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La jurisprudences de Niger - page 76

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Niger | Niger, Cour d'appel de niamey, 03 juin 2002, 2002 CA 7 (JN)

ARRET n° 0105 DU 03/06/2002 Civil A.A. Me Chaibou KADER Contre 1 Commandant M.N.ETAT DU NIGER Me Ibrahim CISSE PRESENTS Salissou Ousmane, Président Karidio Daouda ; Nouhou Mounkaila, Conseillers Mme Moustapha Ramata, Greffier...

Niger | 03/06/2002

Niger | Niger, Cour d'appel de niamey, 29 avril 2002, 98

VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION DE NULLITE DE L'OPPOSITION - DEFAUT DE SIGNIFICATION AU GREFFE DU TRIBUNAL... L’irrecevabilité étant la conséquence de la déchéance, en statuant comme il l’a fait le 1er juge a fait une bonne application de la loi. En effet, il ressort des pièces du dossier que le recours en opposition n’a pas été signifié au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer en violation des prescriptions de l’article 11, alinéa 1er de l’AUPSRVE qui fait obligation à l’opposant, à peine de déchéance, de signifier son recours non seulement aux parties mais aussi au...

Niger | 29/04/2002
 
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