La jurisprudences de Monaco - page 110

La condamnation systématique à une amende, de la partie qui succombe dans son pourvoi, sanctionne de fait, même indirectement, l'exercice du... Motifs Pourvoi N° 2013-36 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. k. ou ka. DA., né le 19 mars 1946 à Téhéran Iran, de nationalité iranienne, décorateur, inscrit au RCI sous le numéro 84 P 04470, exerçant le commerce sous l'enseigne Y, demeurant et domicilié à Monaco X ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par Maître Brice EXPERT substituant Maître Florent ELLIA, avocats au...

En réalisant la déclaration de créance entre les mains du liquidateur d'une société, le représentant d'une banque qui exécute le mandat qui... Motifs Pourvoi N° 2013-40 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. m. FE., né le 6 mars 1957 à SPEZIA Italie demeurant X, 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par Maître Béatrice LEJEUNE substituant Maître Michel MONTAGARD, avocats au Barreau de GRASSE ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, société anonyme coopérative...

Il convient de constater la régularité du désistement de l'auteur du pourvoi, de déclarer le pourvoi non avenu et de le condamner aux dépens.... Motifs Pourvoi N° 2013-21 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. a. CO-CI., né le 28 février 1947 à Palermo Italie, de nationalité française, demeurant et domicilié X à Lyon 69003 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Mme m. HU. épouse CO-CI., née le 8 octobre 1949 à Cazeres Sur Garonne 31...

L'auteur du pourvoi déclarant s'en désister, il convient d'en donner acte, de déclarer le pourvoi non avenu et de le condamner aux dépens.... Motifs Pourvoi N° 2013-45 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. p-h. SE., né le 13 mai 1968 à Monaco, de nationalité monégasque, fonctionnaire, demeurant et domicilié X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - M. g. MA., né le 20 mars 1957 à Monaco, de nationalité monégasque, pharmacien, exploitant le...

L'auteur du pourvoi déclarant s'en désister, il convient d'en donner acte, de déclarer le pourvoi non avenu et de le condamner aux dépens.... Motifs Pourvoi N° 2013-46 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Mme f. KR. veuve SE., née le 12 avril 1943 à Monaco, de nationalité monégasque, retraitée, demeurant et domiciliée X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - M. g. MA., né le 20 mars 1957 à Monaco, de nationalité monégasque, pharmacien...

L'arrêt de cassation rendu par la Cour de révision le 9 octobre 2012 a sanctionné, au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde... Motifs Pourvoi N°2012-37 en session Apres cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Mme S. L., née le 16 septembre 1958, de nationalité finlandaise, administratrice de sociétés, demeurant X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, Contre : - Le Ministère Public ; INTIME, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : - l'arrêt rendu le 13...

Procédure pénale - Général Commission rogatoire internationaleSaisie conservatoire - Juge d'instruction monégasque ayant exécuté la... Motifs Pourvoi N°2012-59 Session JI n°K39/11 Après Cassation PG n°71 RG 11 pénale CRI du 15.07.11 COUR DE REVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. l SI, né le 24 mars 1965 à Rome Italie, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, Contre : - le Ministère Public ; INTIME, d'autre part, LA COUR DE REVISION, VU : - l'arrêt rendu par la chambre du...

Aux termes de l'article 303 du Code civil, « le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou les... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Monsieur l CH et Madame f VA LA est issu j CH né le 19 mars 2000. Le 29 novembre 2003, Madame f VA LA s'est mariée avec Monsieur p BU. De cette union est né r. BU le 28 juillet 2005. Par jugement en date du 26 janvier 2012, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux VA LA BU sur le fondement de l'article 199 du Code civil et a homologué une convention réglant les effets...

Aux termes de l'article 831 du Code de procédure civile, le juge tutélaire connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, des demandes... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Par ordonnance en date du 19 avril 2013, à laquelle il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits de la cause, le versement de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de la mineure vi SC était suspendu en raison de la situation nouvellement précaire de Monsieur d SC. Par courrier en date du 26 juin 2013, reçu le 3 juillet 2013, Madame d LE SC nous saisissait aux fins de voir...

Aux termes de l'article 303 alinéa 2 du Code civil : « À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Par ordonnance en date du 16 janvier 2012, à laquelle il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits de la cause, la résidence habituelle de l'enfant i était fixée chez sa mère Mademoiselle d RE, l'autorité parentale était exercée conjointement, un droit de visite et d'hébergement était instauré au profit du père, Monsieur g FA, une fin de semaine sur deux, du vendredi soir 18 heures au lundi...