La jurisprudences de Monaco - page 85
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| Cour de révision, 9 avril 2015, M. d. GA. c/ le Ministère public
Après avoir rappelé que le tribunal avait accordé un renvoi au prévenu pour lui permettre d'assurer sa défense, l'arrêt constate que M. d.... Motifs Pourvoi N° 2015-18 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 AVRIL 2015 En la cause de : - M. d. GA., né le 4 décembre 1960 à MONACO 98000, de Yvan et de Pierrette TR., de nationalité monégasque, étudiant, demeurant « X » à CAP D'AIL 063020, détenu ; Prévenu de : ESCROQUERIE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - LE MINISTÈRE PUBLIC...
| Cour de révision, 9 avril 2015, Le Ministère public c/ M. d. GA.
Le procureur général fait grief à l'arrêt de statuer comme il a fait, alors qu'aux termes de l'article 577 du Code de procédure pénale, en... Motifs Pourvoi N° 2015-19 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 AVRIL 2015 En la cause de : - Le MINISTÈRE PUBLIC ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - M. d. GA., né le 4 septembre 1960 à MONACO, de feu Yvan et de feue Pierrette TR., de nationalité monégasque, étudiant, demeurant X à CAP-D'AIL 06320 ; DÉFENDEUR EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du...
Il résulte de l'article 446 du Code de procédure civile que ne seront pas recevables les moyens qui n'auront pas été proposés dans la requête... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2014-53 en session COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2015 En la cause de : - SCS LO. Cie, initialement dénommée VA. DI. Cie, dont le siège social est sis à Monaco X, prise en la personne de son gérant associé commandité en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWINICA MOLINIE, avocat aux conseils...
| Cour de révision, 26 mars 2015, La Société dénommée « OL. JA. SARL » c/ M. a. AL-AH.
La compétence de la Cour de révision est limitée aux prétentions des parties consignées dans le procès-verbal de non-conciliation. M. a.... Motifs Pourvoi N° 2013-64 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - La Société dénommée « OL. JA. SARL », société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie sous le n° 93 S 02961, dont le siège social est sis X, Galerie Commerciale du Métropole, local n° X à Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice Monsieur s. MO. domicilié ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine...
| Cour de révision, 26 mars 2015, M. c/ SI.
La fin de non-recevoir opposée par la société MIM à cette demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif est fondée, dès... Motifs Pourvoi N° 2014-43 Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - M. c. SI., demeurant et domicilié X - 06320 Beaulieu-sur-Mer France ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision du Bureau n° 173-BAJ-12 du 26 juillet 2012 modifiée les 30 juillet 2012, 12 février 2013 et 21 novembre 2013. Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une...
| Cour de révision, 26 mars 2015, M. g. RE. c/ Mme c. CA., épouse RE
Les conclusions déposées par Mme c. CA. le 9 juillet 2014 visent à « voir constater que Mme c. CA. a subi un préjudice évident du fait de la... Motifs Pourvoi N° 2014-13 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - M. g. RE., né le 16 mars 1952 à Grasse France-06, de nationalité monégasque, retraité, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, Contre : - Mme c. CA., épouse RE., née le 4 août 1947 à Monaco, de nationalité monégasque, infirmière, demeurant X...
Ayant constaté que par jugement du 27 février 2014 le Tribunal de première instance avait rejeté la réclamation de la CGA à l'état des... Motifs Pourvoi N° 2014-73 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE en abrégé CGA, société anonyme de droit français, au capital de 14.400.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B702 016 312, dont le siège social est sis à LA PLAINE SAINT DENIS 93200, 3 rue Francis de Pressencé France, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice, domicilié et demeurant en cette...
| Cour de révision, 26 mars 2015, M. n. KA. c/ Mme m. TA., née KA.
La quittance de versement figurant au dossier atteste que la consignation a été effectuée le 22 août 2014. Elle a donc précédé la déclaration... Motifs Pourvoi N° 2014-80 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - M. n. KA., né le 11 octobre 1999 à Paris France, collégien, de nationalités française et libanaise, demeurant et domicilié X, 75016 Paris France, représenté par sa mère, tutrice légale et naturelle, Madame s. RE., demeurant et domiciliée X, 75016 Paris France ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et...
Les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé... Motifs Pourvoi N° 2013-72 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - La société LILYDALE Consultants Limited, dont le siège social est sis 12 Mount Havelock, Douglas ISLE de MAN, représentée par son Directeur en exercice, Monsieur i. VA., domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu primitivement domicile en l'étude de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco puis en celle de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur...
La société Casino fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'incompétence de la juridiction monégasque, fondée sur l'article L.... Motifs Pourvoi N° 2014-67 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est Esplanade de France 41200 Saint-Etienne Loire France, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître...
