Facebook Twitter Appstore

2 600 résultats

§ Niger, Cour suprême, 15 juin 1967, 1967 CS 5 (JN)

LA COUR Après les réquisitions du procureur général, la lecture du rapport de monsieur le  conseiller, Jean-Louis PERAUD, et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la Cour  Suprême, le 27 avril 1967, contre un arrêt de la Cour d'Assises de Zinder du 13  Décembre 1966 statuant sur les intérêts civils affaire ADO BI BOULE ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 du code de procédure,  violation des droits de défense ; " En ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la Cour a statu...

§ Niger, Cour suprême, 27 avril 1967, 1967 CS 10 (JN)

LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Louis PERAUD, les  réquisitions du procureur général et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 13 Décembre 1966 par ADO BI BOULE contre l'arrêt n  28 rendu le même jour par la Cour d'assises de Zinder qui l'a condamné à la peine de cinq  années d'emprisonnement et aux dépens, du chef de coups mortels ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 334 et 316 du code de  procédure pénale, du principe de l'oralité des débats en...

§ Niger, Cour suprême, 20 avril 1967, 1967 CS 8 (JN)

LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Louis PERAUD, les  réquisitions du procureur général et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 Décembre 1966, par le ministère public près la Cour  d'assises de Zinder contre l'arrêt n 31 rendu le 14 décembre 1966 par ladite Cour qui a  acquitté ARI GAPTIA et DAROU MALAM ADJI, tous deux accusés de coups mortels ; Vu le pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 du code de procédure pénale " les arrêts  d'acquittement prononcés par la Cour d'assises ne peuvent...

§ Niger, Cour suprême, 06 avril 1967, 1967 CS 2 (JN)

LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Louis PERAUD, les  observations orales faites par Me KOUAOVI et Me LORI, avocats défenseurs à  Niamey  au nom des parties, les réquisitions de procureur général et en avoir délibéré  conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé par la Dame Monique Hadiza épouse DEMBELE le 20  octobre 1966, contre un jugement du 23 Juillet 1966 rendu en matière coutumière par le  tribunal civil de Niamey, qui après divorce d'entre ladite Dame Monique Hadiza et son  époux Hima DEMBELE, a statué sur la garde des enfants ; Vu les mémoires produits ; " Sur le...

§ Niger, Cour suprême, 30 mars 1967, 1967 CS 11 (JN)

LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Marie BONNECAZE et les  réquisitions du procureur général ; Statuant sur la demande en règlement de juges formée par le Procureur général près la  Cour d'appel dans le procès instruit contre les nommés ABDOULAYE AG KOTTA,  AHO AG BOUBAKARIM, IGUIWA AG RABASS, INDARGUE AGA AMADA,  KOTEYTEY AG ADOUJA, ASSEY AG ADOUM, AGHALI AG  OURTOUTDOMENE, CHEFFEROU AG MALIMA, SALAH AG MAHAMAD,  ALOUARETT AG ECHEFFER, YACOUBOU AG ALHAMDOU, ALOUALI AG OU  ALOUANIA SEIDIL-BAKA, EKAWEL AG BILAL, AMADOU DAN MAHAMAN  et  SADI BIZO, inculpés de coups et blessures volontaires et...

§ Niger, Cour suprême, 16 mars 1967, 1967 CS 7 (JN)

LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Marie BONNECAZE et les  réquisitions du procureur général ; Statuant sur la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la  Cour d'appel dans le procès instruit contre DJIBO HAMANI, prévenu d'attentat à  la  pudeur consommé avec violence sur une mineure de plus de treize ans ; Vu les pièces de la procédure ; Vu le mémoire déposé par DJIBO HAMANI ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction de Niamey 1e Cabinet en date du 16  mai 1966, DJIBO HAMANI a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Niamey  du...

§ Niger, Cour suprême, 09 mars 1967, 1967 CS 3 (JN)

LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Louis PERAUD, les  observations orales de Me KOUAOVI, avocat défenseur à Niamey, constitué pour  Madame DOLD, les réquisitions du Procureur général et en avoir délibéré conformément  à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé par requête en date du 27 juin 1966 de la dame Anne-Marie  CORNET épouse DOLD, contre un arrêt n 2 du 7 Janvier 1966 rendu par la Cour d'Appel  de Niamey qui a donné acte à la Dame CORNET de son désistement d'appel d'un  jugement du tribunal civil de Maradi et a mis les frais de la procédure à sa charge ; Vu la requête introductive de...

§ Niger, Cour suprême, 16 février 1967, 1967 CS 6 (JN)

LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Marie BONNECAZE et les  réquisitions du procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé le 18 novembre 1966 par ABDOULAYE AMADOU contre  un arrêt du 17 novembre 1966 de la Cour d'assises de Niamey qui l'a condamné à dix  années d'emprisonnement et dix années d'interdiction de séjour pour coups mortels  commis avec arme ; Vu la requête ; Sur le premier moyen de cassation pris de ce que la loi aurait été appliquée trop  sévèrement ; Attendu que le moyen n'offre à juger aucun point de droit et se borne à contester aux  juges du fond le pouvoir...

§ Niger, Cour suprême, 02 février 1967, 1967 CS 1 (JN)

LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, BONNECAZE, les observations  orales de Monsieur DIONMANSY SY et de Dame Absatou Ali N'GORA et les  réquisitions de procureur général ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 27 juillet 1966 par le sieur DIONMANSY SY,  instituteur  principal, demeurant à Niamey, contre une décision du Tribunal de Première Instance de  Niamey, jugeant comme juridiction d'appel en matière coutumière, le 23 Juillet 1966,  entre le demandeur au pourvoi susnommé et son épouse la dame ABSATOU ALI  N'GORA demeurant à Niamey chez sa soeur dame...

§ Niger, Cour suprême, 01 décembre 1966, 1966 CS 1 (JN)

LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Jean-Louis PERAUD, les  observations de Maître KOUAOVI, Avocat Défenseur, les réquisitions du Procureur  Général et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 Novembre 1966 par le sieur SEYBOU  ALASSANE  KORA contre un arrêt n 81 du 11 Novembre 1966 de la Chambre d'Accusation de la  Cour d'Appel de Niamey ; Vu le mémoire produit par le demandeur ; "Sur les quatre moyens réunis pris de la violation et fausse application des articles 3  alinéa 4 de la loi n 62-11 du 16 Mars 1962, 131 et 144 du Code de Procédure  Pénale...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.