La jurisprudences de Monaco - page 2
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| Cour de révision, 9 octobre 2023, M. e. A. c/ Société D.
Société immobilière ; Fiscalité immobilière ... Abstract Sociétés - SCI - Responsabilité personnelle du gérant oui - Fiscalité - Manquement aux obligations déclaratives - Contrat de domiciliation avec une société - Fonctions distinctes Résumé La Cour d'appel ayant retenu que le défendeur avait accepté les fonctions de gérant de la société demanderesse consistant en l'administration de la société, lesquelles étaient totalement distinctes des obligations contractées par la société co-défenderesse au titre du contrat de domiciliation, qu'il lui appartenait de s'assurer du suivi et du traitement de la demande des services fiscaux...
| Cour de révision, 9 octobre 2023, La société anonyme de droit français dénommée H. c/ Maria e. C.
Accidents du travail ... Abstract Accident du travail - Décès du salarié - Présomption d'imputabilité - Cause naturelle - Infarctus - Absence de cause totalement étrangère au travail Résumé Le malaise à l'origine du décès du salarié a bien eu lieu au temps et au lieu de son travail. Ni le rapport de l'expert qui indique que le diagnostic probable est un infarctus du myocarde, ni le certificat médical de décès par mort naturelle, ni le rapport du médecin conseil de l'assureur-loi ne permettent d'exclure le rôle causal joué par le travail. L'arrêt qui a constaté que la preuve ne se trouvait pas rapportée par l'employeur d'une absence...
Contrat de vente ; Contrats commerciaux ; Hypothèque, saisie et vente des navires ... Abstract Vente - Navire - Accord sur la chose et sur le prix - Millésime conforme aux attentes de l'acheteur - Elément déterminant du consentement non - Reprise de l'ancien navire - Accord sur le prix non - Bonne foi de l'acquéreur non Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Mauvaise foi - Faute de l'acquéreur - Dommages-intérêts oui Résumé Après avoir analysé les termes du contrat litigieux de vente du bateau, la Cour d'appel, a souverainement estimé, après avoir recherché la commune intention des parties, que la vente...
| Tribunal du travail, 29 septembre 2023, Monsieur A. c/ La société anonyme monégasque dénommée E
Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 22-2012/2013 ; Vu le jugement du Tribunal du Travail en date du 10 mars 2016 ayant notamment ordonné une expertise confiée à Monsieur C., Expert-Comptable ; Vu le rapport d'expertise en date du 31 août 2020, déposé par cet expert le 11 septembre 2020 ; Vu le renvoi subséquent de la cause et des parties à l'audience du Tribunal du travail du 12 novembre 2020 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur au nom de Monsieur A., en date du 16 mars 2023 ; Vu...
| Tribunal du travail, 29 septembre 2023, Monsieur h. A. c/ La société anonyme monégasque dénommée E.
Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 20-2012/2013 ; Vu le jugement du Tribunal du Travail en date du 10 mars 2016 ayant notamment ordonné une expertise confiée à Monsieur C., Expert-Comptable ; Vu le rapport d'expertise en date du 31 août 2020, déposé par cet expert le 11 septembre 2020 ; Vu le renvoi subséquent de la cause et des parties à l'audience du Tribunal du travail du 12 novembre 2020 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur au nom de Monsieur h. A., en date du 16 mars 2023...
| Tribunal du travail, 29 septembre 2023, Monsieur p. A. c/ La société anonyme monégasque dénommée E.
Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 18-2012/2013 ; Vu le jugement du Tribunal du Travail en date du 10 mars 2016 ayant notamment ordonné une expertise confiée à Monsieur c. B., Expert-Comptable ; Vu le rapport d'expertise en date du 31 août 2020, déposé par cet expert le 11 septembre 2020 ; Vu le renvoi subséquent de la cause et des parties à l'audience du Tribunal du travail du 12 novembre 2020 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur au nom de Monsieur p. A., en date du 16 mars 2023...
| Tribunal du travail, 29 septembre 2023, Monsieur j. A. c/ La société anonyme monégasque dénommée E.
Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 19-2012/2013 ; Vu le jugement du Tribunal du Travail en date du 10 mars 2016 ayant notamment ordonné une expertise confiée à Monsieur c.B, Expert-Comptable ; Vu le rapport d'expertise en date du 31 août 2020, déposé par cet expert le 11 septembre 2020 ; Vu le renvoi subséquent de la cause et des parties à l'audience du Tribunal du travail du 12 novembre 2020 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur au nom de Monsieur j. A., en date du 16 mars 2023...
| Tribunal du travail, 29 septembre 2023, Monsieur e. A. c/ La société anonyme monégasque dénommée E.
Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 21-2012/2013 ; Vu le jugement du Tribunal du Travail en date du 10 mars 2016 ayant notamment ordonné une expertise confiée à Monsieur c.B, Expert-Comptable ; Vu le rapport d'expertise en date du 31 août 2020, déposé par cet expert le 11 septembre 2020 ; Vu le renvoi subséquent de la cause et des parties à l'audience du Tribunal du travail du 12 novembre 2020 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur au nom de Monsieur e. A., en date du 16 mars 2023...
| Tribunal du travail, 29 septembre 2023, Monsieur p. C. c/ Monsieur e. B.
Chômage et reclassement ; Sécurité au travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes introductives d'instance en dates des 19 mai 2021 et 28 avril 2022, reçues les 25 mai 2021 et 3 mai 2022 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 96-2020/2021 et 59-2021/2022 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 15 juin 2021 et 24 mai 2022 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Clyde BILLAUD, avocat au nom de Monsieur p. C. , en date du...
Procédure civile ... Visa LA COUR, Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés, le 13 mars 2020 R. 3280 ; Vu l'arrêt avant-dire-droit du 30 septembre 2021 ; Vu l'exploit de réassignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 29 octobre 2021 enrôlé sous le numéro 2020/000127 ; Vu les conclusions déposées le 7 décembre 2021 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la U., de la SAS U., de la SAS U. en son établissement secondaire, de la Z. et de la Z. en son établissement secondaire ; Vu les conclusions déposées les 7 décembre 2021 et 28 octobre 2022 par Maître Thomas GIACCARDI...
