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§ Monaco, Cour de révision, 29 mai 2017 , 2017/CR/0027

Hors session #8211; travail La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme n. AN. employée par la société anonyme monégasque MONTE-CARLO GRAND HÔTEL, en qualité de femme de chambre tournante à compter du 18 juin 1997, a été licenciée pour faute grave le 10 février 2011 ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi le tribunal du travail en paiement de diverses sommes et que par jugement du 29 octobre 2015 le tribunal a, notamment, dit que son licenciement n'était pas fondé sur une faute grave mais reposait sur un motif valable et ne revêtait aucun caractère abusif ; que par arrêt du...

§ Monaco, Cour de révision, 24 mars 2017 , 2017/CR/0004

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par contrats des 30 mars et 24 avril 2009, la société de droit luxembourgeois Solidus Luxembourg la société Solidus a consenti à la société de droit luxembourgeois Wally Yachts la société Wally Yachts deux prêts d'un montant total de 3.000.000 #8364;, ramené par avenant du 10 décembre 2010 à 2.320.000 #8364; à la suite d'une opération de compensation ; que le 3 novembre 2010 la société Wally Yachts a émis pour 24.000.000 #8364; d'obligations convertibles en actions, intégralement souscrites par la sociét...

§ Monaco, Cour de révision, 24 mars 2017 , 2017/CR/0005

en session après cassation La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que par jugement du 26 juillet 2012, le conseil des prud'hommes de Nice a retenu que le licenciement de M. FL. par la SNC CARREFOUR MONACO la société CARREFOUR était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer diverses indemnités à M. FL. ; que celui-ci a fait assigner la société CARREFOUR devant le tribunal de première instance afin de voir déclarer ce jugement exécutoire en Principauté de Monaco et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; que, par jugement du...

§ Monaco, Cour de révision, 24 mars 2017 , 2017/CR/0006

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. lu. GI. est décédé le 28 septembre 2012 laissant pour lui succéder son épouse, Mme lu.a GI., elle-même décédée le 3 février 2013 ; que les époux, de nationalité italienne, ont été résidents monégasques jusqu'à leur décès ; que Mme lu.a GI. a laissé pour lui succéder les trois enfants issus du couple : m., g. et MA.ella, désignant en qualité de légataires les enfants de M m. GI., l. et f. ; qu'invoquant l'acquisition par leurs parents de divers biens immobiliers sis à Monaco, soit en leur nom personnel, soit à travers...

§ Monaco, Cour de révision, 24 mars 2017 , 2017/CR/0007

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué que, par jugement du tribunal du travail en date 5 juillet 2012, l'activité d'expert en bijoux exercée par Madame c. FR. auprès de la société Sotheby's Monaco a été, pour la période du 12 février 1991 au 1er avril 2001 requalifiée en contrat de travail ; que, par jugement du tribunal de première instance en date du 4 décembre 2014, confirmé sur le principe mais modifié sur le quantum par arrêt du 12 avril 2016 , et frappé de pourvoi en révision, la société Sotheby's a été condamnée à acquitter, auprès de la Caisse de compensation...

§ Monaco, Cour de révision, 24 mars 2017 , 2017/CR/0008

en session Requête en erreur matérielle La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, SUR CE : Sur la rectification d'erreur matérielle Attendu que par requête en date du 31 octobre 2016, Maître PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur, a introduit, au nom des époux PI., une demande en rectification d'erreur matérielle qu'elle estime avoir été commise dans l'arrêt rendu par la Cour de révision le 20 octobre 2016 sur renvoi de son arrêt du 14 octobre 2015 ; qu'elle expose que le dispositif ne correspond pas aux motifs de la Cour de Révision qui, en page 5 de l'arrêt rendu le 31 octobre 2016, sont les suivants : Qu'il y a lieu en...

§ Monaco, Cour de révision, 24 mars 2017 , 2017/CR/0009

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, r. FR. est décédé le 7 novembre 2008, laissant à sa succession ses deux enfants, g. FR., et f. FR., épouse BA. ; que le premier, ayant assigné la seconde en liquidation partage, a été, par jugement du tribunal de première instance du 27 novembre 2014, débouté de deux demandes, portant, l'une, sur le rapport d'une somme de 500.000 francs 76.219,50 euros au titre d'un prêt allégué du défunt à sa fille et jamais remboursé, l'autre, sur une indemnisation pour travaux réalisés dans des appartements dépendant de l'indivision...

§ Monaco, Cour de révision, 24 mars 2017 , 2017/CR/0010

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué que la société anonyme monégasque MONACO YACHTING TECHNOLOGIES société MYT et la société de droit de l'île de Man SWALLOWFALLS LIMITED société Swallowfalls ont conclu le 3 janvier 2006 un contrat de construction de yacht ; qu'un différend né entre les parties a été tranché par deux sentences arbitrales prononcées par la Commission d'arbitrage, à Londres, dont l'exécution sur le territoire monégasque a été requise le 11 juillet 2014 par la société SWALLOWFALLS ; qu'une ordonnance, portant le numéro R.6835, rendue sur requête...

§ Monaco, Cour de révision, 24 mars 2017 , 2017/CR/0011

en session après cassation La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'à la suite du décès, le 3 mars 2013, de p. HE., a. et s. HE., ses deux enfants et seuls héritiers les consorts HE., ont obtenu, le 2 mai 2014, une ordonnance du président du tribunal de première instance les autorisant à se faire délivrer par la société HSBC Private Bank Monaco la banque les relevés des opérations intervenues du 3 mars 2003 jusqu'au 3 mars 2013 sur les comptes dont sont titulaires dans ses livres les entités juridiques Orbican Capital SA et notamment ceux ouverts sous les numéros précisés M58113488000010612510011650...

§ Monaco, Cour de révision, 24 mars 2017 , 2017/CR/0012

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que Mme j. SI. épouse FA. Mme FA. a, le 28 juillet 1989 acquis un appartement vendu par l'État de Monaco dans le cadre des dispositions du règlement relatif à la vente des appartements, dépendant d'immeubles domaniaux, aux personnes de nationalité monégasque, publié au journal de Monaco du 16 décembre 1977 ; que souhaitant revendre cet appartement, elle en a, en 2013, proposé l'acquisition en priorité au Domaine de l'État conformément aux conditions particulières de l'acte de vente ; que le 30 octobre 2013, l'État l'a informée...

 
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