La jurisprudences de Monaco - page 86
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Selon les articles 450 et 451 du Code de procédure civile, au-delà du délai de 30 jours suivant la signification de la requête, dans lequel... Motifs Pourvoi N° 2014-76 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - M. Alberto LO-GH., né le 20 avril 1950 à Gênes Italie, de nationalité italienne, administrateur de société, demeurant et domicilié « X », à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître LE PRADO, avocat aux conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Mme Annalisa LO-GH...
Selon les articles 450 et 451 du Code de procédure civile, au-delà du délai de 30 jours suivant la signification de la requête, dans lequel... Motifs Pourvoi N° 2014-77 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - Mme Annalisa LO-GH., épouse LA., née le 3 août 1952 à Gênes Italie, de nationalité italienne, administrateur de société, demeurant et domiciliée X - 98000 Monaco, - Mme Maria-Amelia LO-GH., épouse BE., née le 12 mai 1960 à Gênes Italie, de nationalité italienne, administrateur de société, demeurant X - 98000 Monaco, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur...
Il est fait grief à l'arrêt de condamner la société MONACO GOURMET au paiement des sommes de 143.622,32 euros HT au titre des redevances,... Motifs Pourvoi N° 2014-75 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - SARL « MONACO GOURMET », exploitant sous l'enseigne «ZEST», ayant son siège social Quai Albert 1er, 6 route de la Piscine, Darse Sud du Port à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant audit siège, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA MOLINIE, avocat aux...
Selon les articles 450 et 451 du Code de procédure civile, au-delà du délai de 30 jours suivant la signification de la requête, dans lequel... Motifs Pourvoi N° 2014-51 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - La société de droit du Panama dénommée VOLCANO SHIPPING CO. SA, domiciliée chez PA. ASSOCIATES, Attorney-at-Law, Plaza 2000 Tower, 10th Floor, 50th Avenue, P. O Box 0815, 01117 Panama, République du Panama, prise en la personne de son président du Conseil d'administration, M. a. BO., ou tout autre, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège ; - La société de droit du Panama...
| Cour de révision, 26 mars 2015, M. p. (ou p.) FO. c/ La société civile immobilière FONCIÈRE COSTA
Est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime, l'action tendant à faire déclarer la nullité d'un acte ou d'une délibération... Motifs Pourvoi N° 2014-33 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - M. p. ou p. FO., né le 8 novembre 1942 à ATHÈNES Grèce, de nationalité grecque, demeurant X Athènes Grèce ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître François PINATEL, avocat au Barreau de Paris ; APPELANT, d'une part, Contre : La société civile immobilière FONCIÈRE COSTA, au capital social de...
| Cour de révision, 26 mars 2015, M. l. CH. c/ M. j. CO.
Le jugement qui déclare une demande irrecevable met fin à l'instance comme le jugement qui rejette cette demande.Si l'autorité de la chose... Motifs Pourvoi N° 2014-61 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - M. l. CH., né le 4 mai 1932 à Gênes Italie, de nationalité italienne, administrateur de sociétés, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître PINATEL, avocat au Barreau de Paris ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - M. j. CO., né le 11 mars 1953 à Troyes France, de...
Selon l'article 1032 du Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe,... Motifs Pourvoi N° 2014-54 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2015 En la cause de : - Mlle l. DE KA., née le 4 octobre 1959 à Adelaïde Australie, de nationalité italienne, exerçant le commerce sous l'enseigne X«, domiciliée en cette qualité X à Monaco, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décisions du Bureau n° 4 BAJ 12 des 24 novembre 2011, 2 décembre 2011, 20 mars 2012 et 4 avril 2012 Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT...
| Cour de révision, 26 mars 2015, Mme a. GR. c/ Mme e. PE.
Ayant rappelé les dispositions de l'arrêt du 1er décembre 2009, devenu irrévocable, qui ont condamné a. GR. à passer devant notaire l'acte de... Motifs Pourvoi N° 2014-79 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - Mme a. GR., de nationalité allemande, née à Lahore Pakistan, le 31 août 1955, demeurant et domiciliée X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Florent ELLIA, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Mme e. PE., demeurant et domiciliée à Monaco, X...
La société n'a pas invoqué dans ses conclusions devant la Cour d'appel le bénéfice de la prescription acquisitive. Ce moyen est nouveau,... Motifs Pourvoi N° 2014-49 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - SARL AMICI MIEI - AL MEDITERRANEO, exploitant le commerce de restaurant connu sous l'enseigne « AMICI MIEI », dont le siège social se trouve X à Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître...
| Cour de révision, 26 mars 2015, SAM TEFILEX GROUP c/ Mme j. IV.
Ayant relevé que l'exploit délivré à la requête de Mme j. IV. le 14 juin 2013 mentionnait une adresse personnelle antérieurement valable et... Motifs Pourvoi N° 2014-45 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - SAM TEFILEX GROUP, au capital de 150.000 euros, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 05 S 04333, dont le siège social est sis à Monaco, 1 avenue Albert II, « La Ruche », agissant poursuites et diligences de son président délégué en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco...
