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§ Monaco, Cour de révision, 26 juin 2018 , 2018/CR/0019

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, par déclaration au greffe général du 16 novembre 2017, Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision au nom de la SARL MONACO YACHT BROKER AND MANAGEMENT société MYB à l'encontre d'un arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel statuant en matière civile dans une instance l'opposant à M. c. m. LO., Mme e. VE. et Mme c. MA. ; qu'il a déposé une requête en révision le 15 décembre 2017 ; que Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur a déposé une contre-requête le 11 janvier 2018 au nom de M. c. m. LO. ; que Mmes VE. et MA...

§ Monaco, Cour de révision, 26 juin 2018 , 2018/CR/0020

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que par jugement du 27 septembre 2016, le tribunal de première instance statuant dans l'instance introduite par Mme k. ST. en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de M. r. GE. à l'encontre de Mme ang. GE. et de M. and. GE., les consorts GE. en présence du Ministère public, a déclaré exécutoire en Principauté de Monaco, avec toutes conséquences de droit, l'ordonnance rendue le 9 décembre 2011 par le juge de paix du deuxième canton de Louvain dans l'instance ayant notamment mis un terme à la mission...

§ Monaco, Cour de révision, 26 juin 2018 , 2018/CR/0021

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué et les pièces du dossier que, par l'effet d'engagements souscrits en 2009 et 2010, la société anonyme luxembourgeoise WA. YACHTS était débitrice de diverses sommes envers la société anonyme luxembourgeoise SOLIDUS LUXEMBOURG et la société des îles vierges britanniques ARCHIMEDIA ; que, par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013, numéro de rôle 157 715, elle a été déclarée en état de faillite ; que, sur tierce opposition présentée par la société SOLIDUS LUXEMBOURG, le tribunal...

§ Monaco, Cour de révision, 26 juin 2018 , 2018/CR/0022

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que gio. CA. est décédée le 26 avril 2013, en l'état d'un testament olographe du 9 avril 2002, remis le 5 octobre 2006 à Maître REY, notaire à Monaco, déposé au rang des minutes le 24 juillet 2013, et instituant légataires universels ses neveux, fr. PU., ca. PU., an. PU., pa. PU., gi. pao. PU., al. PU. et ma. PU. les consorts PU.; que ma. ca. CA., va. CA., mo. lu. CA., ne. an. CA., fr. CA., giu. CA., et gio. CA. les consorts CA., autres neveux de la défunte, ont émis des doutes à propos de l'acte auprès de l'officier public...

§ Monaco, Cour de révision, 26 juin 2018 , 2018/CR/0023

Hors session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'en vertu des articles 444 et 445 du Code de procédure civile , dans les trente jours suivant sa déclaration de pourvoi au greffe général, le demandeur signifiera sa déclaration à l'autre partie avec requête signée par un avocat-défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 mars 2018 au greffe général par M. g. l. RO. à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 7 février 2018...

§ Monaco, Cour de révision, 26 juin 2018 , 2018/CR/0024

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme BE. a confié à la SARL BO. ASSOCIÉS la société BO., une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la construction d'une villa et d'une piscine à BEAUSOLEIL et que celle-ci a conclu avec la SARL GROUPE D AN. un marché de travaux privés pour un montant de 2.175.961,05 euros en lui versant un acompte de démarrage d'un montant de 272.904,81 euros ; que par acte du 10 décembre 2013 , intitulé « Garantie à première demande de restitution d'acompte de l'entrepreneur en faveur du maître d'ouvrage », la société anonyme...

§ Monaco, Cour de révision, 26 juin 2018 , 2018/CR/0025

Hors session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que Mme t. AM., défenderesse à une action en divorce, s'est pourvue en révision à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en chambre du conseil civile, le 8 février 2018, et confirmant le rejet de sa demande aux fins de saisie conservatoire portant sur des biens situés à Monaco, Gstaadt et New-York ; Attendu que faute du dépôt de la requête exigée par l' article 445 du Code de procédure civile , signée par un avocat-défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 19 juin 2018 , 2018/TS/0006

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête présentée par Madame a. GU. enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 23 juin 2017 sous le numéro TS 2017-14 demandant au Tribunal Suprême qu'il soit statué sur la légalité de la décision du 20 octobre 2013 prise par le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace CHPG lui confirmant son licenciement notifié par une décision du 16 septembre 2013 ; Ce faire : Attendu que le Tribunal de première instance devant lequel Madame GU. a formé un recours indemnitaire à raison de fautes qu'auraient commises le Centre Hospitalier Princesse...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 19 juin 2018 , 2018/TS/0007

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière I - Vu la requête présentée par M. m. AM., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 30 mai 2017 sous le numéro TS 2017-13, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés ministériels n° 2017-183 , 2017-184 et 2017-185 du 27 mars 2017 autorisant M. s. PO., Mme o. RE. et M. b. w. SC. à exercer la profession d'expert-comptable, à la communication de la procédure à M. s. PO., Mme o. RE. et M. b. w. SC. ainsi qu'à la condamnation de l'État aux dépens. CE FAIRE : Attendu que, par arrêtés ministériels n° 2017-183 , 2017-184 et 2017-185 en date...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 19 juin 2018 , 2018/TS/0008

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière I - Vu la requête présentée par M. m. AM., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 30 mai 2017 sous le numéro TS 2017-13, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés ministériels n° 2017-183 , 2017-184 et 2017-185 du 27 mars 2017 autorisant M. s. PO., Mme o. RE. et M. b. w. SC. à exercer la profession d'expert-comptable, à la communication de la procédure à M. s. PO., Mme o. RE. et M. b. w. SC. ainsi qu'à la condamnation de l'État aux dépens. CE FAIRE : Attendu que, par arrêtés ministériels n° 2017-183 , 2017-184 et 2017-185 en date...

 
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