agia-Boukoussouma Sokoto, fils de  Bahago et de Aminatou, cultivateur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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