Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

896 résultats

§ Monaco, Cour de révision, 08 mai 1974, 1974/CR/0001

re espèce. La Cour de Révision Sur l'exception d'irrecevabilité du pourvoi Attendu que l'Administration défenderesse soutient, à l'appui de l'exception par elle soulevée, que l'article 18 de la loi du 6 avril 1949, modifiée par la loi du 28 décembre 1953, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, limitant la révision au cas d'excès de pouvoir, vice de forme ou fausse application de la loi, écarterait, par là même, celui de violation de la loi article 439 du Code de procédure civile ; qu'en conséquence, les moyens, fondés sur ce cas, seraient irrecevables ; Mais attendu que la fausse application de la loi équivaut à sa...

§ Monaco, Cour de révision, 17 octobre 1973 , 1973/CR/0005

La Cour de Révision Sur l'exception d'irrecevabilité opposée par la défense Attendu que le moyen unique reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l' article 73 du Code de commerce , en retenant la responsabilité de la Société Transit Monaco dans l'exécution d'un contrat de transport, qui serait antérieure de plus d'un an à l'action en dommages-intérêts intentée par dame R. ; Mais attendu que la prescription prévue par ce texte n'a jamais été invoquée au cours des procédures de première instance et d'appel ; que l' article 2042 du Code civil interdit aux Juges de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Et attendu...

§ Monaco, Cour de révision, 17 octobre 1973 , 1973/CR/0006

La Cour de révision Sur le premier moyen Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, que J. A. exploitait un commerce dans l'immeuble ., en vertu de deux baux consentis par la Société Civile Immobilière « Mercure », qu'il était stipulé qu'en cas de faillite du preneur, les baux seraient résiliés de plein droit et sans formalité judiciaire, si bon semblait au bailleur, l'expulsion pouvant être prononcée par simple ordonnance de référé ; qu'A. ayant été déclaré en faillite, la Société bailleresse l'a assigné, avec le syndic, afin de faire constater la résiliation des baux et prononcer l'expulsion des occupants ; Attendu que le...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 24 mai 1973 , 1973/TS/0001

Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le 6 octobre 1972 par le sieur G. H., tendant à ce que l'Administration soit condamnée à lui payer la somme de 36 000 francs, représentant 24 mois de traitement mensuel attaché à des fonctions de surveillant au collège d'enseignement secondaire technique mixte, dont il a été privé par une rupture abusive de contrat de travail et à ce que l'Administration soit condamnée aux dépens, ladite demande se fondant sur ce que le sieur H. a été engagé successivement pour une durée indéterminée dans les fonctions de surveillant général au Lycée A., puis à la rentrée scolaire de 1969, dans les fonctions de...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 24 mai 1973 , 1973/TS/0002

Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative, Vu la requête en date du 4 août 1972, présentée par le sieur W., et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême : - annuler l'arrêté du 6 juin 1972 par lequel M. le Ministre d'État a prorogé pour une période d'une année, l'autorisation de construire un immeuble d'habitation accordée au sieur C. par arrêté ministériel n° 70-1658 du 28 avril 1970 . - constater que l'autorisation de construire ci-dessus visée se trouve périmée ; - condamner le Gouvernement Princier aux dépens ; Motifs pris de ce que : l'arrêté attaqué viole l' article de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre...

§ Monaco, Cour de révision, 10 mai 1973 , 1973/CR/0002

La Cour de Révision Attendu que T., réputé, aux seules fins d'obligation alimentaire, père de l'enfant, né à Munich, le 2 juin 1965, de Gertrude F., fut condamné par défaut, par deux décisions définitives des 1er août 1966 et 28 août 1968 du Tribunal de Baillage de Straubing Allemagne, à verser à la Société Catholique de Protection de la Jeunesse de Regensburg, représentant légal de l'enfant, une pension alimentaire, en application de l' article 1717 du Code civil allemand ; Attendu que sur assignation de la Société Catholique et du Ministre d'Etat, celui-ci, ès qualités « d'Institution Intermédiaire », au sens de la Convention de...

§ Monaco, Cour de révision, 10 mai 1973 , 1973/CR/0003

La Cour de révision Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu : le pourvoi en révision formé le 10 août 1972 par Me Marquet, avocat-défenseur de M. le Conseiller d'État, Directeur des Services Fiscaux, contre l'arrêt rendu par la Cour d'Appel, le 26 juin 1972 ; l'expédition en forme dudit acte ; la requête en révision, à l'appui du pourvoi, déposée le 6 septembre 1972, par Maître Marquet, avocat-défenseur, au nom de M. le Conseiller d'État, Directeur des Services Fiscaux de la Principauté de Monaco ; la contre-requête en révision, déposée au Greffe Général, le 6 octobre 1972, par Me Marquilly, avocat-défenseur du sieur B...

§ Monaco, Cour de révision, 15 février 1973 , 1973/CR/0001

Attendu que L. B. comparaissant, le 19 décembre dernier, devant la Cour d'appel, sous la prévention du délit de vol, contestait les faits, en s'appuyant sur le témoignage du Père P. D., aumônier de la maison d'arrêt, déclarant avoir reçu les dires d'un tiers, non identifié, qui se serait prétendu l'auteur du délit ; Attendu que le demandeur au pourvoi qui, pour les motifs énoncés par l'arrêt, n'en a pas moins été reconnu coupable et condamné à l'emprisonnement relève qu'en violation des articles 307 et 389 combinés du Code de procédure pénale, le témoin aurait été entendu, sans que celui-ci se fût préalablement retiré dans la chambre qui...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 24 octobre 1972 , 1972/TS/0005

Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le vingt-six janvier mil neuf cent soixante-douze, par le sieur M., et tendant, d'une part, à ce que les délibérations et décisions de M. le Maire de Monaco et du Conseil communal le concernant, notamment, celles des vingt-neuf juin, vingt-neuf septembre et trois novembre mil neuf cent soixante et onze, et quatre janvier mil neuf cent soixante-douze, soient annulées, aux motifs que le requérant n'a jamais commis l'abandon de poste pour lequel il a été sanctionné par lesdites délibérations, qu'il n'a jamais été à même de présenter sa défense, et que ladite sanction est illégale, nulle pour excès...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 24 octobre 1972 , 1972/TS/0005

Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le vingt-six janvier mil neuf cent soixante-douze, par le sieur M., et tendant, d'une part, à ce que les délibérations et décisions de M. le Maire de Monaco et du Conseil communal le concernant, notamment, celles des vingt-neuf juin, vingt-neuf septembre et trois novembre mil neuf cent soixante et onze, et quatre janvier mil neuf cent soixante-douze, soient annulées, aux motifs que le requérant n'a jamais commis l'abandon de poste pour lequel il a été sanctionné par lesdites délibérations, qu'il n'a jamais été à même de présenter sa défense, et que ladite sanction est illégale, nulle pour excès...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.