Résultats par plus récent

Filtrés par : Monaco

La jurisprudences de Monaco - page 89

Page 89 des 4 167 résultats trouvés :

Monaco | Tribunal de première instance, 18 décembre 2014, l. FA. épouse PE c/ État de Monaco

Aux termes de l'article 21 du Code de procédure civile, le Tribunal de première instance connaît comme juge du droit commun en matière... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2014 En la cause de : Mme l. FA. épouse PE., née le 7 mai 1971 à L'UNION Haute-Garonne, de nationalité monégasque, domiciliée « X », X à MONACO ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : L'ÉTAT DE MONACO, représenté conformément à l'article 153, 1°, du Code de procédure civile par M. le...

Monaco | 18/12/2014

Monaco | Cour d'appel, 16 décembre 2014, La société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée YULENA INTERNATIONAL INC. c/ Maître Y.

1/ L'obligation d'un droit à commission par un agent immobilier ne saurait légitimer l'opposition formée par celui-ci entre les mains d'un... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2014 En la cause de : - la société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée YULENA INTERNATIONAL INC., au capital de 50.000 dollars US, dont le siège social est sis Road Town à Tortola Iles Vierges Britanniques, agissant poursuites et diligences de son administrateur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par...

Monaco | 16/12/2014

Monaco | Cour d'appel, 16 décembre 2014, a. SP. née VA. c/ a. MA. divorcée JA., j. MA. et Maître Y.

Le blocage d'une somme d'argent peut porter atteinte à des droits juridiquement reconnus en l'absence de fondement légal et caractériser... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2014 En la cause de : - Madame a. SP. née VA., le 5 octobre 1951 à Armentières Nord, de nationalité monégasque, demeurant et domiciliée X à Monaco 98000, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : 1. Madame a. MA. divorcée JA., née le 2 octobre 1951 à Munich Allemagne, de nationalité allemande...

Monaco | 16/12/2014

Monaco | Cour d'appel, 2 décembre 2014, La société anonyme monégasque CHURCHILL CAPITAL SAM c/ La société anonyme monégasque CARAX MONACO SAM

La clause de non sollicitation par laquelle deux entreprises s'interdisent réciproquement de débaucher tout ou partie de leurs collaborateurs... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 2 DÉCEMBRE 2014 En la cause de : - La société anonyme monégasque CHURCHILL CAPITAL SAM, dont le siège social est 12 avenue de Fontvieille - 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part...

Monaco | 02/12/2014

Monaco | Cour de révision, 27 novembre 2014, M. p. LO. c/ l'association dénommée CAISSE DE CONGÉS PAYÉS DU BATIMENT (CCPB)

La Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de la... Motifs Pourvoi N° 2014-36 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014 En la cause de : - M. p. LO., né le 11 mai 1963 à SISTERON ALPES DE HAUTE PROVENCE, de nationalité monégasque, demeurant et domicilié à Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - L'association dénommée CAISSE DE CONGÉS PAYÉS DU BÂTIMENT en abrégé CCPB, dont le siège social est sis 6 boulevard des...

Monaco | 27/11/2014

Monaco | Cour de révision, 27 novembre 2014, Mme i. DU-TO. c/ - M. r. TO.

L'arrêt qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, ne vise ni analyse, même sommairement, les pièces nouvelles qui avaient été... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2014-52 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 27 NOVEMBRE 2014 En la cause de : - Mme i. DU-TO., née le 29 septembre 1952 à Santos Brésil, de nationalité italienne, domiciliée X à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision du Bureau n°186 BAJ 08 en date du 29 janvier 2009, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre...

Monaco | 27/11/2014

Monaco | Cour de révision, 27 novembre 2014, M. l. PE. c/ Mme v. RO. épouse PE.

L'appel incident présenté par conclusions après l'expiration du délai d'appel, pouvant être formé contre certaines dispositions de la... Motifs Pourvoi N° 2014-59 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014 En la cause de : - M. l. PE., né le 7 avril 1961 à La Ciotat 13, de nationalité italienne, artisan, demeurant à Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel, et ayant comme avocat plaidant Maître Sarah FILIPPI, avocat près cette même Cour ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Mme v. RO. épouse PE., née le 12 janvier 1974 à Toulon...

Monaco | 27/11/2014

Monaco | Cour de révision, 27 novembre 2014, M. h. PI. DOS SA. c/ Mme p. DA. épouse PI. DOS SA.

Sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de révision, le... Motifs Pourvoi N° 2014-68 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 27 NOVEMBRE 2014 En la cause de : - M. h. PI. DOS SA., né le 29 mars 1963 à Monaco, de nationalité monégasque, légalement domicilié X à Monaco, mais autorisé à résider « X », X à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 173 BAJ 14, par décision du Bureau du 11 juillet 2014, régularisée le 18 septembre 2014 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel...

Monaco | 27/11/2014

Monaco | Cour d'appel, 25 novembre 2014, j-a. BE. c/ La SARL FERRARI EXPEDITIONS MONACO PRIVÉ

La promesse unilatérale de conclure un bail par lequel le promettant s'engage envers le bénéficiaire à laver les locaux du fait de... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 En la cause de : - Monsieur j-a. BE., personne physique exerçant une activité commerciale sous l'enseigne «AGENCE IMMOBILIÈRE BE.», immatriculé au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco, sous le n° Y, au X, à Monaco, demeurant et domicilié en cette qualité à ladite adresse ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une...

Monaco | 25/11/2014

Monaco | Cour d'appel, 25 novembre 2014, Madame a. GI. épouse RE. c/ La Société Anonyme Monégasque dénommée BANQUE DE GESTION EDMOND DE ROTHSCHILD « BGER »

Les règles relatives à la représentation mutuelle des époux dans leurs rapports avec les tiers sont sans application à l'égard du banquier... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 En la cause de : - Madame a. GI. épouse RE., née le 12 mai 1951 à TURIN Italie, de nationalité monégasque, exerçant la profession de responsable des relations publiques du Groupe RE., domiciliée et demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - La Société Anonyme Monégasque dénommée...

Monaco | 25/11/2014
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award