La jurisprudences de Monaco - page 114

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 10 août 1967, tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, saisi en vertu de l'article 90 A, 2e et B, 1e et 3e de la Constitution, d'annuler la décision en date du 15 juin 1967 par laquelle Monsieur le Ministre d'État a rejeté la demande présentée par la demoiselle S., le 26 avril 1967 et tendant à la réintégration dans l'administration à la suite de la notification à elle faite le 25 avril 1967 que son engagement en qualité d'attachée au Commissariat au Tourisme prendrait fin le 30 avril 1967, de condamner Monsieur le Ministre d'État à lui faire payer tous salaires, avantages et prestations...

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 28 avril 1967, tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, statuant sur pièces, de prononcer la réintégration du requérant dans ses fonctions, condamner Son Excellence Monsieur le Ministre d'État à lui faire payer tous salaires, demi-salaires, avantages et prestations qui lui sont dus de ce chef, subsidiairement condamner Son Excellence Monsieur le Ministre d'État à lui faire payer une indemnité compensatrice des dommages subis du fait des agissements administratifs critiqués, ladite indemnité à évaluer à dire d'experts, condamner enfin tout contestant aux dépens, motifs pris de la rupture...

Le Tribunal Suprême Vu les requêtes en date du 1er août 1966 présentées par le sieur G., la dame C., le sieur René C., le sieur L., et la dame E. M. et autres et tendant : - à ce que toutes les pièces du dossier soient versées au greffe ; - à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 1966 par lequel le Ministre d'État a autorisé le sieur C. et les sociétés civiles immobilières « Le Panorama », « Les Fauvettes » et « Rocazur » à construire un immeuble sur les terrains des villas « G. », « D. F. », « H. » et « S. » et à faire aménager dans le sous-sol de la Place Sainte-Dévote, des garages, des locaux commerciaux et des passages publics...

Le Tribunal Suprême Vu la requête déposée par E. O. le 19 août 1966 ; Vu la contre-requête de Monsieur le Ministre d'État déposée le 16 octobre 1966 ; Vu la réplique déposée par E. O. le 5 novembre 1966 ; Vu la duplique déposée par Monsieur le Ministre d'État, le 22 novembre 1966 ; Attendu que les requête et réplique déposées par E. O. tendent à l'annulation de la loi n° 807 , en date du 23 juin 1966, pour violation des articles 17, 24 et 30 de la Constitution de la Principauté ; Attendu que le requérant déclare qu'il entend démontrer que la loi qu'il attaque porterait atteinte à la fois aux droits de la S. B. M. et aux droits...

Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée, le 19 août 1966, par « l'unanimité des Administrateurs composant le Conseil d'Administration » de la S. B. M. tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême prononcer l'annulation de la Loi n° 807 , en date du 23 juin 1966, pour atteinte aux libertés et aux droits consacrés par le Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962 , plus spécialement par ses articles 6, 9, 17, 24 et 30 ; Vu également la réplique de la S. B. M. à la contre-requête de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État ; Attendu que la S. B. M., Société anonyme de monopole, dans sa requête et dans sa réplique à la...

Le Tribunal Suprême Vu la requête déposée par Condor Financiera Panama le 19 août 1966 ; Vu la contre-requête de Monsieur le Ministre d'État déposée le 18 octobre 1966 ; Vu la réplique déposée par Condor Financiera Panama, le 5 novembre 1966 ; Vu la duplique déposée par Monsieur le Ministre d'État, le 22 novembre 1966 ; Attendu que les requête et réplique déposées par Condor Financiera Panama tendent à l'annulation de la loi n° 807, en date du 23 juin 1966, pour violation des articles 17, 24 et 30 de la Constitution de la Principauté. Attendu que le requérant déclare qu'il entend démontrer que la loi qu'il attaque porterait...

Le Tribunal Suprême Vu la requête déposée par le sieur R. le 19 août 1966 ; Vu la contre-requête de Monsieur le Ministre d'État déposée le 18 octobre 1966 ; Vu la réplique déposée par ledit sieur R., le 5 novembre 1966 ; Vu la duplique déposée par Monsieur le Ministre d'État, le 22 novembre 1966 ; Attendu que les requête et réplique déposées par le sieur R. tendent à l'annulation de la loi n° 807 , en date du 23 juin 1966, pour violation des articles 17, 24 et 30 de la Constitution de la Principauté ; Attendu que le requérant déclare qu'il entend démontrer que la loi qu'il attaque porterait atteinte à la fois aux droits de la...

Le Tribunal Suprême Vu la requête déposée par le sieur A.S. O. le 19 août 1966 ; Vu la contre-requête de Monsieur le Ministre d'État déposée le 18 octobre 1966 ; Vu la réplique déposée par ledit sieur A.S. O. le 5 novembre 1966 ; Vu la duplique déposée par Monsieur le Ministre d'État, le 22 novembre 1966 ; Attendu que les requête et réplique déposées par le sieur A.S. O. tendent à l'annulation de la loi n° 807 , en date du 23 juin 1966, pour violation des articles 17, 24 et 30 de la Constitution de la Principauté ; Attendu que le requérant déclare qu'il entend démontrer que la loi qu'il attaque porterait atteinte à la fois aux...

Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 16 mars 1966, tendant à l'annulation, dans la mesure où elles font griefs aux demandeurs, des ordonnances souveraines n° 3478 et n° 3479 du 20 janvier 1966 publiées au Journal Officiel de Monaco du 21 janvier 1966 ; Vu la contre-requête de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 14 mai 1966, concluant à l'irrecevabilité de la requête ; Vu les réplique et duplique respectivement déposées par les demandeurs, le 13 juin 1966, et par Monsieur le Ministre d'État, le 12 juillet suivant ; Vu l'Ordonnance présidentielle, en date du 14 septembre 1966, fixant...

Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance, en date du 17 mars 1966, tendant à l'annulation du refus du 24 janvier 1966 et, par voie de conséquence, à entendre dire que le demandeur est fondé à obtenir le certificat de domicile qui lui a été refusé ; Vu la contre-requête de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 14 mai 1966, concluant au rejet du recours ; Vu la réplique déposée, par le demandeur, le 6 juin 1966 ; Vu la duplique de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 6 juillet 1966 ; Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu l'ordonnance présidentielle, en date du 27...