La jurisprudences de Monaco - page 90

Aux termes de l'article 1694 du Code civil, l'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire,... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 JANVIER 2015 En la cause n° 2013/000166 de : - Monsieur a. ou a. GE., né le 6 janvier 1949 à Castoréale Italie, de nationalité italienne, demeurant X à Monaco, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, APPELANT, d'une part ; Contre : 1. La société anonyme monégasque ATLAS MARITIME, dont le siège social se trouve Immeuble « X », à Monaco, prise en la...

Immeuble à usage d'habitation ; Normes techniques et de sécurité de construction ; Permis de construire ; Loi et actes administratifs... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-07 Affaire : Mme e. AU. épouse DE GO. Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 11 DÉCEMBRE 2014 Lecture du 19 décembre 2014 Requête en annulation de la décision prise le 16 juillet 2013 par le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité ayant autorisé la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING à installer un ascenseur dans l'immeuble Villa Mariquita et de la décision du 16 janvier 2014 ayant implicitement rejeté le recours gracieux form...

Droit des étrangers ; Mesures de sûreté et peines ; Rupture du contrat de travail ; Limitation légale d'activité professionnelle ; Loi et... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-08 Affaire : M. p. PE. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 12 DÉCEMBRE 2014 Lecture du 19 décembre 2014 Requête de M. p. PE., tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 2014 du Directeur du Travail refusant de procéder au renouvellement de son permis de travail en qualité de maçon, et d'autre part à la condamnation de l'Etat de Monaco à la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts. En la cause de : M. p...

Immeuble à usage commercial ; Permis de construire ; Règles d'urbanisme ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-09 Affaire : b. DO. SAM NOVATEX Contre : S. E. M. le Ministre d'Etat DÉCISION AUDIENCE DU 12 DÉCEMBRE 2014 Lecture du 19 décembre 2014 Requête en annulation d'une décision du 27 février 2014 par laquelle le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité a autorisé M. d. VE., représentant la SAM INTERMAT à réaliser les travaux d'extension du magasin « Brico Center » au rez-de-chaussée de l'immeuble de la zone F sis 4-6 avenue Albert II...

Contentieux Social ; Autorités de contrôle et de régulation ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédures collectives et... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-10 Affaire : SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS Á MONACO SBM Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 11 DÉCEMBRE 2014 Lecture du 19 décembre 2014 Requête en annulation de l'Arrêté ministériel n° 2013-449 du 6 septembre 2013 approuvant la modification des statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Agents de Maîtrise de la SBM » et de la décision du 5 mars 2014 par laquelle le Ministre d'Etat a implicitement rejeté le recours gracieux...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Procédure civile ; Autorités de contrôle et de régulation ; Droit des étrangers... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014 - 11 Affaire : M. j. DI. Contre Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 11 DÉCEMBRE 2014 Lecture du 19 décembre 2014 Recours en annulation de la décision prise par le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur dans sa note n° 2014-1784 du 4 février 2014, notifiée le 13 mars 2014, qui retire à M. j. DI. sa carte de résident monégasque. En la cause de : - M. j. DI., né le 16 mars 1956 à Duchcov en République tchèque, de nationalité suisse, sans profession...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Immeuble à usage commercial ; Propriété des personnes publiques et domaine public... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-12 Affaire : SARL FAGIO Contre : Maire de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 12 DÉCEMBRE 2014 Lecture du 19 décembre 2014 Requête en annulation de la décision du Maire de Monaco du 21 mars 2014 refusant le renouvellement d'une autorisation d'occupation du domaine public. En la cause de : La S. A. R. L FAGIO, société à responsabilité limitée de droit monégasque dont le siège social est sis 11 place d'armes à Monaco, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Déborah...

Aux termes de l'article 21 du Code de procédure civile, le Tribunal de première instance connaît comme juge du droit commun en matière... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2014 En la cause de : Mme l. FA. épouse PE., née le 7 mai 1971 à L'UNION Haute-Garonne, de nationalité monégasque, domiciliée « X », X à MONACO ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : L'ÉTAT DE MONACO, représenté conformément à l'article 153, 1°, du Code de procédure civile par M. le...

1/ L'obligation d'un droit à commission par un agent immobilier ne saurait légitimer l'opposition formée par celui-ci entre les mains d'un... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2014 En la cause de : - la société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée YULENA INTERNATIONAL INC., au capital de 50.000 dollars US, dont le siège social est sis Road Town à Tortola Iles Vierges Britanniques, agissant poursuites et diligences de son administrateur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par...

Le blocage d'une somme d'argent peut porter atteinte à des droits juridiquement reconnus en l'absence de fondement légal et caractériser... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2014 En la cause de : - Madame a. SP. née VA., le 5 octobre 1951 à Armentières Nord, de nationalité monégasque, demeurant et domiciliée X à Monaco 98000, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : 1. Madame a. MA. divorcée JA., née le 2 octobre 1951 à Munich Allemagne, de nationalité allemande...