La jurisprudences de Monaco - page 112
Page 112 des 4 184 résultats trouvés :
L'article 369-6° du Code de procédure pénale prescrit que la citation mentionne à peine de nullité « l'énoncé des faits imputés au prévenu,... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/001719 JUGEMENT DU 18 JUIN 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 e. DA., né le 3 septembre 1963 à ANTIBES 06600, de Charles et de Marie-Thérèse RODRIGUEZ, de nationalité française, chef d'agence, demeurant X à JUAN-LES-PIN 06160 ; - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur près la Cour d'appel, plaidant par Maître Thierry DALMASSO, avocat au barreau de Paris ; 2 La Société par Actions...
La société et son représentant légal en qualité d'associé gérant sont poursuivis pour infractions à la législation sur le travail.Selon... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2013/000649 JUGEMENT DU 18 JUIN 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : - La Société à Responsabilité Limitée L'Argentin Food Beverage, exerçant le commerce sous l'enseigne « B'Aires Asador Caffe », dont le siège social est sis 1 rue des Roses à MONACO, représentée par son gérant en exercice c. RU. ; - c. RU., né le 9 septembre 1950 à LA PLATA Argentine, d'Hermenegildo et de Maria Esther BALBIN, de nationalité italo-argentine, gérant de...
Il est reproché à la société SGTM la non mise en place de la signalisation appropriée, faute ayant involontairement été la cause des... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/001618 JUGEMENT DU 11 JUIN 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre les nommés : 1 - j. SO. FE., né le 18 septembre 1978 à GUIMARES Portugal, de MENDES FERREIRA Manuel et de Ana Coares DE CASTRO, de nationalité portugaise, chef d'équipe, demeurant X à BEAUSOLEIL 06240 ; - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Patrick BÉRARD, avocat au barreau de Nice, plaidant par ledit avocat ; 2 - o. RO., né le 4 avril 1959 à NEUILLY-SUR-SEINE 92, de Félix et de...
La déclaration de pourvoi faite au greffe général n'a pas été suivie du dépôt, dans le délai de trente jours prévu par les articles 444 et... Motifs Pourvoi N° 2013-19 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 31 MAI 2013 En la cause de : - Monsieur a. AL., né le 21 octobre 1945 à la Brigue Alpes maritimes, de nationalité italienne, retraité, demeurant et domicilié, « Y », X, à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - La société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée « PASSERELLE INC », enregistrée le...
| Cour de révision, 31 mai 2013, Mme v. (ou v.) BO. épouse CU. c/ M. s. CU
L'appréciation de la demande d'aliments prévue par l'article 202-1 du Code civil doit tenir compte des besoins du créancier et des facultés... Motifs Pourvoi N° 2013/10 Hors Session civile COUR DE REVISION ARRET DU 31 MAI 2013 En la cause de : - Madame v. ou v. BO. épouse CU., née le 18 décembre 1984 à KHARKOV Ukraine, de nationalité canadienne, demeurant « Y » X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Monsieur s. CU., né le 27 juillet 1982 à Mississauga Canada, de nationalité britannique et...
| Cour de révision, 31 mai 2013, M. c/ VE., Mme a. VE., M. a. CA.
La condamnation systématique, à l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale, de la partie qui succombe dans son pourvoi... Motifs Pourvoi N°2013-26 Pourvoi N°2013-27 Hors Session Pourvoi N°2013-28 pénale PG n°2009/000269 JI n° N15/09 COUR DE REVISION ARRET DU 31 MAI 2013 Pourvoi n° 2013-26 En la cause de : - M. c. VE., né le 19 Janvier 1969 à GENES Italie, de nationalité italienne, demeurant via X à VILLATE DI MERCENASCO 10010 Province de Turin - Italie ; Prévenu de : BLANCHIMENT DU PRODUIT D'UNE INFRACTION Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la cour d'appel...
| Cour de révision, 31 mai 2013, Mme e. ON. WU. c/ Le Directeur de la Caisse Autonome des Retraites
La déclaration de pourvoi faite au greffe général n'a pas été suivie du dépôt, dans le délai de trente jours prévu par les articles 444 et... Motifs Pourvoi N° 2013-29 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 31 MAI 2013 En la cause de : - Madame e. ON. WU., domiciliée Calle X 39007 SANTADER Espagne ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Le Directeur de la Caisse Autonome des Retraites, 11 rue Louis Notari, 98000 Principauté de Monaco ; Défendeur en révision, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de 444, 445, 458 et 459 du...
Public - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Procédure administrative CompétenceContentieux... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par M. M. C. et la SARL de droit français BVC, enregistrée au greffe général le 8 mars 2012, demandant l'annulation de la décision du Ministre d'État en date du 12 septembre 2011 rejetant la demande de création de la SARL monégasque BVC expertise Monaco, ainsi que l'annulation de la décision du Ministre d'État en date du 26 janvier 2012 rejetant le recours gracieux formé contre cette première...
Immeuble à usage d'habitation ; Baux ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité professionnelle... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête en tierce opposition présentée par la société anonyme monégasque E., la société civile particulière SCI DE L'OUEST, la société civile particulière SCI SAKURA, la société anonyme monégasque LES TROIS MIMOSAS, la société anonyme monégasque PARFI et la société civile particulière SCI DES VILLAS CLOTILDE ET ROSARIO, enregistrée au Greffe Général le 15 juin 2012, et tendant à l'annulation de la décision n° TS 2011-14 du...
| Tribunal Suprême, 29 mai 2013, S. A. M. SMETRA c/ Etat de Monaco, TS/2012-08
Contrats et marchés publics ; Responsabilité Communication ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2012-08 Affaire : S. A. M. SMETRA Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 16 MAI 2013 Lecture du 29 mai 2013 Recours en annulation des décisions : Du Département de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme DEEU de rejet de l'offre de la SMETRA du 22 août 2011 ; Du même Département et de rejet pour irrecevabilité du 6 mai 2011 de la variante proposée par la société SMETRA ; Du 17 février 2012 de Monsieur le Ministre d'Etat portant rejet...
