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La jurisprudences de Monaco - page 88

Page 88 des 4 167 résultats trouvés :

Monaco | Cour de révision, 15 janvier 2015, M. d. MO. c/ la Société Anonyme Monégasque FNAC MONACO

Selon l'article 443 du Code de procédure civile ancien le pourvoi doit être précédé du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations d'une... Motifs Pourvoi N° 2014-64 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 JANVIER 2015 En la cause de : - M. d. MO., demeurant X à ROQUEBRUNE CAP MARTIN 06190 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant comme avocat plaidant Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme Monégasque FNAC MONACO, dont le siège social se trouve Galerie du Métropole 17 avenue des...

Monaco | 15/01/2015

Monaco | Cour de révision, 15 janvier 2015, La Société Anonyme Monégasque J. SA. SARASIN Gestion c/ M. v. GR.

Ayant relevé « qu'après avoir, suivant arrêt du 23 janvier 2013, évoqué l'affaire et requis la communication de conclusions au fond des... Motifs Pourvoi N° 2014-71 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque J. SA. SARASIN Gestion Monaco, anciennement dénommée Société Anonyme Monégasque J. SA. Gestion Monaco, dont le siège social est sis 15 bis - 17, avenue d'Ostende à Monaco, agissant poursuites et diligences de son président administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; - La Société Anonyme Monégasque Banque J. SA. SARASIN Monaco...

Monaco | 15/01/2015

Monaco | Cour d'appel, 13 janvier 2015, a. GE. et f. GE. c/ la société civile particulière dénommée GE.LO., la SCP ANTMAR, m. LO. et f. LO.

Aux termes de l'article 1703 du Code civil, tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée d'une société pour... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 JANVIER 2015 - Monsieur a. ou a. GE., né le 6 janvier 1949 à Castoréale Italie, de nationalité italienne, demeurant et domicilié X à Monaco, - Monsieur f. GE., né le 8 juin 1978 à Gênes Italie, de nationalité italienne, demeurant et domicilié X à Monaco, et en dernier lieu via X - 6500 Bellinzona Suisse, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, APPELANTS...

Monaco | 13/01/2015

Monaco | Cour d'appel, 13 janvier 2015, a. GE. c/ la société anonyme monégasque ATLAS MARITIME, la société civile particulière dénommée GE.LO., m. LO. et la SCP dénommée ANTMAR

Aux termes de l'article 1694 du Code civil, l'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire,... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 JANVIER 2015 En la cause n° 2013/000166 de : - Monsieur a. ou a. GE., né le 6 janvier 1949 à Castoréale Italie, de nationalité italienne, demeurant X à Monaco, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, APPELANT, d'une part ; Contre : 1. La société anonyme monégasque ATLAS MARITIME, dont le siège social se trouve Immeuble « X », à Monaco, prise en la...

Monaco | 13/01/2015

Monaco | Tribunal Suprême, 19 décembre 2014, Dame e. AU. épouse DE GO. c/ État de Monaco, TS/2014-07

Immeuble à usage d'habitation ; Normes techniques et de sécurité de construction ; Permis de construire ; Loi et actes administratifs... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-07 Affaire : Mme e. AU. épouse DE GO. Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 11 DÉCEMBRE 2014 Lecture du 19 décembre 2014 Requête en annulation de la décision prise le 16 juillet 2013 par le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité ayant autorisé la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING à installer un ascenseur dans l'immeuble Villa Mariquita et de la décision du 16 janvier 2014 ayant implicitement rejeté le recours gracieux form...

Monaco | 19/12/2014

Monaco | Tribunal Suprême, 19 décembre 2014, Sieur p. PE. c/ État de Monaco, TS/2014-08

Droit des étrangers ; Mesures de sûreté et peines ; Rupture du contrat de travail ; Limitation légale d'activité professionnelle ; Loi et... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-08 Affaire : M. p. PE. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 12 DÉCEMBRE 2014 Lecture du 19 décembre 2014 Requête de M. p. PE., tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 2014 du Directeur du Travail refusant de procéder au renouvellement de son permis de travail en qualité de maçon, et d'autre part à la condamnation de l'Etat de Monaco à la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts. En la cause de : M. p...

Monaco | 19/12/2014

Monaco | Tribunal Suprême, 19 décembre 2014, Sieur b. DO. (SAM NOVATEX) c/ Ministre d'État, TS/2014-09

Immeuble à usage commercial ; Permis de construire ; Règles d'urbanisme ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-09 Affaire : b. DO. SAM NOVATEX Contre : S. E. M. le Ministre d'Etat DÉCISION AUDIENCE DU 12 DÉCEMBRE 2014 Lecture du 19 décembre 2014 Requête en annulation d'une décision du 27 février 2014 par laquelle le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité a autorisé M. d. VE., représentant la SAM INTERMAT à réaliser les travaux d'extension du magasin « Brico Center » au rez-de-chaussée de l'immeuble de la zone F sis 4-6 avenue Albert II...

Monaco | 19/12/2014

Monaco | Tribunal Suprême, 19 décembre 2014, SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS Á MONACO (SBM) c/ État de Monaco, TS/2014-10

Contentieux Social ; Autorités de contrôle et de régulation ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédures collectives et... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-10 Affaire : SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS Á MONACO SBM Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 11 DÉCEMBRE 2014 Lecture du 19 décembre 2014 Requête en annulation de l'Arrêté ministériel n° 2013-449 du 6 septembre 2013 approuvant la modification des statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Agents de Maîtrise de la SBM » et de la décision du 5 mars 2014 par laquelle le Ministre d'Etat a implicitement rejeté le recours gracieux...

Monaco | 19/12/2014

Monaco | Tribunal Suprême, 19 décembre 2014, Sieur j. DI. c/ État de Monaco, TS/2014-11

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Procédure civile ; Autorités de contrôle et de régulation ; Droit des étrangers... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014 - 11 Affaire : M. j. DI. Contre Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 11 DÉCEMBRE 2014 Lecture du 19 décembre 2014 Recours en annulation de la décision prise par le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur dans sa note n° 2014-1784 du 4 février 2014, notifiée le 13 mars 2014, qui retire à M. j. DI. sa carte de résident monégasque. En la cause de : - M. j. DI., né le 16 mars 1956 à Duchcov en République tchèque, de nationalité suisse, sans profession...

Monaco | 19/12/2014

Monaco | Tribunal Suprême, 19 décembre 2014, S.A.R.L FAGIO c/ Maire de Monaco, TS/2014-12

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Immeuble à usage commercial ; Propriété des personnes publiques et domaine public... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-12 Affaire : SARL FAGIO Contre : Maire de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 12 DÉCEMBRE 2014 Lecture du 19 décembre 2014 Requête en annulation de la décision du Maire de Monaco du 21 mars 2014 refusant le renouvellement d'une autorisation d'occupation du domaine public. En la cause de : La S. A. R. L FAGIO, société à responsabilité limitée de droit monégasque dont le siège social est sis 11 place d'armes à Monaco, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Déborah...

Monaco | 19/12/2014
 
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