La jurisprudences de Monaco - page 98
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| Cour de révision, 5 juin 2014, Mme b. VI., épouse TR c/ M. d. TR
Le désistement étant régulier, il y a lieu de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner son auteur aux dépens. Procédures - Général... Motifs Pourvoi N° 2014-34 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 5 JUIN 2014 En la cause de : - Mme b. VI., épouse TR., née le 28 avril 1977 à Lourdes France, de nationalité française et espagnole, sans profession, demeurant et domiciliée X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - M. d. TR., né le 15 octobre 1977 à Rouen France, de nationalit...
Aux termes de l'article 30 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, aucune des indemnités prévues par la cette loi ne peut être allouée à la... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 5 JUIN 2014 En la cause de : M. p. CO., né le 16 janvier 1968, de nationalité française, demeurant et domicilié X à Peille 06440 France, Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : 1- La...
| Tribunal de première instance, 5 juin 2014, c. RO c/ la Société Anonyme Monégasque WALLY
Dans le cadre de la procédure d'exequatur, le paragraphe 4 de l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 exige de... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 5 JUIN 2014 En la cause de : M. c. RO., né le 21 septembre 1970 à CHISWICK, de nationalité britannique, gérant, demeurant X, SW7 5NX à Londres Royaume-Uni, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La Société Anonyme Monégasque WALLY, immatriculée au R. C. I. sous le n° 94 S 03020, ayant siège social...
| Tribunal du travail, 15 mai 2014, d. MO c/ la SAM FNAC MONACO
En vertu des articles 54 et 56 la loi n° 446 du 16 mai 1946 modifiée, si les demandes principales ou reconventionnelles sont inférieures à 6... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 15 MAI 2014 En la cause de Monsieur d. MO., demeurant : X à ROQUEBRUNE CAP MARTIN 06190, demandeur, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La SAM FNAC MONACO, dont le siège social se situe : Centre Commercial Le Métropole - 17, Avenue des Spélugues - BP 315 à MONACO CEDEX 98006, défenderesse...
L'article 184 du Code de procédure civile dispose que : « Le Ministère public donnera ses conclusions dans les causes suivantes : ... 16°/... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 13 MAI 2014 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée Comptoir Monégasque Général d'Alimentation et de Bazars, en abrégé CO. MO. GE. DA. BA., exploitant sous l'enseigne «MARCHE U», dont le siège social est sis 30 boulevard Princesse Charlotte 98000 MONACO, agissant poursuites et diligences de Monsieur j-c. CA., administrateur délégué, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX...
Il résulte de l'article 2 du Code de déontologie médicale, approuvé par arrêté ministériel n° 2012-312 du 29 mai 2012, que le médecin doit... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 8 MAI 2014 I - En la cause n° 2013/000030 assignation du 22 juin 2012 de : M. y. BI., né le 23 mars 1945 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant immeuble « Y » - X à Monaco, Bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision du bureau n° 141 BAJ 12 en date du 2 août 2012, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur...
| Cour d'appel, 6 mai 2014, La SAM COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE c/ a. CA.
Le client a ouvert dans les livres de la banque concernée un compte sur lequel il a versé diverses sommes dont il a investi plus du tiers,... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 6 MAI 2014 En la cause de : - La SAM COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE, au capital de 111.110.000 euros, inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Monaco sous le n° 76 S 1557, dont le siège social est sis 23 avenue de la Costa à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de...
| Cour d'appel, 6 mai 2014, l. DE KA. c/ c. m. AM. veuve FE et p. s. v. FE.
La première résultant de la notification par acte extrajudiciaire faite par le preneur au bailleur de ce qu'il exerce son droit de préemption... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 6 MAI 2014 En la cause de : - Mademoiselle l. DE KA., née le 4 octobre 1959 à Adelaïde Australie, de nationalité italienne, exerçant le commerce sous l'enseigne « Y», domiciliée en cette qualité X - 98000 Monaco, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décisions du Bureau n° 4 BAJ 12 des 24 novembre 2011, 2 décembre 2011, 20 mars 2012 et 4 avril 2012 Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour...
| Cour d'appel, 5 mai 2014, g. MA. c/ Ministère public
La prévenue a été poursuivie devant le Tribunal correctionnel :En premier lieu, du chef de fraude au versement de l'allocation de soutien de... Motifs Principauté de Monaco Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2013/000990 R. 4965 ARRÊT DU 5 MAI 2014 En la cause de : - g. MA., née le 22 septembre 1965 à MONACO, de Joseph et Lilia MAS., de nationalité monégasque, fonctionnaire, demeurant X à MONACO ; Prévenue de : - FRAUDE OU FAUSSE DÉCLARATION POUR L'OBTENTION D'ALLOCATIONS - ESCROQUERIES présente aux débats, assistée de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat défenseur près la Cour d'appel, plaidant par ledit avocat...
| Tribunal correctionnel, 29 avril 2014, Ministère public c/ j. A
Le prévenu fait valoir la nullité partielle de l'instruction au motif que la partie civile a déposé plainte personnellement relativement aux... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/001347 INF. J. I. B18/11 JUGEMENT DU 29 AVRIL 2014 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - j. A, né le 8 janvier 1967 à MÂCON 71, de Antonio DA CUNHA A et de Maria Alice B, de nationalité française, gérant de restaurant, demeurant X, 1 X à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; Prévenu de : ABUS DE CONFIANCE INFRACTION À LA LÉGISLATION SUR LES CHÈQUES falsifications - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Didier ESCAUT, avocat...
