La jurisprudences de Monaco - page 114
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| Cour de révision, 25 avril 2013, M. j-m. BI. c/ Mme s. CH.
Par déclaration faite au greffe le 18 janvier 2013, Maître ESCAUT, muni d'un pouvoir spécial, s'est désisté du pourvoi au nom de M. B. ; ce... Motifs Pourvoi N° 2013-11 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 25 AVRIL 2013 En la cause de : - M. j-m. BI., né le 10 mai 1945 à Monaco, de nationalité française, domicilié X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Mme s. CH., née le 13 mai 1976 à M'Saken Tunisie de nationalité tunisienne, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Sophie...
| Cour de révision, 25 avril 2013, M. K. c/ Ministère public
En vertu de l'article 16 de la loi du 28 décembre 1999 relative à l'extradition, l'avis donné par la chambre du conseil sur une demande... Motifs Pourvoi N° 2013-31 Hors Session JI n° CAB1/12/04 Extrad. pénale PG n° 2896 PG 12 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 25 AVRIL 2013 En la cause de : - M. m. KH., né le 8 septembre 1982 à Kirovograd Ukraine, de nationalité ukrainienne, domicilié en Italie à VIGNATE SANT'ANBROGIO, mais actuellement détenu à la maison d'arrêt de Monaco, selon mandat extraditionnel du 7 décembre 2012 ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Sarah FILIPPI, avocat près la cour d'appel de Monaco; Demandeur en...
| Cour de révision, 25 avril 2013, M. j-m. HA. c/ HSBC Private Bank et Ministère public
Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. H. n'a pas satisfait aux obligations de l'article 476 du Code de procédure pénale... Motifs Pourvoi N° 2013-30 Hors Session Dossier PG n° 2010/935 pénale Dossier JI n° N8/10 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 25 AVRIL 2013 En la cause de : - M. j-m. HA., né le 30 juin 1964 à Paris 75, de nationalité française, demeurant X, Londres WIK 3DW Grande-Bretagne, constitué partie-civile suivant plainte en date du 24 avril 2010, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco ; Demandeur en révision, d'une part, Contre...
| Cour de révision, 21 mars 2013, j-a. BE. c/ a. GA. épouse MO. et Joël MO.
Les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause,... Motifs Pourvoi N°2013-14 Hors Session PG n°2006/2231 pénal JI n° B33/06 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 21 MARS 2013 En la cause de : - j-a. BE., né le 9 juin 1941 à Monaco, de nationalité française, propriétaire exploitant, demeurant X à Monaco, partie civile ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; Demandeur en révision, d'une part, Contre : 1 - a. GA. épouse MO., née le 19 octobre 1957 à VIENNE 38, de Serge et de...
| Cour de révision, 21 mars 2013, d. PO. c/ e. DA. épouse PE.
Sur plainte avec constitution de partie civile contre elle des chefs de faux, usage et tentative d'escroquerie l'arrêt attaqué, appréciant... Motifs Pourvoi N°2013-15 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 21 MARS 2013 En la cause de : - d. PO. épouse SP., née le 4 juin 1959 à Monaco, de nationalité monégasque, sans profession, demeurant « Y », X à Monaco, constituée partie civile ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - e. DA. épouse PE., née le 18 août 1949 à TURIN Italie, de Luciano et de...
| Cour de révision, 21 mars 2013, M. g. MO. c/ Ministère Public
Il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le tribunal correctionnel disposait du pouvoir de rendre une décision contraignante... Motifs Pourvoi N°2013-16 Hors Session Dossier PG n°2012-1166 pénal COUR DE REVISION ARRET DU 21 MARS 2013 En la cause de : - g. MO., né le 24 novembre 1972 à LAGODEKHI Georgie, de Nugzari et de Maka GU., de nationalité géorgienne, sans profession, demeurant X à NICE 06000 ; Prévenu : INFRACTION À MESURE DE REFOULEMENT Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, commis d'office ; Demandeur en révision, d'une part, Contre...
| Cour de révision, 21 mars 2013, La Société Anonyme Monégasque BE. c/ r. GR.
Le désistement intervenu avant que le pouvoir spécial de l'avocat ait été établi est dépourvu d'effet.Dans les 30 jours suivant sa... Motifs Pourvoi N°2013-18 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRET DU 21 MARS 2013 En la cause de : - La SOCIETE ANONYME MONEGASQUE BE., dont le siège social se trouve X à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité à la même adresse ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - r. GR. née SC., demeurant...
| Cour de révision, 20 mars 2013, Mme s. LE. c/ Ministère Public
Dès lors qu'une clause de confidentialité incluse dans la commission rogatoire émanant des autorités requérantes s'opposerait à toute... Motifs Pourvoi N°2012-37 en session Apres cassation COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - Madame s. LE., née le 16 septembre 1958, de nationalité finlandaise, administratrice de sociétés, demeurant X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Appelante, d'une part, Contre : - Ministère Public ; Intimé, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 13 février...
L'appréciation de la légalité de l'obligation de confidentialité du salarié relève de la compétence des juridictions du fond. Si cette... Motifs Pourvoi N° 2012/49 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - La société de droit chypriote dénommée « IKOS CIF LIMITED », dont le siège social est sis à LIMASSOL 3107 - CHYPRE « 201 Vashiotis Business Center » 1 Iacovou Tombazi Street, agissant poursuites et diligences de ses Administrateurs et de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domiciliés et demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître...
Aucun texte ne s'oppose à ce qu'un pourvoi en révision soit formé par plusieurs personnes et qu'il ne soit justifié que d'une seule... Motifs Pourvoi N° 2012/52 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - Monsieur c. CA., né le 3 mai 1941 à Anthe Lot et Garonne, de nationalité française, domicilié et demeurant « Y », X à Monaco ; - La société civile immobilière dénommée MAX-IMMO, dont le siège social est sis 20, boulevard Rainier III, représentée par son co-gérant Monsieur c. CA., domicilié et demeurant « Y », X à Monaco ; - La société civile immobilière dénommée OCTOPUS, dont le siège social...
