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§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 novembre 1960 , 1960/TS/0002

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 1er avril 1960, présentée par la Société Financière et Bancaire de Monte-Carlo et onze de ses actionnaires tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 3 février 1960, par lequel le Ministre d'État a annulé l' arrêté ministériel du 17 mars 1956 , autorisant ladite société et approuvant ses statuts, motif pris que ledit arrêté du 3 février 1960 aurait été pris en méconnaissance des dispositions d'une ordonnance du 23 février 1946 et aurait ainsi porté atteinte aux droits et libertés consacrés par le titre II de l'Ordonnance constitutionnelle et notamment aux articles 7 et 9 ; Vu la contre...

§ Monaco, Cour de révision, 09 mai 1960 , 1960/CR/0001

La Cour de révision, Attendu que la Commission Administrative Contentieuse prévue par l' article de la loi n° 455 du 17 juillet 1948 , saisie en vertu de l' article de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, ayant accueilli, par application de l'article 1er de cette dernière loi la demande de réversion de pension présentée par la dame Veuve N. en raison de l'activité exercée par son mari en qualité d'avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, le pourvoi formé contre cette décision par la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants, fait grief à ladite Commission d'avoir...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 19 février 1960 , 1960/TS/0001

Rainier III, par la grâce de Dieu, prince souverain de Monaco. Vu Notre Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958 , créant un recours contentieux en annulation des ordonnances nécessaires à l'exécution des lois, ainsi que des décisions ou mesures prises en matière administrative ; Vu la requête du sieur B. J. ; Vu le mémoire en réponse de M. le Ministre d'État ; Vu les conclusions de M. le Procureur Général ; Ensemble les pièces et documents produits ; Sur le rapport de Notre Tribunal Suprême, saisi en matière administrative : Considérant que le sieur B. Nous a adressé une requête aux fins d'annulation d'une décision du Président de la...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 22 juillet 1959 , 1959/TS/0002

Rainier III, par la grâce de Dieu, prince souverain de Monaco. Vu l' Ordonnance Souveraine n° 1792 du 7 mai 1958 créant un recours contentieux en annulation des ordonnances nécessaires à l'exécution des lois, ainsi que des mesures ou décisions administratives ; Vu la requête des sieurs S. et consorts ; Vu le mémoire en réponse de M. le Ministre d'État ; Vu les conclusions de M. le Procureur Général ; Ensemble les pièces et documents produits, Sur le rapport de Notre Tribunal Suprême, saisi en matière administrative : Considérant que les sieurs S. et consorts nous ont adressé un recours aux fins d'annulation d'une décision émanant...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 12 février 1959 , 1959/TS/0001

Rainier III, par la grâce de Dieu, prince souverain de Monaco. Vu notre Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958 , créant un recours contentieux en annulation des ordonnances nécessaires à l'exécution des lois, ainsi que des mesures ou décisions administratives ; Vu la requête du sieur C. A. ; Vu le mémoire en réponse de M. le Ministre d'État ; Vu les conclusions de M. le Procureur Général ; Ensemble les pièces et documents produits ; Sur le rapport de Notre Tribunal Suprême saisi en matière administrative : Considérant que le sieur C. nous a adressé un recours aux fins d'annulation d'une prétendue décision administrative, émanant de M...

§ Monaco, Cour de révision, 07 mai 1953 , 1953/CR/0001

La Cour de révision, En la forme : Attendu que le pourvoi est régulièrement formé ; qu'il échet de le déclarer recevable ; Au fond : Vu les articles , , et de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 ; Attendu que les dispositions combinées de ces deux premiers textes font apparaître que la Commission arbitrale, juridiction spéciale à la Principauté, puise, dans le procès-verbal de non-conciliation dressé par le Président du Tribunal civil, la connaissance du différend sur lequel elle a toute compétence pour statuer ; Que l'article 9 met l'indemnité d'éviction à la charge du bailleur, soit qu'il s'oppose au renouvellement soit qu'il le...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 29 mai 1952 , 1952/TS/0001

Le Tribunal Suprême Vu la requête du sieur B. en date du 22 février 1952 ; Vu le mémoire en réponse déposé au nom de M. le Ministre d'État de la Principauté de Monaco, le 14 mars 1952 ; Vu l' Ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911 , ensemble l' Ordonnance Souveraine du 21 avril 1911 , modifiée par celle du 15 juin 1946, les articles 96 et 146 du Code Pénal ; Oui M. Brouchot, ... Oui Me Lorenzi... Oui M. le Procureur Général, ... Après en avoir délibéré conformément à la loi, en Chambre du Conseil ; Sur la compétence : Considérant que le Tribunal Suprême institué par l'article 14 de la Constitution Monégasque du 5...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 janvier 1951 , 1951/TS/0001

Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 11 septembre 1950 ; Vu le mémoire en réponse en date du 30 septembre 1950, présenté au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État ; Vu la requête en désistement déposée le 30 janvier 1951 au nom de M. L., par Me Jioffredy, avocat-défenseur ; Vu la requête déposée le même jour au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État, par Me Notari, avocat-défendeur, tendant à donner acte de ce qu'il accepte le désistement ; Ouï M. Le Clec'h, membre du Tribunal Suprême en son rapport ; Ouï Me Jioffredy, au nom de M. A. L. en ses explications à l'appui de la requête en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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