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Jurisprudences Monaco

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§ | Monaco, Cour de révision, 21 mars 2022

Pourvoi en révision – Recevabilité – Conditions   Pourvoi abusif – Dommages-intérêts Le recours en révision est une voie de recours... Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-68 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 26 novembre 1962 à Nice, de nationalité monégasque, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La Société B., société de droit des Iles de Guernesey, dont le siège social se situe au United Kingdom...

Monaco | 21/03/2022

§ | Monaco, Cour de révision, 21 mars 2022

Pourvoi en révision – Pension alimentaire – Part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant – Preuve de la poursuite de la... Session civile après cassation LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-24, après cassation En la cause de : - A., né le 19 février 1958 à Monaco, de nationalité monégasque, agent immobilier, demeurant à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Valérie SERRA, avocat au Barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, Contre : - B., née le 6 novembre 1996 à San-José Costa Rica, de...

Monaco | 21/03/2022

§ | Monaco, Cour de révision, 21 mars 2022

Procédure civile – Jugement de sursis à statuer – Bonne administration de la justice – Absence de fin d'instance – Jugement insusceptible... Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-65 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 4 décembre 1947 à Milan Italie, de nationalité italienne, sans profession, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La SARL B. Cie, société à responsabilité limitée de droit monégasque, dont...

Monaco | 21/03/2022

§ | Monaco, Cour de révision, 10 février 2022

Tribunal du travail – Incompétence – Indemnisation du chômage par l'ancien employeur – Action en recouvrement d'indu d'allocation... Hors Session Tribunal du travail LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2022-01 Hors Session TT En la cause de : - La COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO, société anonyme monégasque, dont le siège social est situé 2A boulevard des Moulins, 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Sophie MARQUET, avocat près la même Cour ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - a. M., né le 14...

Monaco | 10/02/2022

§ | Monaco, Cour de révision, 10 février 2022

Successions – Requête en compulsoire – Intérêt à agir non – Rejet du pourvoi C'est à bon droit que la cour d'appel a pu décider qua la... Hors Session - Chambre du conseil civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-77 Hors Session Chambre du conseil civile En la cause de : - m. M. veuve A., née le 5 août 1944 à WELS Autriche, de nationalité autrichienne, demeurant à NICE 06000, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, En présence du MINISTÈRE PUBLIC Statuant...

Monaco | 10/02/2022

§ | Monaco, Cour de révision, 22 janvier 2022

Pourvoi en révision – Matière pénale – Partie civile – Non-lieu – Condition – Pourvoi en révision concomitant du Ministère public – Procès... Hors Session - Chambre du conseil pénale LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-69 Hors Session Chambre du conseil pénale En la cause de : - la Société civile professionnelle dénommée C G., dont le siège social est chez NORTH ATLANTIC S.A.M., « Patio Palace », 41 avenue Hector Otto à MONACO 98000, agissant poursuites et diligences de son président-délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, constituée partie civile , Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas...

Monaco | 22/01/2022

§ | Monaco, Cour de révision, 20 janvier 2022

Successions – Qualité de successible – Compétence territoriale du notaire pour établir l'acte de notoriété – Compétence du juge des référés... Hors Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-63 Hors Session Civile En la cause de : - Monsieur a. A., né le 6 mai 1978 à Bucarest Roumanie, de nationalité allemande, Directeur de Société, demeurant à Londres ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel, ayant comme avocat plaidant la SCP PIWNICA MOLINIE, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : 1- Madame c. P. épouse A., née le 28...

Monaco | 20/01/2022

§ | Monaco, Tribunal Suprême, 14 décembre 2021, TS/2020-10

  Principauté de Monaco  TRIBUNAL SUPREME TS 2020-10 Affaire : Monsieur L. I. Contre : Etat de Monaco   DECISION Audience du 18 novembre 2021 Lecture du 2 décembre 2021   Recours en annulation de la décision du 28 mai 2019 du Directeur de la Sûreté publique rejetant la demande de carte de séjour de résident de Monsieur L. I., ainsi que la décision implicite du Ministre d’Etat rejetant son recours hiérarchique. En la cause de : Monsieur L. I. ; Ayant élu domicile en l’étude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur près la Cour d’appel de Monaco, plaidant par ledit Avocat-Défenseur, substitué par Maître Arnaud CHEYNUT, Avocat près la...

Monaco | 14/12/2021

§ | Monaco, Tribunal Suprême, 14 décembre 2021, TS/2020-14

  Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPREME TS 2020-14 Affaire : Monsieur L. M. Contre : Etat de Monaco   DECISION Audience du 17 novembre 2021 Lecture du 2 décembre 2021   Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 2020 de Madame le Directeur du Travail refusant de délivrer à Monsieur L. M. un permis de travail l’autorisant à exercer en qualité de chargé de production et d’appui commercial au sein de la société BNP PARIBAS GROUPE DE MONTE CARLO.   En la cause de : Monsieur L. M. ; Ayant élu domicile en l’étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-Défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par Maître...

Monaco | 14/12/2021

§ | Monaco, Tribunal Suprême, 14 décembre 2021, TS/2020-16

  Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPREME TS 2020-16                                        Affaire : Monsieur A-G. V. Contre : Etat de Monaco   DECISION Audience du 17 novembre 2021 Lecture du 2 décembre 2021   Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique refusant de délivrer à Monsieur A-G V. une première carte de séjour de résident.   En la cause de : Monsieur A-G. V. ; Ayant élu domicile en l’étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-Défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par ledit Avocat-Défenseur ; Contre : L’Etat de Monaco, représenté par le Ministre...

Monaco | 14/12/2021
 
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