Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

896 résultats

§ Monaco, Cour de révision, 27 septembre 2018 , 2018/CR/0026

Hors session pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. a. ZE. docteur en médecine à Monaco, a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour s'être, à Monaco, dans le courant des années 2005 à 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, par l'emploi de man #339;uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, fait remettre ou délivrer des fonds par la Caisse de compensation des services sociaux CCSS et par la Caisse d'assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants...

§ Monaco, Cour de révision, 27 septembre 2018 , 2018/CR/0027

Hors session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du mariage de Mme k RA.et M. c CA. sont nés deux enfants, Anna, le 13 novembre 2002 et Nora, le 16 juin 2005 ; que dans le cadre du divorce des époux, l'ordonnance de non-conciliation, confirmée par la cour d'appel, a dit que les époux exerceraient conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants, fixé leur résidence habituelle au domicile de la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père, ordonnant une expertise psychiatrique familiale ; que par décision du 12 novembre 2014 , le juge tutélaire a...

§ Monaco, Cour de révision, 27 septembre 2018 , 2018/CR/0028

Hors session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 5 juin 2014, le tribunal de première instance de Monaco, prononçant le divorce de M. j p BA et de Mme p.c. HJ. a homologué la convention selon laquelle leurs deux filles jumelles Tiffany et Grace BA_HJ. nées le 10 février 2006, résideraient habituellement chez leur mère, tandis que leur père exercerait un droit de visite et d'hébergement ; que, sur requête de Mme HJ.et par ordonnance du 24 octobre 2017 , le juge tutélaire a suspendu le droit de visite et...

§ Monaco, Cour de révision, 27 septembre 2018 , 2018/CR/0029

Hors session La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon la décision attaquée, que M. b DE. salarié de la société en nom collectif CARREFOUR MONACO société CARREFOUR, a saisi la commission de classement des salariés dans les diverses catégories professionnelles, instituée par l' article de la loi n° 739 du 16 mars 1963 , d'une demande de classement au niveau V de la convention collective française du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que la commission ayant accueilli cette demande, la société CARREFOUR a saisi le tribunal du travail en annulation de cette décision ; que par...

§ Monaco, Cour de révision, 26 juin 2018 , 2018/CR/0013

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. n. BA. occupe depuis le 1er août 2008 des locaux à Monaco pour y exercer une activité de bar restauration suivant bail commercial, signé avec les consorts VE., comprenant une clause contractuelle stipulant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après mise en demeure de payer ; qu'après un commandement de payer demeuré infructueux, se référant à cette clause résolutoire, les consorts VE. ont assigné M. BA. aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail...

§ Monaco, Cour de révision, 26 juin 2018 , 2018/CR/0014

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. BA. occupe depuis le 1er août 2008 des locaux à Monaco pour y exercer une activité de bar restauration suivant bail commercial, signé avec les consorts VE., comprenant une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après mise en demeure de payer ; qu'invoquant une non-conformité du réseau d'évacuation des eaux usées, il a assigné le 3 juillet 2012 les consorts VE. aux fins notamment d'ordonner la suspension du paiement des loyers et de faire diligenter une...

§ Monaco, Cour de révision, 26 juin 2018 , 2018/CR/0015

en session après cassation La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'examiner au cours d'une même audience, lors de la prochaine session utile de la Cour de révision, les affaires enrôlées n° 2017-97, 2018-01, 2018-08, 2018-20 et 2018-21 en raison de leur similitude ; PAR CES MOTIFS, Renvoie l'affaire et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision ; Réserve les dépens.

§ Monaco, Cour de révision, 26 juin 2018 , 2018/CR/0016

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. l. A. et Mme m. A., de nationalité italienne, ont ouvert, le 9 août 2001, dans les livres de la SAM BANQUE DE GESTION EDMOND DE ROTHSCHILD, devenue EDMOND DE ROTHSCHILD la banque, un compte courant sur lequel ils ont déposé une somme de cinq cents millions de lires en espèces ; qu'ils ont signalé à la banque avoir constaté l'existence de nombreux prélèvements opérés, sans leur autorisation, par M. CO., mettant en demeure l'établissement bancaire de créditer leur compte de la somme initialement versée ; que le 21 août...

§ Monaco, Cour de révision, 26 juin 2018 , 2018/CR/0017

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que MM. s. NA. et j-p. SC. se sont pourvus en révision à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en matière civile, le 13 juin 2017, signifié le 20 septembre 2017, et confirmant le rejet de leurs demandes en nullité et mainlevée de deux commandements et d'une saisie-arrêt ; Attendu que faute du dépôt de la requête exigée par l' article 445 du code de procédure civile , signée par un avocat défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi qu'il prétendra avoir...

§ Monaco, Cour de révision, 26 juin 2018 , 2018/CR/0018

en session après cassation La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que Maître GARDETTO, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision, au nom de la société ROCKFIELD Monaco, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 10 mars 2015 ; que, le 24 mars 2016, la Cour de révision a rejeté ce pourvoi ; que Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, s'est pourvue en révision au nom de la SAM MONACAIR, contre ce même arrêt ; que le 24 mars 2016, la Cour de révision a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions ; que par arrêt en date du 20 octobre 2016, la Cour de révision, statuant après cassation de...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.