La jurisprudences de Monaco - page 111
Page 111 des 4 184 résultats trouvés :
L'expertise a été ordonnée par le Procureur Général le jour des faits. Elle est donc régie par le titre VII du Code de procédure pénale sur... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/001719 JUGEMENT DU 16 JUILLET 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 e. DA., né le 3 septembre 1963 à ANTIBES 06600, de Charles et de Marie-Thérèse RO., de nationalité française, chef d'agence, demeurant X à JUAN-LES-PINS 06160 ; - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur près la Cour d'appel, plaidant par Maître Thierry DALMASSO, avocat au barreau de Paris ; 2 La Société par Actions...
| Tribunal correctionnel, 9 juillet 2013, Ministère public c/ p. DI. et e. WI.
Il est reproché aux prévenus d'avoir à Monaco, courant 2007, 2008 et 2009, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2007/000928 INF. J. I. B19/07 JUGEMENT DU 9 JUILLET 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 p. DI., né le 20 juillet 1952 à FRAMERIES Belgique, de Francis et d'Henriette CA., de nationalité belge, consultant international, demeurant X à BERNISSART province de Hainaut - Belgique ; - DÉFAILLANT ; 2 e. WI., né le 8 février 1955 à BRUXELLES Belgique, de Franz et de Micheline AD., de nationalité belge, administrateur de sociét...
| Tribunal correctionnel, 9 juillet 2013, Ministère public c/ r. TH.
Le Tribunal correctionnel est saisi par l'ordonnance de renvoi qui a retenu, comme la citation, « D'avoir à Saint-Tropez France, le 23... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/000753 INF. J. I. CABII-2012/000012 JUGEMENT DU 9 JUILLET 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - r. TH., né le 5 août 1961 à BREDA Pays-Bas, de Petrus et de Katarina HOLTHUIZEN, de nationalité néerlandaise, administrateur de sociétés, demeurant X - LONDRES SW1 X8DW Grande-Bretagne ; Prévenu de : INFRACTION À LA LÉGISLATION SUR LES CHÈQUES émission de chèque sans provision - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Richard...
| Tribunal correctionnel, 2 juillet 2013, Ministère public c/ p. MO. et t. DI GR.
Il n'entre pas dans la compétence des juridictions monégasques d'apprécier la validité des actes de procédure diligentés à l'étranger. Seules... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2010/001346 INF. J. I. CABI-B12/10 JUGEMENT DU 2 JUILLET 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 p. MO., né le 15 juin 1968 à CANNES 06400, de Jean et de Jacqueline BIANCIOTTO, de nationalité française, chef de projet informatique, demeurant X à MOUGINS 06250 ; - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Xavier LE CERF, avocat au barreau de Grasse, plaidant par ledit avocat ; 2 t. DI GR., né le 8 novembre 1984 à CONDOM 32, de...
| Juge tutélaire, 1 juillet 2013, p LO c/ m MA divorcée LO
L'article 831 du Code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 835, le juge tutélaire connaît, à... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Monsieur p LO et Madame m MA se sont mariés le 9 août 1999 par devant l'officier de l'état civil de Monaco. De leur union est né al à Monaco le 15 mai 2001. Par jugement en date du 16 juin 2011, le tribunal de première instance prononçait le divorce des époux LO MA sur le fondement de l'article 199 du Code civil et homologuait une convention qui prévoyait notamment que la résidence habituelle de l'enfant...
| Tribunal du travail, 27 juin 2013, w. F. HU. c/ la SAM PREMUDA MONACO
Il appartient à l'employeur de démontrer, par dés éléments objectifs, l'existence de difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarde de... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 27 JUIN 2013 En la cause de Monsieur William F. HU., demeurant : X Boulevard X à MONACO 98000, demandeur, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat, d'une part ; Contre : La SOCIETE ANONYME MONEGASQUE dénommée : PREMUDA MONACO, dont le siège se situe : 31, Avenue Princesse Grace - « L'Estoril » bloc B à MONACO 98000, défenderesse, ayant élu domicile...
| Cour d'appel, 25 juin 2013, m. BE. c/ la SAM H.S.B.C. Private Bank (Monaco) S.A.
Le licenciement prononcé sans aucune observation officielle préalable dans le cadre de l'article 25 de la convention collective du personnel... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 25 JUIN 2013 En la cause de : - Mademoiselle M. B., née le 13 mars 1967, de nationalité française, demeurant et domiciliée à Menton 06500 - X ; ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - La société anonyme monégasque H. S. B. C. Private Bank Monaco S. A., dont le siège social se trouve 17 avenue d'Ostende à Monaco...
| Cour d'appel, 25 juin 2013, La SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO c/ j.-p. ZA.
Le manquement d'un salarié à l'une de ses obligations ne peut être sanctionné que pour autant qu'elle entre dans le champ contractuel ou... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 25 JUIN 2013 En la cause de : - La SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO, dont le siège social se trouve 3 avenue du Président J. F. KENNEDY à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre...
| Tribunal correctionnel, 25 juin 2013, c. CE. c/ Ministère public et a. BE.
L'injure non publique sans provocation prévue par l'article 415-7° du Code pénal ne fait pas partie des infractions visées par la loi n°... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/2031 JUGEMENT DU 25 JUIN 2013 _ En la cause de : - c. CE., né le 16 juin 1968 à MONACO, de Pierre et de Monique GA., de nationalité monégasque, sans emploi, demeurant » Y «, X à MONACO ; APPELANT/INTIMÉ ; PRÉSENT aux débats, ayant pour avocat défenseur près la Cour d'appel de Monaco Maître Didier ESCAUT, et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, avocat au barreau de Nice ; CONTRE : - LE MINISTÈRE PUBLIC ; APPELANT/INTIMÉ ; - a. BE., né le 15 janvier 1974...
| Juge tutélaire, 21 juin 2013, c. MO. c/ j. PO.
L'article 303 du Code civil dispose qu'à la demande du père ou de la mère, le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Par ordonnance en date du 8 février 2012, à laquelle il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits de la cause, d'un commun accord entre les parties, la résidence habituelle du mineur ma. PO MO était fixée auprès de la mère, un droit de visite trimestriel au minimum un week-end en alternance entre Monaco et Londres était réservé au père ainsi qu'un appel téléphonique hebdomadaire et une part...
