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§ Monaco, Tribunal Suprême, 03 février 1972, 1972/TS/0001

Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur B., le vingt-cinq janvier mil neuf cent soixante et onze, tendant à annuler pour violation de l'Ordonnance 3647 du 9 septembre 1966 et excès de pouvoir, la décision de Monsieur le Ministre d'État en date du 25 novembre 1970, refusant au requérant l'autorisation de procéder aux travaux relatifs à la division en deux appartements de celui dont il est propriétaire, à accorder au requérant une somme de dix mille francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi de ce chef, ainsi qu'à condamner Monsieur le Ministre d'État aux dépens ; Vu la contre-requête, en date du 19 mars...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 03 février 1972 , 1972/TS/0002

Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur C., le 15 avril 1971, tendant à déclarer le requérant titulaire d'un certificat de domicile en cours de validité au 1er juillet 1963, et fondé à obtenir le renouvellement dudit certificat, dans les conditions prévues par l' article paragraphe 3 de la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 , motif pris que sa résidence habituelle à Monaco était établie au 29 mai 1966, date de cessation de validité dudit certificat, tant en ce qui concerne son domicile juridique que l'état de son foyer et le centre de ses intérêts professionnels, et n'avait pas été modifiée postérieurement au...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 19 mai 1971 , 1971/TS/0003

Le Tribunal Suprême : Vu les requêtes en date du 31 août 1970, présentées par les sieurs P. S., J. R., M. M. et par la dame S. A., épouse G. B., lesdites requêtes tendant ; d'une part à l'annulation d'un arrêté de M. le Ministre d'État, en date du 22 juin 1970, publié le 8 juillet 1970, qui a accordé une autorisation de construire à M. l'Administrateur des Domaines, en vue de la construction d'un immeuble d'habitation sur des terrains situés entre le Boulevard du Jardin Exotique et le Boulevard de Belgique et comprenant, notamment, la Villa G., d'autre part à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté attaqué, enfin à ce que...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 03 mars 1971 , 1971/TS/0002

Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative ; Vu la requête en date du 26 juin 1970, présentée par le sieur W. et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême : - annuler l'arrêté n° 70-1658 pris par M. le Ministre d'État le 28 avril 1970 ; - ordonner le sursis à exécution de l'arrêté attaqué ; - condamner le Gouvernement Princier aux dépens ; motifs pris de ce que : - l'article 17 de la Constitution a été méconnu ; - l'accord du sieur W. n'a pas été demandé ; - les dérogations ne sont pas motivées par l'intérêt général ; - la collectivité n'en profitera pas puisqu'elles ont été consenties sans contreparties ; - les...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 03 février 1971, 1971/TS/0001

Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur B., le quatorze avril mil neuf cent soixante-dix, tendant à annuler la décision implicite du Service du Logement refusant au requérant l'autorisation de diviser en deux appartements celui dont il est propriétaire, autorisation sollicitée par demande en date du vingt-deux octobre mil neuf cent soixante-neuf, accorder à l'exposant l'autorisation sollicitée et condamner l'administration aux dépens, motif pris de ce qu'un tel refus ne peut s'inspirer que des considérations d'utilité publique qui sont le but et la raison d'être de la législation des loyers ; Vu la contre-requête en...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 03 juin 1970 , 1970/TS/0002

Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative, Vu les requêtes en date du trente-septembre mil neuf cent soixante-huit, présentées par la S.C.I. Patricia et la S.A.M. Le Colisée, des quatorze septembre, et deux octobre mil neuf cent soixante-huit, présentées par la S.C.I. Rocca Bella et tendant à l'annulation des décisions du Chef de service de l'Urbanisme et du Logement de la Principauté, en date des premier et douze août mil neuf cent soixante-huit, en ce qui concerne la S.C.I. Patricia et la S.A.M. Le Colisée, des deux et seize juillet mil neuf cent soixante-huit et huit août mil neuf cent soixante-huit, en ce qui concerne...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 03 juin 1970 , 1970/TS/0003

Le Tribunal Suprême : Considérant que les parties sont présentes en la personne de leurs avocats ; Ouï Monsieur le Procureur Général, Considérant qu'il existe un lien de connexité entre les deux recours : G. P. et S.C.I. Roccabella, sus-énoncés et les treize recours ci-après énumérés : S.C.I. Roccabella, dont le siège est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le sieur G. P., domicilié audit siège Décision du Chef d'Urbanisme du 6 novembre 1968 - Immeuble J 2 ; S.A.M. Cifer, dont le siège est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son Président délégué, le sieur G. P., domicili...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 04 février 1970 , 1970/TS/0001

Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur M. R., Président de l'Ordre des architectes de la Principauté de Monaco, le vingt-cinq avril mil neuf cent soixante-neuf, et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême annuler l'arrêté ministériel du deux mars mil neuf cent cinquante-neuf, par lequel le sieur M. C. a été autorisé à exercer la profession d'architecte dans la Principauté ; Ce faire attendu que le Conseil de l'Ordre des architectes a constaté récemment que cet arrêté avait été surpris tant à la bonne foi de l'Ordre des architectes, que de celle de Monsieur le Ministre d'État ; qu'en effet, le sieur M. C. n'était...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 19 mai 1969 , 1969/TS/0002

Le Tribunal Suprême Vu les conclusions présentées à fin de renvoi dans les affaires sus-énumérées : n° 1 de la Société civile immobilière PATRICIA, n° 2 de la Société anonyme monégasque LE COLISEE, n° 3 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA, n° 4 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA, n° 5 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA, et n° 6 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA ; Ouï Maître Bore et Maître George ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses conclusions ; Vu les articles , et de l'Ordonnance Souveraine n° 2984 du 16 avril 1964 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 20 février 1969 , 1969/TS/0001

Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative, Vu les requêtes en date du 18 octobre 1968, présentées par la dame E. M., les dames M. et E. A., P. L. A., la dame C., le sieur C. G., le sieur C. et le sieur P. L. et tendant : - à ce que toutes les pièces du dossier soient versées au Greffe ; - à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1968, par lequel Monsieur le Ministre d'État a autorisé les Sociétés Civiles Immobilières « Le Panorama », « Les Fauvettes » et « Rocazur » à construire un immeuble sur les terrains situés aux numéros ..., et à faire aménager dans le sous-sol de la Place Sainte-Dévote, des garages, des locaux...

 
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